Fin des « tarifs règlementés » du gaz et de l’électricité…

Toujours en liaison avec les contraintes de l’UE, la suppression du TRV (tarif réglementé de vente) doit être appliquée à terme pour le gaz et l’électricité aux particuliers, ceci après l’avoir été aux industriels, artisans et commerçants ayant besoin d’une puissance supérieure à 36kVA (ou 36Kw).

Les tarifs TRV sont fixés par l’Etat sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et respectés principalement par EDF et Engie.
Pour le gaz, évolution mensuelle et pour l’élec., deux fois dans l’année .

TRVG et TRVE.
TRVG pour le Gaz, TRVE pour l’électricité.
TRVG, la loi Energie-Climat en fixe la disparition au 30 juin 2023 pour tous les particuliers et les copropriétés. Dans le sens de la soumission à l’UE, le Conseil d’Etat a jugé en 2017 que les tarifs réglementés de vente de gaz allaient à l’encontre du droit européen.

Les dispositions TRVG actuelles en lien.

TRVE, sa fin n’est pas annoncée… pour le moment. Pour le Conseil d’Etat en mai 2018, les tarifs réglementés pour l’électricité sont considérés comme étant conformes au droit de l’Union Européenne pour des puissances ne dépassant pas 36kVA (36kW).

La question reste : vers la fin du bouclier tarifaire ?
Si le bouclier tarifaire a été mis en place par le gouvernement jusqu’en décembre 2023 concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité, pour ce qui concerne le gaz…
Un article du Figaro résumé sur l’ensemble pour 2023 :
Le bouclier tarifaire qui limite la hausse des tarifs du gaz à 15% va-t-il disparaître en même temps que les TRVG en juin 2023 ?

Un amendement au projet de loi de finance 2023 aurait proposé une prolongation du bouclier tarifaire, malgré la suppression des tarifs réglementés du gaz (l’actualité semble en confirmer l’orientation).

De toute façon, la solution est loin d’être satisfaisante, et devant la complexité comme dit l’adage, « une chatte n’y retrouverait pas ses petits » !

Ceci dit, les problèmes de l’énergie restent entiers… 
On ne peut cependant constater que les cas du gaz et de l’électricité ne sont pas les mêmes, la France produisant une bonne partie de son électricité et pouvant réinsuffler un développement à sa filière électrique… ce qui est beaucoup moins vrai pour le gaz même si la France développe son exploitation en direction du gaz de schiste !
On peut aussi constater que les fournisseurs d’énergie s’en donnent à cœur joie pour gonfler les factures… et ce jusqu’à EDF comme on a pu le constater dans un article précédent ! Pour tous, si le prix de la « matière première » est sujet à de fortes variations, ce n’est pas le cas des coûts de fonctionnement… L’utilisation de la confusion générale à l’encontre des « clients », il n’y a plus « d’usagers » même pour des entreprises du service public désormais si peu « service public », est honteuse…

Pour info, le prix du gaz a baissé sur le marché européen.
Pour rappel, le MWh de gaz se négociait à moins de 20€ en 2019. Avec la guerre en Ukraine et l’embargo sur le gaz russe, il était monté à plus de 340€ en août 2022.
En parallèle à un calcul du coût de l’électricité produite par EDF, je constatais un gaz à 122€ en moyenne sur octobre 2022…
Aujourd’hui, douceur climatique aidant et sûrement restriction des usagers, voire par le contournement de l’embargo par l’intermédiaire de pays n’y participant pas*, il est retombé à moins de 73€/MWh, ce qui reste cependant bien au-dessus de 2019 !
On ne peut le constater, les marges sont fort larges entre le prix sur le marché européen et les prix à la revente !
* : qui font pas mal de bénéfices dans l’opération…

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