Gouverner, c’est prévoir ?
Oui, quand les patriotes sont aux manettes ; sinon, n’y songez pas.
Gouverner, c’est communiquer…
Gouverner, c’est occuper la scène médiatique avec des mesurettes, des lois inutiles, du bla-bla…
Gouverner, c’est créer des problèmes sans les résoudre, sous Macron comme sous Hollande.
Ainsi, depuis 8 ans, les gouvernements qui se sont succédé n’ont toujours pas pris un décret très attendu pour créer un registre spécial des mandats de protection future.
C’est une belle invention juridique, peut-être la plus importante en droit civil au cours du XXIème siècle.
Créé sous Chirac, le mandat de protection future permet à tout un chacun d’organiser sa protection au cas où il viendrait à devenir un « légume », autrement dit un « incapable majeur » (on dit maintenant « majeur protégé » pour être plus politiquement correct), une personne sénile ou affaiblie par tout événement grave comme un accident ou une agression.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Sans aller jusque là, le mandat de protection future peut permettre de programmer le déroulement de son assistance par un curateur lorsque l’on décline, ce qui est le sort de tout un chacun à plus ou moins long terme.
Jusqu’à l’existence de cet outil, la tutelle ou la curatelle étaient décidées et organisées sans que la personne « diminuée » ait réellement son mot à dire. On ne pouvait pas l’anticiper, elle était totalement subie.
Ce formidable contrat permet d’envisager ses vieux jours avec plus de sérénité… et pas seulement les vieux jours d’ailleurs puisque toute personne peut, par le hasard de la vie, devoir être assistée voire remplacée pour passer des actes plus ou moins importants. Tout un tas de dégénérescences peuvent rendre nécessaire le recours à une protection du « majeur protégé ».
Ainsi est-il prévu dans le Code civil que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ».
Alors, la loi dispose que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret« .
Cette mesure a pour but de s’assurer que le consentement de la personne protégée est bien respecté et que le mandataire désigné est bien celui qu’il voulait pour s’occuper de ses intérêts.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150112/
Il en va de la dignité humaine : vieillir, décrépir, déchoir, décliner… certes, mais rester le plus longtemps possible respecté, protégé…
Pour Macron et Hollande, ainsi que leurs gouvernements, ce n’était semble-t-il pas la priorité. Il est vrai que Hollande raillait les « sans dents », tandis que Macron nous promet des vieux jours tristes en reportant l’âge de la retraite à un âge où les perspectives de vie en bonne santé sont faibles.
Alors que la loi a été votée il y a 16 ans et l’ordonnance prescrivant la tenue d’un registre public date de 2015, rien n’a ainsi été fait jusqu’à présent pour mettre en oeuvre cette disposition et permettre de s’assurer que le juge des tutelles aura connaissance de l’organisation faite par le majeur protégé de sa protection future, et donc la respectera !
Dans son rapport pour l’année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconisait d’instaurer une mesure de publicité du mandat de protection future, notamment par la création d’un registre spécifique et l’insertion d’une mention en marge de l’acte de naissance ou du registre d’état-civil. L’établissement d’un tel registre permettrait au juge des tutelles, saisi d’une demande d’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle, de s’assurer de l’existence ou non d’un tel mandat. Ainsi, il serait à même de respecter la volonté exprimée par le mandant désormais dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Le Conseil d’Etat a bien été obligé, le 27 septembre, de sanctionner l’inaction du gouvernement. Elisabeth Born, en effet, l’avait pas donné suite aux sollicitations d’associations et particuliers d’agir en ce sens...
Trop occupée à détruire la France, Borne n’a que faire de la protection des majeurs psychologiquement ou physiquement affaiblis…
https://www.efl.fr/actualite/actu_f3f825261-06fc-4a5b-900a-e938a7a2b91d
Registre spécial des mandats de protection future : l’inaction du Gouvernement sanctionnée
La Première ministre est condamnée à prendre, dans un délai de six mois, le décret en Conseil d’État prévu par l’article 477-1 du Code civil aux fins d’adoption du registre spécial permettant la publicité des mandats de protection future, attendu depuis près de huit ans.
La Fédération internationale des associations de personnes âgées, d’une part, et deux particuliers, d’autre part, demandent à la Première ministre d’édicter le décret permettant la mise en place du registre spécial des mandats de protection future (C. civ. art. 477-1 créé par loi 2015-1776 du 28-12-2015). À la suite du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration, ils demandent l’annulation pour excès de pouvoir des refus implicites leur ayant été opposés.
Le Conseil d’État juge que l’abstention du pouvoir réglementaire de prendre le décret en question s’est prolongée au-delà d’un délai raisonnable, plus de sept ans et demi s’étant écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015. Il annule donc les décisions de refus de la Première ministre, lui enjoint de prendre le décret en Conseil d’État dans un délai de six mois et prononce à l’encontre de l’État une astreinte de 200 euros par jour de retard.
https://www.efl.fr/actualite/actu_f3f825261-06fc-4a5b-900a-e938a7a2b91d
860 total views, 1 views today
« Gouverner, c’est créer des problèmes sans les résoudre, sous Macron comme sous Hollande. » Et j’ajoute : » Gouverner, c’est exprimer des pensées complexes et trop intelligentes pour être comprises des Gueux, surtout sous Macron. » « Gouverner, sous Macron comme sous Hollande.Et leurs prédécesseurs ». Gouverner, c’est trahir et détruire la France sous Macron comme sous Hollande. Et leurs prédécesseurs depuis VGE qui ont commencé le travail de sape ». « Gouverner, c’est la dictature mise en place, devenue très visible sous Macron comme sous Hollande, dictature déjà commencée depuis belle lurette. » La liste n’est que succincte.
On est vraiment sous le régime des rois fainéants. C’est tout à fait ça. Chirac, l’homme des 3 minutes douche comprise, n’a jamais rien foutu, à part trahir Giscard. Giscard a permis aux Algériens de ramener jusqu’à 20 personnes de leur famille en France, sans que la population ait été au courant. Mitterrand, tant que l’URSS ne s’est pas interrompu, n’a pas fait grand-chose et surtout, à laissé s’installer une Europe dans laquelle la France serait mise au rencard. Sarkozy, c’était du cinéma. Hollande n’en parlons pas. Et maintenant, avec le zigoto qu’on a, on est dans la mouise.
Grand Merci pour cette information très importante, tout de même, qui serait passée inaperçue sans vous .
Le décret tarde à venir, car il y aurait une foultitude d’hommes politiques à mettre sous tutelle ou curatelle : pour avoir mis la France dans l’état où elle est, il faut souffrir de dégénérescence intellectuelle avancée.
Excellent Argo