A peine arrivé à l’Intérieur, Nuñez envisage de ne pas faire exécuter des décisions judiciaires d’expulsion !

Il existe, de longue date une jurisprudence administrative qui détermine les modalités de réparation du préjudice d’un propriétaire qui n’a pu obtenir le concours de la force publique pour faire expulser un squatteur de son logement.

Les étudiants en droit doivent apprendre cette jurisprudence pour réussir leurs examens et l’ânonner comme s’il n’y avait rien de plus normal…

L’Etat – c’est vous, c’est nous – se voit condamner pour sa faute ayant consisté à dénier au propriétaire le droit de recouvrer la jouissance de son bien.

La situation peut perdurer longtemps. Et loin de s’en révolter, lesdits étudiants deviendront avocats, magistrats, huissiers… et appliqueront la jurisprudence.

Donc dans ce soi-disant Etat de droit dont on nous bassine les oreilles ; qui, faut-il le rappeler, est un enfant de la Déclaration de 1789 dont l’article 16 proclame « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », la Justice peut avoir ordonné une expulsion que le gouvernement refuse de mettre en oeuvre !

Quelle est donc cette séparation des pouvoirs où l’exécutif va contrer de front le judiciaire, et sûrement pas pour résister à un gouvernement des juges, autrement dit une usurpation du pouvoir politique par la Justice, mais au contraire pour s’opposer à une juste décision ?

Il en faut, du mérite, de nos jours, pour obtenir que des juges expulsent un occupant sans droit ni titre d’un bien.

De nombreuses lois empêchent les expulsions. Le locataire mauvais payeur pourra demeurer dans le logement pendant la trêve hivernale, par exemple. Le propriétaire qui aurait souscrit un emprunt n’échappera pas à ses mensualités, ce défaut de paiement prolongé n’étant pas une cause de suspension du remboursement du prêt. Mieux vaut pour ce bailleur être aisé financièrement car si ce n’est pas le cas, il risque de se trouver rapidement dans une situation inconfortable. Comment s’étonner ainsi que dans la plupart des villes, il existe un manque de logements à louer ?

Par ailleurs, le « droit au logement » a connu une énorme promotion depuis le début des années 2000, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel exige que le propriétaire indemnise le squatteur qui se serait blessé dans la propriété qu’il occupe illégalement.

Alors dans ces conditions, arriver à obtenir d’un juge qu’il ordonne une expulsion relève du miracle !

Quand, alors, le pouvoir exécutif (autrement dit, concrètement, le préfet dans chaque département, agissant au nom du ministre de l’Intérieur et du gouvernement dans son ensemble) oppose un droit de veto à l’exécution de cette décision judiciaire, que reste-t-il comme recours pour récupérer son bien ?

La réponse tient en 5 lettres : aucun !

Le Conseil d’Etat, de longue date, considère dans ce cas que l’Etat est fautif, ce qui justifie d’indemniser le propriétaire dépossédé, mais ne lui permet pas de récupérer son bien.

Or, quelle indemnisation peut réellement réparer le fait de s’être retrouvé mis hors de chez soi, quand on est pourtant à jour de tous ses paiements et dûment propriétaire de son domicile ?

Y a-t-il vraiment beaucoup de gens qui se remettront facilement de savoir que des inconnus ont mangé dans leurs assiettes, avec leurs couverts, se sont lavés dans leur baignoire, ont dormi dans leur lit, ont pissé dans leurs toilettes, regardé leur télévision sur leur canapé, utilisé leur ordinateur dans leur bureau, le tout devant leurs photos de famille, leurs souvenirs, les objets auxquels ils sont attachés ?

Beaucoup d’entre nous, sans doute, n’auraient qu’une envie s’ils venaient à récupérer leur bien : déménager, vendre la maison au plus vite !

Mais revenons à la lettre de la Déclaration de 1789, qui a une force constitutionnelle en France. Si l’exécutif n’exécute pas une décision judiciaire, alors nous ne sommes plus gouvernés par la Constitution. Littéralement, cela signifie qu’on a le droit de se faire justice à soi-même !

Là encore, Messieurs Dames, je n’ai aucun doute que vous finirez en garde à vue et pourrez être mis en examen si vous menacez votre squatteur au fusil, quand même bien une décision de justice vous reconnaît le droit de l’expulser ! Si demain, le sieur Nunez via ses préfets refuse d’appliquer la décision judiciaire, dans un tel cas où vous seriez exaspérés et finiriez par presser la détente en direction des individus ayant fait chez vous leur nid de coucou, vous avez des chances de finir en prison.

Pauvres révolutionnaires, qui se sont battus pour que leur oeuvre devienne finalement du yaourt…

Or, c’est bien ce qu’il advient sous le énième gouvernement macroniste qui occupe la France.

A peine arrivés, Laurent Nunez comme ministre de l’Intérieur et Lecornu, Premier-Ministre malgré lui, se sont empressés d’adopter un décret qui détermine les modalités d’indemnisation du propriétaire n’ayant pas pu obtenir l’expulsion malgré le titre judiciaire qui l’autorisait à l’obtenir.

Voilà une bien étrange façon de gouverner ; partir du principe qu’on continuera à n’exécuter les décisions de justice d’expulsion que si on a envie. Qu’adviendrait-il si les citoyens ne décidaient de payer, quant à eux, leurs impôts que s’ils en ont envie ?

Comment peut-on à ce point, finalement, normaliser une situation profondément anormale et choquante ?

Comment l’Etat peut-il dénier à un citoyen le droit de recourir à la force publique dont il a le monopole et comment un ministre de l’Intérieur peut-il prendre ses fonctions en considérant que cette situation totalement anormale pourrait à nouveau se présenter et qu’il convient de fixer des modalités d’indemnisation dans un décret ayant donc une vocation générale ?

Si, en effet, le cas devait être tout à fait exceptionnel, il n’y aurait aucune raison de prendre un décret. La justice évaluerait les préjudices au cas par cas.

Avec ce décret du 3 novembre, ce qui relève d’une anomalie aberrante est finalement institutionnalisé c’est-à-dire envisagé comme une situation ayant vocation à perdurer, un incident grave dans la séparation des pouvoirs ayant vocation à se répéter.

Autant dire que le gouvernement, en adoptant ce décret, paraît envisager qu’il ne va pas faire exécuter certaines décisions judiciaires d’expulsion. Sinon, pourquoi Laurent Nunez signerait-il un décret qui n’aurait pas l’occasion de s’appliquer pendant ce qu’il faut apparemment appeler sa gouvernance ?

CQFD. La preuve par 9.

Soyons bien clair : ce décret ne concerne pas le cas où l’Etat refuse d’expulser le locataire qui bénéficie de la trêve hivernale.

En effet, le décret dispose que « lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l’occupant bénéficie du sursis prévu à l’article L. 412-6 [nda : trêve hivernale] ou d’un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l’expulsion, la responsabilité de l’Etat n’est engagée qu’à l’issue de ce sursis ou de ce délai ».

Alors quel espoir peut-il bien rester au propriétaire d’un logement qui ne peut le récupérer malgré l’obtention, par lui, d’une décision de justice qui l’autorise à solliciter l’expulsion ?

Quel espoir peut-il rester aussi aux ayants droit de ce propriétaire, notamment les locataires légitimes, à jour de leurs paiements et obligations, qui, à leur retour de vacances ou de missions professionnelles les éloignant de leur domicile, retrouvent leur logement occupé ?

Quelle indemnisation de l’Etat en faveur de ces derniers qui subissent eux aussi le traumatisme de voir la maison ou l’appartement qu’ils ont pris à bail occupés par des intrus ? Eux, malheureusement, ont été oubliés du décret !

Quel espoir, oui, d’obtenir la reconnaissance par une juridiction du fait que par son refus de concours de la force publique, le gouvernement n’aura pas respecté la séparation des pouvoirs et que donc, le propriétaire ou l’occupant légitime devraient avoir le droit de se faire justice à eux-mêmes et de récupérer leur bien par leurs propres moyens, à leur entière discrétion comme cela découle de la Déclaration de 1789 ?

Quand même le Conseil constitutionnel se soucie de protéger les squatteurs, il ne semble plus y avoir de solution juridique.

Reste la solution politique : que tout cela dégage au plus vite, pour mettre à la tête de la France des gens capables de restaurer l’ordre et la justice.

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