.
Un décret du 24 juin intervient en exécution d’une loi du 23 novembre 2018. Il confirme que les logements vacants pourront être réquisitionnés pour loger des personnes défavorisées et comme le texte ne distingue pas, ce pourront être des migrants et pas seulement des SDF français.
Les raisons de laisser vacant un logement sont pourtant nombreuses. Vous êtes en formation professionnelle pour plusieurs mois dans une autre ville que celle où vous possédez un logement ? C’est fort courant pour les fonctionnaires stagiaires, qui se rendent dans une école pour accomplir leur formation afin d’être titularisé. Votre logement peut être réquisitionné pendant votre absence pour y loger un tiers…
Vous êtes en couple mais souhaitez garder votre « chez vous » pour y retourner en cas de rupture ? Vous prenez le risque d’une réquisition.
.
Le droit de propriété et le droit à la vie privée paraissent bien rendre ce dispositif illicite…
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677913&categorieLien=id
.
Le décret peut être contesté devant le Conseil d’Etat, mais la théorie de la « loi écran » oblige à attendre un contentieux concret pour pouvoir soumettre au Conseil constitutionnel une QPC et remettre en cause la loi en elle-même (le décret ne peut être attaqué que dans la mesure où il ajoute à la loi).
Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire
(…) Objet : élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri ; modalités d’accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l’article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l’habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à des fins d’hébergement d’urgence. Les principales adaptations permettant d’ouvrir la réquisition avec attributaire à l’hébergement d’urgence portent sur la durée de la réquisition, plus courte, sur le calcul d’une indemnité compensatoire versée au titulaire du droit d’usage du local réquisitionné ainsi que sur les travaux de mise aux normes minimales des locaux. Le décret adapte en conséquence les dispositions réglementaires.
Par ailleurs, l’article 32 de la loi du 23 novembre 2018 renforce le rôle du maire lorsque le préfet envisage la réquisition d’un local situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de la commune. Son accord est, en effet, requis avant la mise en œuvre de la procédure. Le décret définit les conditions dans lesquelles cet accord est recueilli.
Enfin, le décret précise les communes concernées par le dispositif de réquisition avec attributaire à savoir celles où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l’habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-27-1 et ses articles R.* 642-1 à R.* 642-9 ;
Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L’article R. * 642-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. R. * 642-1.-Les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l’article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. »
L’article R. * 642-1 du même code devient l’article R. * 642-2 et est ainsi rédigé :
« Art. R. * 642-2.-Lorsque l’attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l’article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, si la réquisition a pour objet d’assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5.
« Si les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être réalisés par l’attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène conformément aux dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. »
L’article R. * 642-3 du même codeest ainsi rédigé :
« Art. R. * 642-3.-La déclaration prévue au huitième alinéa de l’article L. 642-1 permettant aux locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l’habitation de retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
L’article R. * 642-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : «, pour les parties communes et pour chaque logement » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « gestion », sont ajoutés les mots : « lorsque la réquisition a pour objet d’assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5 ».
L’article R. * 642-7 du même codeest ainsi modifié :
1° Après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l’accord ou » ;
2° Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 642-1 et » ;
3° Les mots : « et la liste des éventuels attributaires » sont supprimés ;
4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande comporte également toutes les informations relatives à l’usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition. »
L’article R. * 642-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la réponse » sont remplacés par les mots : « l’avis » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 642-1, le préfet ne peut notifier sa décision au titulaire du droit d’usage qu’à la réception de l’accord du maire de la commune. Cet accord est réputé favorable si le maire de la commune n’a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande d’accord. »
L’article R. * 642-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. * 642-9.-Pour le calcul de l’indemnité versée par l’attributaire au titulaire du droit d’usage, conformément aux dispositions de l’article L. 642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition. Si des subventions ont été perçues par l’attributaire pour les travaux, elles sont déduites de leur coût pour le calcul de l’amortissement lorsque la réquisition a pour objet d’assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5. Elles peuvent l’être, en tout ou partie, lorsque la réquisition a pour objet d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5, le montant des frais de gestion est fixé en tenant compte du coût réel de gestion des logements dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par l’attributaire. »
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825915&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
- Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 32
Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l’Etat dans le département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel en conférant l’usage et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Avant de procéder à la réquisition, le représentant de l’Etat dans le département informe le maire de la commune d’implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 642-9.
Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5 du présent code ou de les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
La réquisition ouvre le droit pour l’attributaire de réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux. L’attributaire informe le titulaire du droit d’usage de la nature des travaux et de leur délai d’exécution ; il lui communique le tableau d’amortissement du coût de ces travaux.
Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées au quatrième alinéa du présent article, la durée de la réquisition ne peut excéder deux ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au cinquième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à deux ans, sans dépasser quatre ans.
Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au même cinquième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, sans dépasser douze ans.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l’habitation peuvent, à l’expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration.
.
Note de Christine Tasin
Voilà, c’est arrivé. Macron fait concurrence aux allumés du « Droit au Logement », il va réquisitionner les maisons inhabitées depuis plus d’un an ( et bientôt celles où vous ne mettez les pieds qu’un mois par an, ne vous faites pas d’illusions.
Bref, il n’y aura plus, dorénavant, de squatteurs, seulement des occupants illégaux légalisés par le gouvernement.
.
Comme de juste, l’idée est de donner à ceux qui ne bossent pas, qui sont le plus souvent dans l’illégalité, voire dans la délinquance, la jouissance de biens durement acquis. Décorés et aménagés par vos soins. Rien que ça.
Adieu la petite maison achetée pour la retraite où on ne va pas souvent…
Adieu la maison que vous conservez pour vos enfants, alors que vous habitez chez votre compagnon ou que vous êtes en maison de retraite, ou tout simplement en longue rééducation après un accident…
Vous ne voulez plus louer votre bien, après moult mésaventures avec des locataires indélicats ; vous essayez de le vendre, en bien ou bien vous le gardez pour dépanner à l’occasion amis ou famille et pour le transmettre à vos enfants ? Adieu.
Adieu la propriété privée.
.
A l’heure où Macron vend nos bijoux de famille, barrages, aéroports… à ses copains multimilliardaires il fait tout pour appauvrir aussi le Français moyen, afin de l’obliger à stresser, à bosser, à se taire… obsédé par sa survie. Pendant ce temps, ils choie, avec nos sous et nos biens les clandestins…
.
On notera aussi avec un dégoût profond la précipitation (effectif dès le lendemain de la signature du décret), le fait que dans les territoires défavorisés le maire sera consulté mais pas dans les autres ( vous serez mis devant le fait accompli) et le fait que l’Etat va déléguer à des associations le soin de gérer, donc de vous foutre dehors pour loger leurs petits chéris.
.
Moi je vous le dis tout net. Plutôt brûler ma maison que de l’abandonner à des squatteurs du DAL ou à des migrants.
1,725 total views, 1 views today
Ceci n’arriverait nullement en Corse, ni n’y arrivera. Croyez-moi.
Personne n’y trouve à redire, d’ailleurs, parmi l’opinion « ortho-senestre » ni parmi nos doctes élus.
Comme quoi on y emploie la bonne méthode.
Sus à la propriété. Mort du droit de propriété. A bas l’esprit de propriété. Avec toujours plus de taxation de plus en plus dissuasive. Et détournement des mots liberté, égalité fraternité auquel on ajoute désormais le complément logique » gratuité » pour les » plus démunis » ( prétendus tels parce que patin couffin etc..) (ils ont vite appris la chanson,l’air et les paroles aidés en cela par quelques maitres de chorale à la larme facile )
@Ange Seriez vous d’accord pour me louer à l’année un de vos logements?
Je suis retraitée depuis peu et ma retraite ne me permets pas de louer autre chose qu’un logement social qui, je le crains, me fera cohabiter avec une certaine population que je ne veux en aucun cas côtoyer de près;
Cela fait un moment que je pense m’installer en Corse, mon grand-père maternel était d’Ajaccio, je retrouverais ainsi une partie de mes racines.
Bon an, mal an, j’ai toujours honoré scrupuleusement mes obligations envers mes différents propriétaires, je suis donc une personne fiable, qu’en pensez-vous?
Merci par avance de votre réponse.
Catherine
Qu’ils essayent de réquisitionner nos logements ici en corse , j’ai 3 logement vides ,que je louent depuis 10 ans juillet août a des touristes russes..le reste de année ils sont fermé…qu’ils essayent de venir les réquisitionner ils constateront ce qu’est une action nationaliste corse..faite vous respecter..arrêter êtres soumis a ce dictateur islamisé. Ange
bonsoir Ange R ,
j ‘ aimerai que vous nous donniez des infos concernant les allogènes qui résident sur votre belle île qu’est la Corse , a savoir s’ils se tiennent à carreau ou s’ils foutent la merde comme en métropole ?
Cordialement ami patriote .
il y’a des moyens pour éviter ça je pense , il faut être imaginatif , laisser la lumière allumé lorsque vous partez en déplacement par exemple ou le poste , demander a un ami qui passe régulièrement chez vous pour prendre le courrier….. monter qu’il y’a une présence .
On est en passe de brouiller tous les codes pour que les Français ne s’y retrouvent plus. Le privé devient publique et le publique est souvent utilisé pour ce qui relève de la chose privée Rien ne vous appartient et tout à appartient à à celui qui veut se l’attribuer . Je m’explique,le gouvernement vient de faire passer une mesure pour permettre de réquisitionner des logements vacants ., mais de l’autre côté les organisations ,les associations diverses et variées s’approprient l’espace public pour des évènements, des festivités des animations des activités qui relèvent de ce qui ne concerne pas l’intérêt général . Certains groupes de personnes ont bien compris l’affaire et j’ai pu le constater récemment. Lorsque je suis passé devant le secteur enfant de notre quartier avec tous les jeux afférant, une famille avait carrément réquisitionné l’espace pour organiser l’anniversaire d’un de ses rejeton en installant des tables , en décorant le secteur . Exit les autres tout ce qui est à l’ensemble est à moi!!Voilà leur mentalité .Voilà le vivre ensemble que l’on nous réserve. Enfin les gens ont choisi et surtout les vieux qui sont visés directement par les nouvelles mesures de L’autre chacal . Eux les macrons les Edouard Philippe, les de Rugy ils prennent des mesure qui ne les concerneront jamais puisqu’ils peuvent très bien se payer des propriétés dans des pays où on ne déroge pas avec le droit de propriété!!! On est mondialiste ou on ne l’est pas !!!
Pendant ce temps-là, Sa Majesté :
Au détour d’une confidence, Libération a appris qu’Emmanuel Macron ne se déplaçait pas sans emmener sa propre vaisselle.
https://francais.rt.com/france/63432-probleme-riche-elysee-impose-vaisselle
@ Joël
Cela rejoint l’excellente analyse d’un psychiatre italien sur macron…
Avec son chef cuisinier et sa brigade aussi. ….même lorsqu’il « bouffe » dans une auberge …. c’est le signe que la confiance règne ….. comme dans toute bonne dictature avec un chef suprême qui se croît intouchable
Pas la peine d ‘attendre la semaine prochaine pour une nouvelle idée des ripoux en marche arrière
idée ou
extorsion de fonds
Les députés LREM et Emmanuel Macron veulent achever les propriétaires
https://www.bvoltaire.fr/les-deputes-lrem-et-emmanuel-macron-veulent-achever-les-proprietaires/?mc_cid=9d84b5680e&mc_eid=45e0ad5c51
Oui c’est carrément une extorsion de fonds, du vol en somme…. et une intrusion malsaine dans l’espace privé.
J’ai déjà dit que pour moi, les frais de succession (héritier direct mais aussi indirect 60 % le comble et si pas d’héritier le propriétaire devient l’Etat…), les impôts fonciers (qui revient à un loyer sur ce qui nous appartient en propre), bref tout ce que l’Etat prend sur quelque chose qui ne lui appartient en rien ne devraient pas exister.
Mais je persiste à dire que cela ne va pas durer car les investissements immobiliers sont aussi une manne pour l’Etat et ils vont drastiquement chuter (c’est déjà le cas). Quant au loyer dit « fictif » beaucoup de gens ne pourront le payer, c’est impossible à mettre en place.
J’avais bien dit aussi que si l’on ne disait rien concernant les impôts sur des « revenus fictifs » aussi via la CSG, ce serait ouvrir une porte au « fictif » donc au virtuel. Et là, dans le virtuel, tout le monde sait qu’il n’y a justement aucune limite….
C’était ainsi à prévoir qu’il y aurait une surenchère dans ce sens ensuite vu que personne n’a arrêté l’Etat là-dessus parce que c’est fou. Je n’ai rien entendu à ce sujet, j’entends juste qu’on râle parce qu’elle a augmenté….
Il faudrait payer fictivement ses impôts aussi….
C’est comme mettre en place l’idée d’un islam qui serait de France, c’est aussi ouvrir la boite de Pandore… Mais qui a dit quelque chose quand Sarkosy l’a proposé ?
Les trois quart des gens ne résistent pas…
Qui résiste sur la soit-disant économie papier qui n’en est pas une puisqu’en son nom on nous impose imprimante, encre pour qu’elle marche, le papier bien sûr, voire scanner, puis portable dernier cri.. ? Objets qui sont loin d’aller dans le sens de l’intérêt de la préservation de l’environnement et donc pour qui les économies ?… Décision qui nous pourrit la vie sur bien des plans, je n’arrête pas de le constater.
Si tous les Français étaient solidaires et résistaient sur les diverses inepties pondues, ces politiques ne pourraient pas faire ce qu’ils veulent des lois voire de la réalité ainsi. Ce sont les citoyens qui font les politiques donc qui sont responsables.
Si demain les gens ne construisent plus ils ne pourront les forcer, s’ils refusent de louer et vendent leurs biens (j’ai une amie qui l’a fait, trop de soucis et je sais qu’elle n’est pas la seule), tous les illuminés du « droit au logement » pourront pleurer pour pondre de nouvelles restrictions ça ne servira à rien… Et s’il n’y a plus d’argent pour les logements dit sociaux, il n’y en aura plus…
Les gens ne se laisseront pas mourir sans réagir, l’Histoire le prouve, ils trouvent toujours à un moment des solutions tout simplement parce que l’Humain est sur terre pour vivre « sa » vie, et le mieux possible avec ce qu’il y a autour…
Hé oh Christine !
Je me demande si ce n’est pas l’inverse : seraient concernées non pas les communes les plus défavorisées, mais celles où existe un grand déséquilibre entre l’offre et la demande au détriment de personnes défavorisées …
Cela pourrait être des arrondissements de Paris comme celui dans lequel se trouve le Marais, par exemple … et où bien des proprios résident rarement, préférant louer ponctuellement-au black- à des touristes fortunés via des agences spécialisées…
Bientôt tout Ouagadougou dans le Marais ??…. Quel pied !
Non, hélas, car l’accord du Maire est nécessaire… Mais, ne désespérons pas, il existe bien des maires gôche-bobo partisans de plus de diversité ??…
Et certains diront encore qu’Edouard Philippe ne fait rien ??…
Encore chapeau à Maxime d’avoir levé le lièvre comme d’hab !
je parlais d ‘1 fromage hier
en voici 1 exemple qui dure depuis 10 ans et qui coute cher avec 1 dirigeant qui se fait des couilles en or
Madame, Monsieur,
Connaissez-vous l’Hadopi ? Depuis 2009, cet organisme public indépendant est chargé de lutter contre le téléchargement illégal sur Internet. Bien, sauf qu’une fois de plus, entre clientélisme, gabegies et incompétence, cette « Haute Autorité » qui ne sert pas à grand-chose, mais où il fait bon vivre, va coûter très cher aux contribuables.
C’est pourquoi je vous demande d’ajouter sans attendre votre signature à ma pétition « Pour supprimer Hadopi, une administration coûteuse et inutile ! »
Rendez-vous compte, avec un budget total de 90 millions d’euros de financements publics depuis 10 ans, l’organisme n’a obtenu que… 83 condamnations !
Soit, 8 par an en moyenne. Et encore, il s’agit essentiellement de « petites » amendes comprises entre 100 et 1 000 euros et de 3 condamnations pour contrefaçons. C’est dérisoire !
Pourtant, ce bilan désastreux coûtera à nouveau 9 millions d’euros rien qu’en 2019. C’est un des budgets les plus importants depuis la création de l’institution…
… Il faut dire que plus de la moitié est affecté aux frais de fonctionnement et dépenses de personnels.
… Et rien que pour son Président, dont le conseil d’administration a enfin été contraint par la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) de révéler le salaire, il faut débourser 175 045 euros par an. Forcément ça coûte cher…
… Pour rien : le flicage systématique des internautes mis en place par l’Hadopi n’est pas dissuasif. Selon une étude de Médiamétrie, financée par l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), « la consommation illégale de contenus continue sa progression, notamment sur le smartphone avec une croissance de plus de 50 % entre 2016 et 2017 ».
Il est URGENT de mettre fin à ces dépenses scandaleuses et au financement de cette « Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet » aussi inutile qu’inefficace et qui gaspille ainsi l’argent des contribuables.
En lisant attentivement le texte, je m’aperçois qu’il est écrit que sont concernées les personnes « morales » donc cela, si je ne me trompe pas, ne concerne pas les personnes physiques, propriétaires d’un bien.
Dictature ? Mais bien sûr et il y a suffisamment de c…s pour voter pour eux. !
J’espère que les 1ers à être squattés seront des LREM ! Qu’ils en prennent plein leurs gueules de pourris !
Les Bretons et
la diversité.
Ils peuvent être anti Parisiens donc anti Français mais affectionner la diversité qui modifiera leur mode de vie et qui in fine les infeodera ..
Le RN monte de plus en plus en Bretagne, il est arrivé apparemment en deuxième position… C’est récent que la Bretagne soit gangrénée cela s’est fait très vite et les gens commencent à s’en rendre compte.
Dans un endroit situé dans le centre de la France par exemple j’ai entendu des gens qui trouvaient que tout allait bien… parce que chez eux on ne voyait rien parce que c’était calme. Il est vrai que je n’ai pas vu une seule femme voilée j’en étais même étonnée, on finit par trouver cela étrange….
Pssstttt ! Je connais une maison inoccupée depuis 2 ans au Touquet.
En très bon état en plus, puisque gardée par 40 flics jours et nuits.
Bonjour,
:=)
Il est certain qu être noeud noeud premier sorti de l’ENA et inféodé à mégalo premier lui même inféodé à Maman qui a un rôle ambigu…a un rôle décisionnel inhérent à la fonction qu’il occupe et qui lui octroie le pouvoir d décider .
Malheureusement les gilets jaunes ont été phagocytes par laMelenche lui aussi mégalo et parano, d’où le mouvement discrédité.
De toute façon cela ne pourra durer les gens ne se laisseront pas faire quand on touche à ce qui leur appartient. De plus, la construction immobilière va en prendre un coup si c’est à risque, c’est d’ailleurs déjà je cas, j’ai vu que cela était en baisse. Sauf les logements « sociaux » bien sûr qui fleurissent partout.
« Comme de juste, l’idée est de donner à ceux qui ne bossent pas, qui sont le plus souvent dans l’illégalité, voire dans la délinquance, la jouissance de biens durement acquis. Décorés et aménagés par vos soins. Rien que ça. »
Parole tout à fait juste. Cela fait longtemps que j’ai dit que le Social tel qu’il est appliqué est complètement pourri et gangréné mais bon, c’est sacré… On en voit le résultat.
Et que l’on arrête de parler des « SDF », pas dans notre pays, je n’en peux plus, ouvrez les yeux ! L’autre jour j’étais dans la rue, à 100 mètres l’homme qui réclamait de l’argent pestait l’alcool… Il l’achète avec quoi ? Là je ne parle pas des gens qui travaillent à temps partiel par ex ou autre petit salaire mais qui ne peuvent se loger n’ayant pas un salaire suffisant… Quoique, je demanderais à voir les situations… car j’en connais (et moi-même) qui ont toujours pu être au moins logés ne serait-ce que dans les logements sociaux (et que l’on ne vienne pas me dire qu’il en manque, c’est faux), mais admettons qu’il y ait des cas….
Je suis dégoûtée, il n’y a pas d’autres mots…
C’est une violation de l’espace privé mais il y a d’autres signes à ce niveau et donc c’était prévisible cette surenchère dans la perversion car ça l’est symboliquement, comme un viol.
Il n’ont aucune limites car ils écoutent toutes ces associations et certaines débilités qui sont réclamées.
Le vrai projet, c’est 422 millions de migrants en France, 192 millions en Allemagne etc.
https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/e-library/docs/pdf/final_report_relocation_of_refugees_en.pdf
(cf. page 112/44 du document PDF ou page I-16 des annexes). Il suffira d’invoquer le réchauffement climatique.
Comme par hasard c’est à nous que l’on impose le plus grand nombre , ,si ce n’est pas du grand remplacement , alors c’est quoi ?
estce qu on pourra adopter le gentil clando a qui on fera cadeau de son logement ?
ET dans la foulée le coucher sur son Test Amant ?
Excellent, Machinchose !
Mais comment vont faire tous les bobos friqués qui ont une ,ou plusieurs résidences secondaires ? Au fait, il y a une belle villa au Touquet,villa qui est peu occupée par ses propriétaires…
La je sors le flingue!!!, C’est pas possible ça, ça s’appelle de la spoliation tout simplement. Sans compter que si vous récupérez votre logement un jour (rien n’est moins sûr), il sera transformé en taudis immonde qu’il faudra casser et refaire intégralement car on sait bien quel genre de faune Macron veut y mettre dedans, certainement pas des retraités français dans le besoin..
Je quitte la France. Ras le bol de ces pourritures.
c’est pas sympa de nous laisser nous démerder tout seuls
@ Christine Tasin
J’ai lu quelque part, il n’y a guère, sur Internet mais au diable sur quel site, que les expatriés français perdront incessamment sous peu les avantages qui leur étaient octroyés en matière de soins médicaux et en matière fiscale. Si ceux qui quittent la France se croient à l’abri des vicissitudes (surtout les mauvaises, cela va de soit) que macron leur préprare plus ou moins en douce, ils se fourrent le doigt , non pas jusqu’à l’oeil, mais jusqu’au cerveau !
Ceci dit vous avez raison, c’est pas sympa!
Ils sont capables de les malmener, nos expatriés, certes… pour mieux chouchouter les aliens expatriés
@ Christine Tasin
Mal relu mon commentaire. Vous l’aurez compris : « ils fourrent le doigt dans l’œil jusqu’au cerveau. »
oui bien sûr
Quand es ce que les Français vont descendre dans la rue pour virer tous ces pourris qui nous dépouille pour donner aux envahisseurs parasites. Va y avoir des tartes dans la gueule pour tout ces cons.
ils ne descendront pas ils sont juste bons à faire le tour du rond point en klaxonnant en emmenant bobonne au mamouth
HI HI….
EXCELLENTE LA CRITIQUE ROMULUS…JE SUIS TORDU DE RIRE…
Merci pour cette information, au caractère monstrueux.
Je fais suivre à un de mes enfants, à des amis français ou étrangers qui vivent six mois par an en France, et à tous mes vieux voisins petits propriétaires octogénaires susceptibles d’aller en maison de retraite, qu’ils prennent leurs dispositions pour trouver des locataires fiables ou vendent en viager. A ce propos réécouter la pub incessante sur « la belle vie » avec je ne sais plus quelle boîte de viager…. C’est sans doute à creuser, aussi.
@ Formalo
Ce geste vous honore mais si ma copine macroniste ne le sait pas encore, je ne prendrai pas la peine de le lui signaler. C’est une bobo-gaucho qui vote à tour de bras tous ceux qui sont susceptibles d’être dans la bienpensance macroniste et je renonce à lui faire entendre raison malgré les faits, ayant épuisé mon quota de vaine patience en ce qui la concerne.. On ne mène pas un âne à boire s’il n’a pas soif. Quand je dis « copine » c’est évidemment au second degré.
Tout détruire de notre pays ……
Cette fois, c’est le droit de propriété qui va être aboli, pour loger des » réfugiés « .
immobilier : ils ne manquent pas d ‘idées les ripoublicains en marche arrière
dans le temps les propriétaires avaient droit à garder 2 mois de loyers en caution
il y a qqs zannées , cela a été réduit à 1 mois de caution
Mais ce mois ci il y en a 1 qui propose de créer 1 organisme qui garderai ce fameux mois de caution
ETAT VOLEUR et ainsi ils pourrons travailler avec le fric
cela créera encore un fromage avec combien de personnes . et combien de copains dirigeants avec des rémunérations et avantages ( et des locaux somptueux )
je crois bien avoir lu que les frais de gestion des MUTUELLES santé s « élèvent à … 20% ???
https://www.lelynx.fr/mutuelle-sante/comparaison/complementaire/hausse-frais-gestion/
http://www.leparisien.fr/economie/complementaires-sante-les-tarifs-et-les-frais-de-gestion-ont-explose-12-06-2018-7767294.php
il y a qqs années les proprios bailleurs ( les salauds ) qui souscrivaient une assurance loyers impayés ( 3%)
n ‘avaient plus le droit de demander au 1 locataire un peu juste que quelqu ‘1 d ‘autre soit caution
en contre partit le bailleur récupérait 50% des primes d ‘assurance
depuis 3 ans , c ‘est terminé
depuis pas mal de temps aussi il y a des zones dites tendues >> villes où les loyers sont limités
depuis encore 1 certain temps l ‘on ne peut récupérer les 8 % sur la taxe d ‘ordures ménagères qui est appelée sur les fonciers
les fonctionnaires des impôts sont payés avec nos impôts , mais pour établir les feuilles d ‘impôts fonciers l ‘on est taxé de 8% en plus « pour établissement de cette taxe » et comme la taxe des OM est sur les fonciers ( au lieu d ‘être sur la taxe d ‘habitation et payé par le locataire ) le proprio peut la réclamer au locataire , mais pas les 8% de cette taxe d ‘OM …
la semaine dernière 1 autre propose que ce soit les agences immo qui fassent office d ‘assurance loyers impayés
j ‘attend la semaine prochaine : quelle autre saloperie ils vont nous sortir
et vous vous étonnez que certains s ‘expatrient ?
moi , l ‘hiver je suis sous des cieux plus cléments
SVP , ne me dénoncez pas …
il faudra aussi dire aux squatteurs que c ‘est 1 village de 480 h sans transport en commun , sans commerce , sans CAF , sans pole emploi , sans cantine , sans piscine , sans kébab, sans assistance sociale , ni médecin , etc ….
que la terre est basse et qu ‘il y a beaucoup de chasseurs ( des vieux à la vue basse qui risquent de confondre 1 barbu avec 1 cochon sauvage )
On donc maintenant le droit républicain issu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789:
Article 17 la propriété est un droit inviolable et sacré nul de peut-on être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constaté l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Vous y croyez vous là juste la préalable indemnité?
Le plus important encore l’article 2 parmi les droits humains la liberté la propriété la sûreté et la résistance à l’oppression!
Bonsoir Sarisse , en complément de votre commentaire .
voici ce que dit le code civil :
Titre II : De la propriété
Article 544 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 545 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 537 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Article 539 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 147 JORF 17 août 2004
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’Etat.
Article 542 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
@Sarisse
Cela concerne les expropriations nécessaires pour une construction de route par exemple, donc une vente et un achat pas la disposition libre d’un bien qui appartient à quelqu’un.
Et encore dans le cas d’une expropriation, quelqu’un de ma famille a gagné son procès contre l’Etat.. bon au bout de dix ans de procédure mais ils ont fini par gagner.
Il me semble avoir déjà entendu tirer la sonnette d’alarme je ne sais plus sur quel site depuis bien plus longtemps que ce 24 juin 2018. Pas si complotistes que ça les sites de ré-information !
Migrants ou SDF français ? La réponse, claire et nette, est dans la question. C’est ma copine macroniste qui va être contente !
Voilà encore un exploit de la dictature Macronienne ! Il s’agit là d’un abus manifeste d’autorité et une grave atteinte à la liberté, aux biens des Français !
J’espère que cet infâme décret sera vite contesté devant le Conseil d’Etat.
Quoi de plus normal. En dictature, tout est permis au dictateur et ses sbires. Et gare aux représailles si vous osez contester. A bon entendeur …
Il fera tout pour ruiner et détruire ce pays, ce sont des monstres.