Tortures : la Turquie se torche avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme, impunément ?

http://resistancerepublicaine.com/2016/07/18/turquie-point-sur-le-putsch-torture-et-humiliation-des-rebelles-demande-dasile-en-grece-quid-des-usa/

Sachant que la Turquie est liée par la Convention EDH, je me demande comment il est possible qu’il ait été procédé à de telles tortures : y aura-t-il une réaction au niveau européen, en particulier une condamnation juridictionnelle de la Cour EDH notamment en perspective ?

Les dispositions de la Convention EDH en la matière sont extrêmement exigeantes selon l’interprétation retenue par la Cour EDH.

Ainsi, en France, à cause de la Cour EDH, nous ne pouvons même pas expulser des criminels condamnés en justice vers leur pays d’origine, quand bien même ils seraient étrangers (donc ni binationaux, ni nationaux), au cas où ils risqueraient d’être torturés dans leur pays (jurisprudence Soering de la Cour EDH de 1989, qui concernait l’extradition vers les Etats-Unis pratiquant la peine de mort, même si en pratique, nos tribunaux sont confrontés à des applications de cette jurisprudence plutôt pour des ressortissants de pays musulmans).

Il est notamment question de décisions judiciaires dans lesquelles des délinquants font valoir le risque de torture au Maroc. Face à cela, les juges parfois nient le risque de torture, considèrent qu’il n’est prouvé parce qu’il semble qu’eux-mêmes sont choqués par cette situation, où la France est tenue de continuer d’accueillir un criminel étranger au lieu de le renvoyer à l’expéditeur.

La Turquie aurait adopté ces dernières années des textes contre la torture et la peine de mort pour faciliter son entrée dans l’UE : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_de_l%27homme_en_Turquie

Dès lors, que penser de la situation actuelle et notamment des décapitations dont il a été question ?
http://resistancerepublicaine.com/2016/07/17/des-soldats-turcs-decapites-par-la-foule-qui-soutient-erdogan-aux-cris-de-allah-akbar/

Si ce sont les autorités publiques qui y procèdent, elles devraient s’exposer à une condamnation de la Cour EDH sur le fondement de la Convention.

S’il s’agit de personnes n’ayant officiellement aucune habilitation, comme cela semble être le cas selon l’article qui indique que les soldats ont été décapités par la foule, des poursuites devront être engagées contre elles par la Turquie.

Je me demande cependant comment il est possible que les autorités turques n’aient pas agi pour faire cesser au plus vite ces décapitations. Ce sont des crimes et la police turque aurait dû mettre les criminels hors d’état de nuire sur le champ.
Peut-être l’Etat turc voit-il dans cette situation une façon d’échapper à une condamnation tant politique que juridictionnelle (notamment devant la Cour EDH) en faisant valoir la situation de chaos et l’impossibilité d’agir pour arrêter le mouvement de foule.
Ce serait une stratégie des plus machiavéliques et dotée d’une certaine efficacité juridique sur le plan du contentieux international des droits de l’homme.

On peut penser en effet que ce peut être un moyen utilisé pour précisément échapper à des sanctions au niveau européen et, plus largement, international, même si la situation européenne préoccupe sans doute davantage Erdogan.
La Convention EDH produit un « effet horizontal », selon une expression habituelle : l’Etat qui y adhère doit faire produire effet aux dispositions de la Convention EDH dans les litiges intervenant entre des personnes relevant de sa juridiction (contentieux civil, privé) et à l’égard des délinquants qu’il peut poursuivre (contentieux pénal).
Dès lors, les auteurs d’actes de barbarie devraient être poursuivis par la Turquie, au risque, à défaut, d’exposer cette dernière à une condamnation de la Cour EDH.

Dans la mesure où ces poursuites doivent être diligentées dans un délai de prescription généralement élevé pour les crimes (même si je n’en connais pas le quantum précis pour la Turquie, ce genre d’acte en général se prescrit au terme d’une dizaine d’années au moins), nulle condamnation de la Turquie par la Cour EDH n’est envisageable avant l’expiration du délai de prescription de l’action des autorités turques contre les auteurs de ces actes (dans l’hypothèse où ce ne seraient pas des agents officiels de l’Etat turc qui auraient ainsi agi, comme cela semble être le cas, sinon le manquement de la Turquie à la convention européenne des droits de l’homme est consommé ipso facto).

Il serait donc intéressant d’éclaircir les circonstances précises dans lesquelles cette répression soi disant populaire a eu lieu.
Les conséquences quant à une condamnation de la Turquie par la Cour EDH ne seront pas les mêmes suivant que c’est considéré comme un mouvement spontané de la foule (les soutiens du régime) ou une sanction officielle émanant d’autorités publiques ; dans le premier cas, selon que ce mouvement de foule était plus ou moins contrôlable par les autorités publiques, car, s’il l’était, la carence de l’Etat pour faire cesser ces actes barbares est fautive et susceptible d’engendrer une condamnation juridictionnelle de la Turquie devant la Cour EDH.

Ces observations sont à faire cependant sous réserve des dispositions que la Convention EDH contiendrait pour les temps de guerre, qui ne relèvent parfois pas du droit commun (à supposer que le putsch soit considéré comme un événement relevant de la guerre) et des réserves que la Turquie aurait exprimées lors de son adhésion. Cette question mériterait un examen approfondi, mais à partir de quelques recherches sommaires, je pense qu’il faut au moins relever qu’à cet égard, la Turquie ne semble pas avoir adopté le protocole 13 abolissant la peine de mort même en temps de guerre https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme.

L’interdiction de la torture, néanmoins, exigée par la Convention EDH à l’article 3 que la Turquie s’est engagée à respecter, ne souffre en revanche aucune exception, donc les actes de torture sont directement contraires à la Convention EDH et susceptibles de faire encourir à la Turquie une condamnation

https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_3_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme.

On voit donc que ce qui se passe actuellement en Turquie est source de questions quant aux conséquences juridictionnelles des actes de barbarie de ces derniers jours : la Turquie encourt-elle une condamnation de la Cour EDH pour ces événements qui ont fait suite au putsch ? Cette condamnation serait-elle rapide et lui serait-elle alors fatale dans l’avancement des négociations européennes, alors que, de toute façon, la moralité est loin de régner dans les relations avec ce pays qui se veut héritier d’un Empire qui est historiquement l’ennemi juré de l’Europe ?

Si vraiment la Turquie devait être jugée par la Cour EDH pour les événements de la semaine dernière, on peut penser que ce sera dans plusieurs décennies donc qu’il n’y a rien à en espérer pour freiner les démarches en vue de son adhésion à l’UE. La condamnation par la Cour EDH n’est d’ailleurs que pécuniaire : aucune sanction politique ne peut en découler directement.

L’opposition des peuples européens sera donc décisive, mais il faudra alors que ceux qui se rebellent soient plus nombreux que ceux qui bêlent, et qu’ils soient alors non seulement entendus mais écoutés !

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