Voilà une forme d’évasion fiscale internationale qui ne gêne absolument pas les mélenchonistes, poutounistes et compagnie.

Ni même les Macronistes, soit dit en passant ! Puisqu’ils ont laissé la loi le permettre…

Le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable français peut déduire de son impôt sur le revenu (IR) en France la ou les pensions alimentaires qu’il verse à un étranger.

Soit un Algérien qui envoie chaque mois 500 € à ses parents au pays : il pourra les déduire de ses revenus alors que les parents, ayant leur résidence fiscale en Algérie, ne paieront pas un centime d’impôt sur la somme en question !

Car on se fout bien d’améliorer le niveau de vie des parents, conjoints ou enfants restés au pays, nous, Français. La solidarité nationale, la fraternité entre Français a bien entendu un lien avec la paix sociale, l’harmonie en France.

Tout cet argent public distribué, redistribué, c’est censé être pour faciliter la cohabitation entre gens qui n’ont pas tous les mêmes moyens ni les mêmes mérites.

On achète la paix sociale, cela a un prix et c’est déjà un grand luxe de pouvoir le faire dans notre pays, au sein de nos frontières. Ce serait être bien naïf que de penser que cette redistribution sociale par l’impôt est vraiment motivée par la « justice sociale » ou la bienfaisance… L’Homme est un loup pour l’Homme !

Mais permettre la déductibilité de ces pensions alimentaires versées à l’étranger, c’est du pur gaspillage d’argent public. L’amélioration du niveau de vie d’étrangers vivant dans leur pays n’est d’aucune utilité publique pour nous Français soucieux de vivre dans un environnement prospère.

Alors cette décision est encore une pierre retirée au grand édifice national qui chancelle de partout et menace chaque jour davantage de se casser la gueule… et nous avec !

La pension alimentaire versée à l’étranger est déductible si l’état de besoin est établi

Le Conseil d’Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l’étranger apporte la preuve de l’état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global.

CE 7-3-2022 n° 439597 et 439603

---

Publié le 19/04/2022

Par Léa MENEGOZ

Les pensions alimentaires versées à l’étranger doivent réponde aux conditions fixées par les articles 205à 211du Code civil afin de pouvoir être déduites du revenu global.La Haute Juridiction juge à cet égard qu’un contribuable peut être regardé comme apportant la preuve de l’état de besoin dans lequel se trouvaient ses parents résidant au Liban au cours des années 2010 à 2014, dès lors que :- il produit des attestations du maire de la commune de résidence de ses parents, affirmant que sa mère n’a jamais exercé d’activité professionnelle et que son père a cessé son activité en 2003 pour des raisons de santé, ainsi que des relevés bancaires sur lesquels apparaissent les virements correspondant aux frais médicaux engagés par les parents ;- il ressort des attestations du maire et de celles d’un avocat, que les biens dont ils étaient propriétaires ont tous été cédés entre 2007 et 2009 à l’exception de leur résidence principale et d’un « petit terrain », et que même si les informations transmises par les services fiscaux libanais à l’administration française indiquent que les parents étaient toujours en possession de ces biens, le requérant fait valoir sans être contredit que la législation libanaise n’imposait pas d’enregistrer les transactions sur des registres de propriété dans un délai déterminé ;

– il est constant que le contribuable prenait en charge les traitements et soins médicaux de ses parents qui n’étaient affiliés à aucun régime de sécurité sociale.

 

Le Conseil d’Etat aurait pu, aurait dû se fonder sur les raisons d’être de cette déduction pour la refuser dans un contexte d’extranéité…

 1,779 total views,  1 views today