Conseil de l'Europe : l'examen d'un rapport sur l'incompatibilité de l'islam avec nos sociétés annulé

Depuis janvier 2016, la discussion à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) d’un rapport sur l’incompatibilité de la charia islamique avec les droits de l’homme se fait attendre. L’ECLJ a pu consulter sa version la plus récente, datée du 19 avril 2018, qui montre avec lucidité l’échec et l’impossibilité de l’intégration de l’islam dans le système de protection des droits de l’homme. Des stratégies dilatoires sont utilisées afin d’éviter le débat autour de ce rapport, qui déplaît à la fois aux pays musulmans et aux idéologues progressistes. Le député hollandais Pieter OMTZIGT (PPE/DC), initiateur de la proposition de résolution demandant la réalisation du rapport[1], expliquait déjà à l’ECLJ en février 2017 : « Les choses n’avancent pas très vite mais cela devrait être fait cette année ». L’examen de ce rapport sur la charia était à l’ordre du jour de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE le 25 avril 2018[2], mais a été annulé le matin même.

https://eclj.org/religious-freedom/coe/confrontation-de-la-charia-islamique-et-des-droits-de-lhomme-au-conseil-de-leurope?lng=fr

Tout ou partie des territoires de certains pays membres du Conseil de l’Europe peuvent être aujourd’hui considérés comme faisant partie du Dar al-Islam, c’est-à-dire du « monde islamisé »[10]. Autrement dit, les musulmans peuvent trouver légitime d’appliquer la charia sur ces territoires, contrairement au Dar al-Harb(« domaine de la guerre ») dans lequel ils sont minoritaires. Le rapport sur la charia aborde en détail les cas de la Thrace occidentale, région grecque appliquant officiellement la charia pour sa communauté musulmane, et du Royaume-Uni, dans lequel il existe une trentaine de tribunaux islamiques (« sharia councils ») qui ont notamment un rôle de médiation lors de conflits familiaux. La situation de l’islam en Tchétchénie (Fédération de Russie) et en Turquie fait aussi l’objet de quelques explications, dont la brièveté est regrettable. Le département français de Mayotte, dans lequel 95% de la population est musulmane, est également étudié et pris pour modèle. D’après le rapport, « à partir de 2000, l’accélération du processus de transformation de Mayotte en département a conduit le Parlement français à (…) aligner [le droit local] sur les principes de la République française », notamment par l’abolition de la polygamie et la suppression de la juridiction des cadis (juges musulmans).

Un autre intérêt majeur de la comparaison entre les droits de l’homme et la charia vient du fait que certains pays, comme la Turquie, l’Albanie ou l’Azerbaïdjan, ont signé à la fois la Convention européenne et la Déclaration islamique des droits de l’homme[11]. Or, cette dernière, adoptée au Caire le 5 août 1990, est une formulation juridique de la charia. Si la plupart des États musulmans se réclament des droits de l’homme, certains soumettent ces droits à la charia, ou au moins à ses règles coraniques[12]. Dans la Déclaration du Caire, les droits et libertés énoncés sont en effet « subordonnés aux dispositions de la Loi islamique » (art. 24), qui est « la seule source de référence pour interpréter ou clarifier tout article de cette Déclaration » (art. 25). Le rapport sur la charia montre l’incompatibilité entre la Déclaration du Caire et la Convention européenne sur trois points particuliers : « le concept d’égalité, le droit au mariage et l’incapacité à reconnaître la liberté de religion » (§ 18). Par exemple, d’après la charia, si l’homme musulman a le droit d’épouser une juive ou une chrétienne sans la forcer à se convertir, la femme musulmane ne peut en revanche pas épouser un non-musulman[13].

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Bien que le contenu du rapport sur la charia soit dans l’ensemble satisfaisant, il n’en comporte pas moins quelques lacunes, en particulier dans sa conclusion. Contrairement au corps du texte, celle-ci a probablement été rédigée par le député Antonio GUTIERREZ et non par des fonctionnaires.

Certes, la conclusion du rapport réaffirme clairement la primauté de la Convention européenne sur les trois déclarations islamiques des droits de l’homme signées dans les années 1980 et 1990[14]. Mais le rapporteur déclare aussi avec une certaine naïveté : « Nous devons (…) nous efforcer de concilier les différentes positions et de favoriser la compréhension entre la charia et la CEDH » (§65). Or, à moins bien sûr de considérer que c’est à la Convention européenne de s’adapter à loi islamique, la « conciliation » de la charia avec les droits de l’homme est impossible du fait de la nature même de la charia. En effet, « reflétant fidèlement les dogmes et les règles divines édictés par la religion, [la charia] présente un caractère stable et invariable », considéré par la CEDH comme contraire à « l’évolution incessante des libertés publiques » et à sa méthode d’interprétation du droit[15].

Le rapport sur la charia a le mérite de trancher avec le droit international actuel et d’adopter une conception objective de l’islam. Il reconnaît notamment que tous les musulmans doivent obéir à la charia (§ 8), en citant le Coran : « A chacun de vous Nous avons assigné une législation et un plan à suivre » (Coran, V, 48). Cette même charia, dont le contenu est lui aussi objectif, a déjà été déclarée dans l’arrêt Refah Partisi de la CEDH « [incompatible] avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention »[29]. De même, le système multijuridique qui en découle, impliquant la discrimination des chrétiens et des juifs (dhimmis) et le mépris envers les « kouffars » (polythéistes, athées ou assimilés), « enfreindrait indéniablement le principe de non-discrimination des individus dans leur jouissance des libertés publiques »[30]. Dans le même arrêt, les juges de Strasbourg ont rappelé que « chacun peut suivre dans sa sphère privée les exigences de sa religion »[31]. Cependant, le rapport sur la charia montre bien qu’empêcher les musulmans d’appliquer et de défendre la charia publiquement revient à leur demander d’abandonner un pan essentiel de leur religion. L’islam est donc implicitement reconnu comme contraire à la Convention européenne et il est par conséquent demandé aux musulmans d’être moins musulmans.