Comment les clandestins utilisent leurs enfants pour s’incruster en France

Le montage migratoire, lui, semble apparu avec l’ère Hollande/Macron pour tirer parti du grand bordel migratoire, mais il a été préparé depuis l’époque de Giscard et Mitterrand, notamment grâce à la ratification de la CEDH.
Il s’agit de prendre en considération l’interférence des conventions attribuant des droits fondamentaux même au non citoyens en contrariété avec tous les textes constitutionnels. Elles sont peu nombreuses mais bien connues : CEDH et convention des droits de l’enfant en premier lieu.
A partir de la générosité de ces textes ratifiés par la France, un « montage » est créé, dans le cas présent en obtenant une reconnaissance de paternité artificielle de la part d’un national.

Dans le cas présent, la Congolaise n’a pas été expulsée car quoique la reconnaissance de paternité de l’un de ses enfants fût frauduleuse, il a conservé la nationalité française. Le procureur de la République n’est pas intervenu…

« 5. Considérant que Mme A…C…, qui déclare être entrée sur le territoire français en 2010, n’établit pas disposer d’attaches familiales en France, en dehors de ses quatre enfants, ni être dépourvue d’attaches familiales en République démocratique du Congo, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans, et où résident sa mère et ses frères et soeurs ; que si elle fait valoir qu’elle participe régulièrement à des activités cultuelles, elle n’établit pas avoir transféré le centre de ses intérêts privés en France ; que si elle se prévaut de la scolarisation de ses enfants depuis leur arrivée sur le territoire national ou depuis qu’ils ont atteint l’âge de trois ans, elle n’établit pas l’impossibilité qu’elle aurait de les scolariser en République démocratique du Congo, pays francophone ; que, dans ces conditions, elle n’établit pas que le refus de titre de séjour en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ne peuvent qu’être écartés ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

6. Considérant qu’aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant :  » 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…)  » ; qu’il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;

7. Considérant que Mme A…C…est mère de quatre enfants, nés en 2004, 2007, 2010 et 2014 ; que les deux aînés étaient âgés de 12 et 9 ans à la date de la décision contestée, et ont été scolarisés en France à compter de leur arrivée sur le territoire national ; que la plus âgée fréquentait le collège à la date de la décision contestée ; que les deux autres enfants sont nés sur le territoire français ; que si, comme il a été dit au point 3, le préfet de l’Oise établit que la reconnaissance de paternité souscrite par M. G…l’a été dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française au bénéfice de l’enfant de Mme A…C…né en 2010, il ressort des pièces du dossier que malgré le signalement au procureur de la République, cet enfant dispose toujours de la nationalité française ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la durée de présence en France et de la scolarisation des enfants de la requérante, dont l’un possède la nationalité française, Mme A…C…est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme A…C…est fondée à soutenir qu’elle est entachée d’illégalité ; que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination doit également être annulée ;

8. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme A…C…est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ».