Selon la loi, les accompagnatrices scolaires ne peuvent pas être voilées

On peut considérer les parents accompagnateurs lors des sorties scolaires comme des collaborateurs occasionnels du service public. C’est une notion de droit administratif, créée par le Conseil d’Etat mais entourée d’un certain flou, hélas. Je m’y étais déjà intéressé à propos de Latifa Ibn Ziaten et ses interventions, voilée, dans des écoles.
Or, la loi de 2004 est claire : l’école primaire et l’enseignement secondaire sont des sanctuaires républicains, où les signes manifestant une appartenance religieuse sont interdits. C’est l’intitulé de la loi en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000417977&categorieLien=id
Dans l’acception commune, l’islam est perçu comme une religion donc visée par le texte.
Il s’agit de signes ostensibles selon le même texte, ce qu’est un foulard.
La déclaration rapportée dans l’article (« « Le prosélytisme est actif et non passif » ajoute le ministre. En effet, porter un vêtement, en l’occurrence le foulard, ne saurait constituer un acte prosélyte ») est d’autant plus inquiétante qu’une juridiction, et pas n’importe laquelle (cour administrative d’appel de Paris) vient de décider de manière très semblable que « le foulard islamique n’est pas un signe religieux ostentatoire ».

En effet, à propos d’une élève infirmière, il a été jugé que « le foulard par lequel Mme A entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant, par sa nature, un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait, par lui-même, un acte de pression ou de prosélytisme ».
La cour a donc octroyé 1500 euros à l’intéressée, à la charge de l’AP-HP

https://fr.wikipedia.org/wiki/Assistance_publique_-_H%C3%B4pitaux_de_Paris

Comme il s’agissait d’enseignement supérieur, la loi de 2004 ne trouvait pas application, mais « l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux interdit aux élèves infirmiers le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ; le règlement de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Saint Antoine pris en application de cet arrêté rappelle que les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de neutralité ».

Or, ce que décide cette cour le 6 décembre 2016 à propos de ce texte est étonnant.
Cette décision est à mon avis très importante, car elle pose une règle à ma connaissance inédite à propos de la laïcité, c’est-à-dire jamais énoncé précédemment dans la jurisprudence :
de l’article 1er de la Constitution et de l’article 10 de la Déclaration de 1789, cette cour déduit en effet qu’

Autrement dit, il s’agit d’encadrer le port de signes comme le voile par des usagers du service public.
Les juges ont rappelé « qu’aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 :

Autrement dit, ces textes ne disent pas expressément ce que la cour administrative d’appel leur fait dire.
Je pense que les précisions qu’elle a apportées visaient à indiquer, dans ce contexte, quelles sont les limites que l’ordre public pose à « l’expression des convictions religieuses », c’est-à-dire l’appartenance à l’islam.

Donc seul l’article 10 de la Déclaration de 1789 me semble être utilisé pour aboutir à ce résultat, en partant du principe, qui ne va pourtant pas de soi, que les révolutionnaires auraient imaginé qu’il y aurait un jour en France des millions de musulmans et donc qu’ils auraient écrit ce texte aussi pour l’islam.

Autrement dit, malgré la référence à l’article 1er de la Constitution, comme celui-ci ne fixe pas de limite au caractère laïque de la République, on peut penser que ce texte n’est pas vraiment le fondement retenu.

C’est un signe de l’interprétation étroite de la notion de République : la République est identifiée à la seule action de la puissance publique actuellement.
La cour n’a donc pas jugé bon de se fonder au départ, formellement, sur l’arrêté propre au secteur des instituts de formation paramédicaux, ce qui donne une large portée à sa solution. Elle le fait cependant ensuite dans des conditions étranges sur lesquelles je vais revenir.
D’ores et déjà, on peut remarquer que quand les parents d’élèves accompagnent une sortie scolaire, ils ne sont pas de mon point de vue usagers du service public mais collaborateurs occasionnels, assistant bénévolement les enseignants dans une tâche de surveillance des enfants accompagnés et peut-être même accessoirement une tâche d’enseignement s’ils sont amenés à faire part auprès des élèves de connaissances qu’ils auraient en rapport avec l’activité organisée.

En effet, les enseignants ne sont pas chargés d’éduquer les parents.
La décision de la cour de Paris sera peut-être censurée par le Conseil d’Etat. Je ne sais pas si un recours en cassation a été formé.

La déclaration prêtée à Belkacem dans l’article aboutirait au même résultat d’ailleurs !
La loi de 2004 serait de facto enterrée, surtout que depuis son édiction, la question prioritaire de constitutionnalité, instituée en 2008 sous Sarkozy, permet d’abroger une loi entrée en vigueur pour contrariété aux normes constitutionnelles garantissant des droits fondamentaux.
Or, si l’on considère que seul le port de signes ostentatoire est interdit par la Constitution, la loi de 2004 est plus restrictive des libertés car elle vise les signes ostensibles, ce qui apparemment est plus large, donc elle est inconstitutionnelle.
Sur ce point, il me semble que la dernière jurisprudence et la déclaration de Belkacem selon l’article se rejoignent !
A ce stade, on peut se demander s’il est possible vraiment de prétendre distinguer « ostensible » et « ostentatoire » ?
Selon Littré, « ostentation » désigne l’ »excès dans la manière de faire valoir quelque titre, quelque possession, quelque action ou quelque qualité ».
Si je comprends bien, le foulard ne serait pas ostentatoire en raison de sa petite taille, alors que le tchador par exemple à mon avis devrait l’être, car on le voit à plusieurs centaines de mètres voire des kilomètres.
Le Littré ne connaît pas, en revanche, l’adjectif « ostentatoire », sans doute plus récent et qui paraît forgé à partir du nom « ostentation ».
Cependant, il connaît l’adjectif « ostensible » et l’adverbe « ostensiblement » : « qui peut être montré ».
http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/definition/ostensible/52838
Dans le cadre de la loi de 2004, donc, Belkacem semble avoir tort, car ce texte se réfère à l’adverbe « ostensiblement » et non à une ostentation.
Seulement dans sa décision de décembre 2016, la cour de Paris a finalement évoqué dans un deuxième temps l’arrêté propre au secteur des écoles d’infirmiers, qui retient l’adverbe « ostensiblement », comme la loi de 2004.
C’est pourquoi on peut penser que l’arrêt de cette cour risque, si un recours a été formé, d’être annulé par le Conseil d’Etat, car cela me semble contredire la partie de la décision qui interprète les textes constitutionnels différemment.
La différence entre « ostensible » et « ostentatoire » semble avoir été négligée par ces juges, qui font finalement comme si l’arrêté utilisait l’adjectif « ostentatoire »…

La conséquence est alors importante car ils font comme si « ostensible » voulait dire « ostentatoire » !
Or, de deux choses l’une :
– soit l’arrêté est conforme à la Constitution, et l’élève aurait dû perdre son procès ;
– soit il fallait l’annuler contre contraire à la Constitution, avec les menaces pensant aussi sur la loi de 2004 en conséquence mais dans le cadre d’autres contentieux.

Dans le cas présent, ça aboutissait à faire gagner son recours à l’élève infirmier et c’est bien ce qui s’est passé !
Bref, pour moi, la décision n’est pas juridiquement régulière, comme l’avis de Belkacem pour les accompagnateurs de sorties scolaires.
C’est d’autant plus étonnant que les juges du premier degré avaient considéré l’arrêté comme illégal quant à eux !

Ce que dément donc la cour d’appel.
Mais le plus choquant dans tout cela, on ne le dit jamais assez et d’ailleurs, on ne le dit je pense que sur les sites patriotes, pas dans les revues spécialisées, alors que c’est un élément clé, c’est qu’à aucun moment, on ne parle du Coran, de Mahomet, des hadiths etc.
On attend toujours la décision de la CJUE sur le voile au travail, les conclusions de l’avocat général ayant quand même été rendues l’été dernier, depuis silence radio apparemment, si ça continue la France sera sortie de l’UE quand on aura la réponse, mais on peut parier qu’on aura affaire au même problème sur le fond : on raisonne abstraitement du début à la fin, sans se demander ce qu’est l’islam, pourquoi un foulard pourrait être un trouble à l’ordre public au sens de l’article 10 de la Déclaration.

C’est le silence total à cet égard, silence qui ne saurait dissimuler le présupposé tacite pour les juges actuellement : « toutes les religions se valent ».
C’est un peu aussi la faute des plaideurs, qui ne les emmènent pas sur ce terrain aussi, mais peut-être parce qu’ils pensent que c’est peine perdue de toute façon vu le contexte judiciaire (notamment les condamnations de Brigitte Bardot, Renaud Camus, Christine Tasin sous réserve du pourvoi en cassation etc.).

Bref, c’est un tabou.
Dans le même temps, on voit apparaître désormais en jurisprudence une confirmation de certaines rumeurs sur la discrimination des enfants non musulmans dans certains territoires de la République que l’on dit « perdus ».
Le ministre de l’éducation nationale n’a peut-être pas eu connaissance de la décision rendue cette fois-ci par la cour de Versailles le 2 juin dernier : un enfant, dans le cadre d’un contentieux familial, explique aux juges qu’il préfère ne plus vivre à Colombes où il était discriminé pour manger du porc et ne pas être musulman.

Note d’Antiislam:

Il y a un point essentiel dans l’argumentation de Maxime.C’est le refus de considérer le fond de la doctrine musulmane sous prétexte que l’islam serait une religion comme les autres ».

C’est absurde, totalement absurde.

Trace-t-on des signes d’égalités entre Nazisme, Social-Démocratie, Libéralisme, Stalinisme sous prétexte que ce sont toutes des « doctrines  politiques comme les autres » ?

 962 total views,  3 views today