De l’inutilité des « commissions du titre de séjour » perpétuées par la loi du 10 septembre 2018 malgré le chaos migratoire.
Un arrêt rendu par la cour administrative d’appel (CAA) de LYON le 30 août 2018 montre encore comment l’enfant est utilisé à des fins migratoires même dans un contexte frauduleux.
Sous couvert de protéger les enfants, la législation actuelle arrange bien la tâche des migrants qui veulent s’incruster en France, fussent-ils mis en examen comme étant impliqués dans un réseau frauduleux.
On avait déjà pu constater que des imams ayant une petite dizaine de rejetons en France pouvaient se voir reconnaître le droit de se maintenir sur le territoire sur le fondement de l’article 8 de la CEDH pour tenir en échec une décision d’expulsion justifiée par leurs prêches haineux.
Cette décision mérite aussi d’être signalée en complément d’un article que j’avais écrit en juillet au sujet de fausses reconnaissances de paternité :
Un Congolais de 35 ans se voit opposer le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis la Cour nationale du droit d’asile. Des refus de titre de séjour lui avaient déjà été opposés en 2008, 2009 et 2017, assortis d’une obligation de quitter le territoire français.
Toutefois, l’intéressé avait bénéficié après les deux premiers refus de titres de séjour en qualité d’étranger malade entre le 20 avril 2009 et le 4 septembre 2013.
Là encore, je me permets de renvoyer aux articles qui concernent tous ces pays, anciennes colonies françaises ou européennes, qui ont obtenu leur indépendance mais ont encore le droit de nous envoyer leurs ressortissants pour qu’ils se fassent soigner…
Le temps d’engrosser une Française en mal d’enfant (ou bien attirée seulement par la gente migrante). D’où un second titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, du 8 septembre 2014 au 7 septembre 2015.
Parti sur un si bon chemin, pourquoi s’arrêter en cours de route ? Notre Congolais formule une demande de renouvellement de sa carte de séjour sur ces deux fondements.
Mais il y avait en Isère un préfet à qui on ne la fait pas et qui, par arrêté du 14 février 2017, refuse de l’admettre au séjour et l’oblige à quitter le territoire français sans délai, en assortissant ces décisions d’une interdiction de retour pour trois ans et en l’assignant à résidence pour quarante-cinq jours le temps de mettre tout ça en musique. Le temps aussi pour notre Congolais de saisir les juridictions françaises en brandissant les droits de son enfant…
Jackpot : la décision préfectorale est annulée.
Le migrant congolais est effectivement parent d’un « enfant français », prénommé Mohamed-Fodé, né le 7 septembre 2010. Le droit du sol…
Pourtant, « à la suite d’enquêtes diligentées en avril 2016 menées par la police aux frontières de la zone sud-est sur commission rogatoire pour les faits d’organisation de reconnaissances frauduleuses d’enfants en bande organisée, M. D. (le migrant) a été identifié comme tête de ce réseau organisant dans le département de l’Isère des reconnaissances frauduleuses de paternité par des ressortissants naturalisés français contre rétribution financière sous forme de commission, ces faits ayant justifiés sa mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire ».
Pour la Cour administrative d’appel, « le préfet était tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence constitue une menace à l’ordre public », parce qu’il était parent d’un enfant français !
« Faute d’avoir été précédée de cette consultation, le refus de titre de séjour opposé à M. D. est intervenu au terme d’une procédure irrégulière et est, ainsi, entaché d’illégalité et doit pour ce motif être annulé ».
Il est donc « enjoint au préfet de l’Isère de délivrer à M. D. une autorisation provisoire de séjour » et de « procéder au réexamen de la situation de M. D. au regard de son droit au séjour sur le territoire français », « de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M. D. aux fins de non admission dans le système d’information Schengen », tandis que « l’Etat versera une somme de 1000 euros à M. D.».
On se demande bien à quoi peut servir la saisine de la commission du titre de séjour, quand, par ailleurs, un magistrat a décidé de mettre en examen et placer sous contrôle judiciaire l’intéressé…
Ladite commission n’a pas les moyens de contrer la décision prise par un magistrat dans une enquête pénale, compte tenu de sa composition.
L’article L 312.1 de ce code prévoit en effet depuis 2007 : « dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet… ». On voit mal d’ailleurs à quoi elle peut bien servir…
Son existence n’a pourtant pas été remise en cause par la récente loi migratoire du 10 septembre 2018. Une initiative qui aurait pourtant été bienvenue compte tenu du désordre migratoire et du développement de réseaux frauduleux dans ce domaine (reconnaissances de paternité, prostitution, passeurs…). Encore une preuve de l’inadéquation de la politique de Macron et Collomb…
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La ” loi ” …”Sous couvert de protéger les enfants”…
Les enfants de racailles ne seraient pas des racailles ????
la CEDH n’a aucune validité en France, il n’y a pas eu de consultation nationale à ce sujet !
Le droit du sol… Encore une saloperie ARBITRAIRE … Qui a décidé de ça ?
…placer sous contrôle judiciaire l’intéressé… Qu’on lui offre un séjour à l’ombre durablement !
Encore une preuve de l’inadéquation de la politique de Macron et Collomb…
Amis de RR, je vous le répète encore une fois : la politique de Micron et Colon c’est la submersion migratoire, pas l’inverse !
A savoir combien d ‘aides , d ‘allocs en tous genre cette famille touche
pas grave , on ne revalorise pas les retraites et on augmente la CSG , les taxes sur les carburants
en plus en 2022 beaucoup de retraités seront morts
ahahah!
Rrrrrévoloutionn! sans ça rien ne changera!
Bein tien, toute nos lois sont faite pour islamiser la France. Je te lui en foutrais moi un têtard Français, qui doit surement être élever dans la haine des Français comme le commande l’islam. Dehors toutes ces merdes, merdeuses et merdillon. Dehors ces parasites qui salissent la France. Du vent, on respirera mieux.
Je plussoie. ??
Tout.cela était prévisible et contribue à l’avènement total et définitif du grand remplacement.
Il serait impératif pour la survie de la France et des Français qu’il n’y ait plus que le droit du sang
Un enfant “français” du style Harlem Désir, ou Joe Starr, ou tant d’autres …
Bravo Mme GUIGOU !
un « enfant français », prénommé Mohamed-Fodérche
il veut pas partir?
c’est pas grave, on lui organise un malencontreux accident, et l’affaire est réglée…