Après la gratuité du logement, les multiples aides financières, la prise en charge de la santé et les accompagnements administratifs à chaque étape, voici désormais que l’État rembourse aussi les frais de transport pour permettre à des étrangers, souvent en situation irrégulière ou au statut encore incertain, de se rendre à leurs rendez-vous à l’OFPRA ou à la CNDA. La logique ? Éviter une « rupture d’égalité » entre les demandeurs d’asile hébergés et les autres.
Une rupture d’égalité, une exigence sans fin
En effet, aujourd’hui, seuls les demandeurs d’asile hébergés dans des structures spécifiques (les CADA et HUDA) peuvent bénéficier d’une aide pour se rendre à leurs convocations à l’OFPRA ou à la CNDA. En revanche, ceux qui ne sont pas hébergés — mais officiellement enregistrés auprès des services de l’immigration — doivent se débrouiller seuls. La plus haute juridiction administrative reconnaît ici une rupture d’égalité entre deux demandeurs d’asile dans une situation identique sur le papier, mais dont le traitement dépend d’une place disponible dans un centre d’accueil.
C’est sur ce fondement que le Conseil d’État a partiellement donné raison à un groupe d’associations pro-migrants — parmi lesquelles le GISTI, la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme — qui dénonçaient cette inégalité dans la prise en charge des frais de transport. Le gouvernement dispose désormais de neuf mois pour « corriger » cette situation.
Et demain ? Cette décision crée un précédent : si, à partir du moment où l’État organise une procédure, il peut être sommé d’en financer chaque étape au nom de « l’effectivité » du droit, alors tout finit par reposer sur lui — billets, hébergement, accompagnement… jusqu’au dernier ticket de métro.
Le principe d’égalité est reconnu, mais pas un droit général à la prise en charge
Pour autant, le Conseil d’État ne va pas jusqu’à imposer un remboursement automatique pour l’ensemble des demandeurs d’asile. Seuls ceux qui bénéficient des conditions d’accueil — qu’ils soient hébergés ou non — verront leurs déplacements pris en charge. En revanche, ceux qui sont totalement en dehors du dispositif, c’est-à-dire ni hébergés ni suivis par l’OFII, ne sont pas concernés. La juridiction refuse donc de créer une obligation générale, estimant que ni la Constitution, ni les conventions internationales, ni même les directives européennes ne l’exigent.
Cependant, si la juridiction rejette l’idée que le droit d’asile serait devenu inopérant à cause de cette absence de prise en charge, et refuse de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, elle reconnaît tout de même une rupture d’égalité injustifiée.
D’où l’injonction faite à l’État de corriger cette différence de traitement — et, au passage, l’obligation de verser 3 000 euros de frais de justice aux associations requérantes. Pas un mot, en revanche, sur ce que tout cela coûtera aux contribuables.
Lauriane Bernard
236 total views, 236 views today
Ce gouvernement accélère le grand remplacement. Voilà pourquoi dès le début ils voulaient abolir les frontières.
conseil d’état, conseil constitutionnel, etc… quand l’Etat se débarrassera t’il de ce gouvernement des juges ?