Fin des « tarifs règlementés » du gaz et de l’électricité…

10 janvier 2023 Jean-Paul Saint-Marc Europe 12

 

Toujours en liaison avec les contraintes de l’UE, la suppression du TRV (tarif réglementé de vente) doit être appliquée à terme pour le gaz et l’électricité aux particuliers, ceci après l’avoir été aux industriels, artisans et commerçants ayant besoin d’une puissance supérieure à 36kVA (ou 36Kw).

Les tarifs TRV sont fixés par l’Etat sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et respectés principalement par EDF et Engie.
Pour le gaz, évolution mensuelle et pour l’élec., deux fois dans l’année .

TRVG et TRVE.
TRVG pour le Gaz, TRVE pour l’électricité.
TRVG, la loi Energie-Climat en fixe la disparition au 30 juin 2023 pour tous les particuliers et les copropriétés. Dans le sens de la soumission à l’UE, le Conseil d’Etat a jugé en 2017 que les tarifs réglementés de vente de gaz allaient à l’encontre du droit européen.

Les dispositions TRVG actuelles en lien.

TRVE, sa fin n’est pas annoncée… pour le moment. Pour le Conseil d’Etat en mai 2018, les tarifs réglementés pour l’électricité sont considérés comme étant conformes au droit de l’Union Européenne pour des puissances ne dépassant pas 36kVA (36kW).

La question reste : vers la fin du bouclier tarifaire ?
Si le bouclier tarifaire a été mis en place par le gouvernement jusqu’en décembre 2023 concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité, pour ce qui concerne le gaz…
Un article du Figaro résumé sur l’ensemble pour 2023 :
Le bouclier tarifaire qui limite la hausse des tarifs du gaz à 15% va-t-il disparaître en même temps que les TRVG en juin 2023 ?

Un amendement au projet de loi de finance 2023 aurait proposé une prolongation du bouclier tarifaire, malgré la suppression des tarifs réglementés du gaz (l’actualité semble en confirmer l’orientation).

Astuce : entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023, ce bouclier tarifaire serait concrétisé par une réduction du prix des offres des fournisseurs de gaz. L’Etat compenserait cette aide auprès des fournisseurs, autrement dit, creuserait un peu plus le déficit national, ce qui de toute façon est envisagé tant pour le gaz que pour l’électricité (voir la limitation à 280€/MWh élec. pour les boulangers… et d’autres logiquement à venir).

 

De toute façon, la solution est loin d’être satisfaisante, et devant la complexité comme dit l’adage, « une chatte n’y retrouverait pas ses petits » !

Ceci dit, les problèmes de l’énergie restent entiers… 
On ne peut cependant constater que les cas du gaz et de l’électricité ne sont pas les mêmes, la France produisant une bonne partie de son électricité et pouvant réinsuffler un développement à sa filière électrique… ce qui est beaucoup moins vrai pour le gaz même si la France développe son exploitation en direction du gaz de schiste !
On peut aussi constater que les fournisseurs d’énergie s’en donnent à cœur joie pour gonfler les factures… et ce jusqu’à EDF comme on a pu le constater dans un article précédent ! Pour tous, si le prix de la « matière première » est sujet à de fortes variations, ce n’est pas le cas des coûts de fonctionnement… L’utilisation de la confusion générale à l’encontre des « clients », il n’y a plus « d’usagers » même pour des entreprises du service public désormais si peu « service public », est honteuse…

Pour info, le prix du gaz a baissé sur le marché européen.
Pour rappel, le MWh de gaz se négociait à moins de 20€ en 2019. Avec la guerre en Ukraine et l’embargo sur le gaz russe, il était monté à plus de 340€ en août 2022.
En parallèle à un calcul du coût de l’électricité produite par EDF, je constatais un gaz à 122€ en moyenne sur octobre 2022…
Aujourd’hui, douceur climatique aidant et sûrement restriction des usagers, voire par le contournement de l’embargo par l’intermédiaire de pays n’y participant pas*, il est retombé à moins de 73€/MWh, ce qui reste cependant bien au-dessus de 2019 !
On ne peut le constater, les marges sont fort larges entre le prix sur le marché européen et les prix à la revente !
* : qui font pas mal de bénéfices dans l’opération…

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12 Comments

  1. Bref l’on peut l’affirmer la maffia européenne a pris possession de la France avec l’Aval de nos élus !Qui en retour eux aussi se retrouveront remerciés mais par quelle manière (les paradis fiscaux ?,les iles caiman?Ne touchent’ils pas des subsides pour nourrir le crabe Européen et Van Der Leyen Ah le billet vert ,combien ont été partie prenante pour le vaccin une info a vérifier parue sur you tube Macron 25000 euros !bah de la roupie de sansonnet véran lui 200 euros mais lui soit il a menti soit!!

  3. Petit détail sur une ligne vous dites qu’ils envisageraient de s’orienter vers le gaz de schiste en France ? Rien que pour le projet agricole de 2 bassins d’eau de rétention pluviales qu’ils nomment bassines observer les militants contre et pour autant ce projet contribuerait à leur sécurité alimentaire,pensez donc j’en rie déjà faire du fracking dans la roche mère (Schiste)en France ?

    • Nécessité fait loi !
      Qoiqu’en France, on soit prêts à crever gueule ouverte !

  4. et pendant ce temps la l’état s’en fout plein les fouilles avec la tva
    pour quoi faire : pour gaspiller aux pays étrangers copains de la macronie ainsi que pour les nouveaux accueillis avec notre pognon de dingue : fumiers

  5. Nous, on paye de plus en plus, et on se chauffe de moins en moins. Par contre eux se font les couilles en or sur le dos des français . On va se laisser voler encore combien de temps.

    • Oui on ne peut pas mieux dire. Et la TVA ? Les coûts de fonctionnement aussi sont équivalents à la consommation (bientôt, comme on n’ose plus se chauffer on ne paiera plus que les abonnements..).

      Plus on paie en général en France, moins on a de services : eau, poubelles c’est nous qui trions et on nous tape sur les doigts si ce n’est pas bien fait (il faut rajouter carburant pour aller à la déchetterie, même plus d’encombrants dans certaines communes il faut se débrouiller, le prix des sacs poubelles qui, on ne le compte pas, mais en une année doit représenter une petite somme).

      Même à la déchetterie c’est l’usager qui travaille ! Et c’est lui qui paye…

    • Que dire des services publics où une connexion internet devient « obligatoire » mais c’est l’usager qui paie. Réduire pour l’écologie ? Ah bon ? Si il faut imprimer un document c’est pourtant l’usager qui paie encre et papier, sans compter une imprimante… En fait, l’usager paie les frais administratifs des institutions, tour de passe passe pas mal non ?

      Et personne ne râle…

      On pourrait trouver d’autres exemples. Vous ne trouvez pas que l’on est dans un monde où la logique et par effet la dynamique, est de plus en plus inversée ?

      • Cela s’appelle le travail fantôme . Faire soi- même ce que de fait quelqu’un d’autre ( un fonctionnaire) est déjà payé pour cela.

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