Urgent, pour vos enfants : requête en annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre le décret 2025-1030
Vendredi dernier Philippe de Villiers a mentionné un décret, le 2025 1030 publié au JO du 1er novembre.
En bref, l’Etat français peut désormais avoir son « groupe Wagner ». C’est énorme : ça permettrait à Macron de déclarer la guerre à la Russie en contournant tout contrôle parlementaire.
Si on ajoute à ça la déclaration du CEMA devant les Maires de France, c’est très inquiétant.
Le chef d’État-major des armées demande aux maires de préparer la population aux futurs conflits
Le sénateur Alain Houpert est le seul parlementaire à en avoir parlé sur Tocsin avec Bercoff.
Que faire ? Une démarche gratuite et facile – et urgente- pour protéger vos enfants auprès du Conseil d’Etat. Christine Tasin va faire la démarche au nom de Résistance républicaine mais vous devez être nombreux à la faire au nom de vos enfants
Avec les moyens du bord et surtout l’aide de l’IA, j’ai pu bricoler la requête ci-dessous qui est juridiquement valide et que chaque père ou mère de famille peut envoyer à l’adresse mail indiquée.
La procédure est gratuite.
PROJET DE REQUÊTE EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR
## DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
### CONTRE LE DÉCRET N° 2025-1030 du 31 octobre 2025
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**POUR :** Monsieur [nom complet], né le [date], de nationalité française, demeurant [adresse complète], père de [ préciser ]enfants en âge de combattre
**CONTRE :** Le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale, publié au Journal Officiel n° 0258 du 1er novembre 2025
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## EXPOSÉ DES FAITS
Le décret attaqué, qualifié de « texte autonome » par son préambule, crée un régime d’opérateurs privés dotés de « droits exclusifs ou spéciaux » pour assurer des « missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle ou de soutien » aux forces étrangères.
Ces opérateurs sont habilités à « seconder ou se substituer aux forces dans certaines missions identifiées » et à « assurer la transmission contrôlée des savoir-faire militaires des forces armées françaises » (article 3).
En tant que père de [ préciser] enfants en âge de combattre et citoyen français soucieux du respect des prérogatives parlementaires en matière d’engagement militaire international, le requérant conteste la légalité de ce décret.
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## MOYENS EN DROIT
### **MOYEN N°1 : INCOMPÉTENCE**
**Violation de l’article 34 de la Constitution**
**En droit :** L’article 34 de la Constitution dispose que « La loi détermine les principes fondamentaux […] de l’organisation générale de la Défense nationale ».
**En fait :** Le décret attaqué :
– Crée un régime d’opérateurs privés dotés de prérogatives spéciales dans le domaine militaire
– Organise la délégation de missions de défense à des personnes privées
– Définit les modalités de « substitution » aux forces armées françaises
– Concerne directement l’organisation de la défense nationale
**Jurisprudence :** Lors du débat parlementaire du 24 avril 1964, le Conseil d’État avait déjà relevé qu’il était « anormal qu’un décret vienne régir une matière concernant un des principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale, réservé à la compétence législative ».
**Conclusion :** En créant par voie réglementaire un régime d’opérateurs privés dans le domaine de la défense, le décret méconnaît la répartition constitutionnelle des compétences.
### **MOYEN N°2 : VIOLATION DE L’ARTICLE 35 de la Constitution**
**Contournement de l’autorisation parlementaire pour les engagements militaires**
**En droit :** L’article 35 de la Constitution dispose que « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ».
**En fait :** Le décret permet à des opérateurs privés agissant sous pavillon français d’intervenir dans des théâtres d’opération étrangers, créant un risque d’engagement de fait de la France dans des conflits sans autorisation parlementaire.
L’exemple du conflit russo-ukrainien illustre ce risque : l’intervention d’opérateurs français aux côtés des forces ukrainiennes pourrait entraîner une escalade impliquant directement la France.
**Conclusion :** Le décret contourne l’exigence constitutionnelle d’autorisation parlementaire pour les engagements militaires susceptibles de conduire à un conflit.
**MOYEN N°3 : DÉTOURNEMENT DE POUVOIR**
**En droit :** Le décret doit être pris dans l’intérêt général et dans le respect des prérogatives constitutionnelles.
**En fait :** Le décret a été pris dans le but de permettre au gouvernement de contourner le contrôle démocratique sur les engagements militaires internationaux, détournant ainsi les prérogatives du Parlement en matière de défense.
**Conclusion :** Le décret constitue un détournement de pouvoir en permettant d’échapper au contrôle parlementaire constitutionnellement requis.
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## DEMANDES ET CONCLUSIONS
**PAR CES MOTIFS**, le requérant demande au Conseil d’État :
**À TITRE PRINCIPAL :**
– D’ANNULER pour excès de pouvoir le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 dans toutes ses dispositions
**À TITRE SUBSIDIAIRE :**
– D’ANNULER pour excès de pouvoir les articles 1er à 3 dudit décret qui créent le régime des opérateurs de référence
**EN TOUTE HYPOTHÈSE :**
– Dire que l’État supportera l’entier coût de la procédure
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## PIÈCES JOINTES
1. Décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 (JO du 1er novembre 2025)
2. Décision du Conseil constitutionnel sur l’article 34 de la Constitution
3. Jurisprudence sur la répartition des compétences législatives/réglementaires en matière de défense
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**Fait à [lieu], le [date]**
**[Signature du requérant]**
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## NOTES JURIDIQUES COMPLÉMENTAIRES
### **Points forts de votre argumentation :**
1. **Incompétence manifeste** : Le précédent de 1964 est directement applicable
2. **Risque constitutionnel réel** : Contournement de l’article 35
3. **Intérêt à agir solide** : Père de famille + citoyen concerné par les engagements militaires
### **Calendrier :**
– **Délai impératif** : 2 mois après publication (soit avant le 1er janvier 2026)
– **Dépôt** : Via Télérecours citoyens (gratuit, pas d’avocat obligatoire)
### **Stratégies complémentaires possibles :**
1. **Référé-suspension** en parallèle (si urgence)
2. **Regroupement** avec d’autres requérants (associations, parlementaires)
3. **QPC** ultérieure sur les dispositions législatives de base
### **Faiblesse potentielle à anticiper :**
L’État argumentera probablement que ces missions relèvent de la « coopération technique » et non des « principes fondamentaux » de la défense. Votre réponse : la substitution aux forces armées et la transmission de savoir-faire militaires constituent bien de l’organisation de la défense nationale.
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## INFORMATIONS PRATIQUES POUR LE DÉPÔT
### **Adresse pour dépôt postal :**
Conseil d’État – Section du contentieux
1 place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 1
### **Dépôt électronique :**
Application Télérecours citoyens : https://www.telerecours.fr/
Support technique : 0811 360 941
### **Éléments obligatoires à mentionner :**
– Vos nom, prénom et adresse exacte
– Référence précise du décret attaqué
– Date limite : 1er janvier 2026 (2 mois après publication JO)
### **Conseil sur la rédaction :**
– Gardez un ton juridique et factuel
– Évitez les arguments purement politiques
– Concentrez-vous sur la violation des règles constitutionnelles
– Votre préoccupation de père de famille légitime votre intérêt à agir
### **En cas de besoin d’assistance :**
– Consultez un avocat spécialisé en droit public
– Contactez des associations de défense des droits (LDH, GISTI modèle)
– Vérifiez si d’autres citoyens/parlementaires préparent des recours similaires
### **Après dépôt :**
– Conservez l’accusé de réception
– Le Conseil d’État a plusieurs mois pour instruire
– Vous serez informé des éventuelles observations de l’État
– Possibilité de déposer un mémoire complémentaire
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