EVASION FISCALE : le gouvernement bloque en pleine nuit un outil anti paradis fiscaux
« REPORTING » POUR LES ENTREPRISES : DÉSAVOUÉ PAR LES DÉPUTÉS, LE GOUVERNEMENT OBTIENT UN SECOND VOTE… CONTRAIRE AU PREMIER
Mais mardi soir, la suppression, voulue par le gouvernement, de cette disposition visant à lutter contre l’évasion fiscale, s’est faite dans la douleur.
« C’est moi qui décide »
A minuit, Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, se dit opposé au « reporting », cette obligation, pour les grandes entreprises, de rendre publics leurs impôts payés pays par pays. Une mesure exigée par certains socialistes et écologistes soucieux de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales.
« Nous pensons qu’il y a quelques risques en matière de compétitivité de nos entreprises« , assure Christian Eckert qui évalue à 8000 le nombre de sociétés concernées par ce « reporting ».
Vingt minutes plus tard, les députés adoptent par 28 voix contre 24 les dispositions en question, sous les acclamations de certains d’entre eux. Dans la foulée, le ministre annonce que le gouvernement « va demander une deuxième délibération« , c’est-à-dire un second vote.
A plusieurs députés qui ne cachent pas leur agacement, Christian Eckert réplique : « C’est moi qui décide a priori« .
Après une suspension de séance de près de 40 minutes, les députés procèdent donc à une nouvelle délibération et, surprise, inversent le vote précédent : 25 députés votent en faveur de l’amendement déposé par le gouvernement, 21 s’y opposent… Il est alors 1h20. Les dispositions sur le « reporting » sont donc supprimées.
Sur Twitter, la députée socialiste Fanélie Carrey-Conte, dépitée, dénonce une « incompréhensible nouvelle occasion manquée« .
Le Premier ministre Manuel Valls, à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a fait adopter un amendement annulant le vote en faveur du reporting pays par pays.
©DENIS ALLARD/REA
Mais qu’est-ce qui leur a pris ? Ce fut une nuit de folie à l’Assemblée nationale. A minuit, la France était dotée d’une arme antiparadis fiscaux très attendue et qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en dix jours. A 1 h 30 du matin, le vote était annulé par une manœuvre indigne du gouvernement. Pour quel enjeu ?
Une étape clé dans la lutte contre les paradis fiscaux
Il y a dix jours, l’Assemblée nationale votait positivement en faveur d’un amendement demandant aux entreprises de rendre public, une fois par an, dans chaque pays où elles sont implantées, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés.
Pourquoi ces données sont-elles importantes ? Parce que les paradis fiscaux ne sont pas, contrairement à l’imaginaire public traditionnel, des coffres-forts remplis d’argent. Ce sont des territoires dont les gouvernements vendent la souveraineté aux plus puissants en leur proposant d’écrire les lois qui leur conviennent. Ces lois ont un objectif : découpler, artificiellement, l’endroit où se produit une transaction économique (toucher un salaire, des intérêts, des dividendes, un héritage, réaliser un profit, une plus-value…) et l’endroit où elle est juridiquement enregistrée et donc contrôlée et taxée.
Avec une comptabilité pays par pays, on peut voir si une entreprise réalise du chiffre d’affaires dans un pays mais cumule des profits dans un autre où elle n’a pratiquement pas d’employés, voire d’activité et toutes sortes de bizarreries comptables. C’est une bonne technique pour repérer ceux qui abusent des paradis fiscaux, avant de déterminer comment les sanctionner.
Le G20 a prévu d’obliger les grandes firmes à fournir ces données aux administrations fiscales. Mais à elles seules. Actionnaires, parlementaires, ONG, journalistes, etc. sont exclus de l’information.
Antidémocratique
La nuit dernière, un amendement soutenu par plusieurs députés socialistes et écologistes visant à rendre publiques ces données reçoit de nouveau un vote positif. Comme le racontent les ONG qui sont suivi le débat, le gouvernement demande alors une suspension de séance, réveille ses partisans et fait voter à 1 h 30 un nouvel amendement annulant le précédent.
Surtout pas de données publiques sur les turpitudes fiscales de nos grandes entreprises. Une honte. Sur cette page de l’Assemblée, vous trouverez les noms des députés présents qui ont permis au gouvernement de réussir sa manœuvre (les votes pour) et ceux des 21 députés de gauche qui ont tenté de sauver l’honneur de leur famille politique.
En 2013, la France avait obligé les banques à fournir ces informations et à les rendre publiques. Le Parlement européen lui avait emboîté le pas et toutes les banques doivent désormais communiquer, à tous, ces informations (une analyse des résultats sera bientôt disponible). L’enjeu était d’étendre cette obligation à toutes les entreprises, au-delà du secteur bancaire.
Cette fois, le gouvernement a suivi le lobbying des grandes entreprises, qui sont vent debout contre la mesure, en refusant la transparence. Avec quel argument ? « On n’est pas sûr que tout ça tourne bien », a déclaré à l’Assemblée nationale Christian Eckert, le ministre du Budget… (voir la vidéo)
La France s’enorgueillit d’être un pays moteur dans la lutte contre les paradis fiscaux. Cette nuit, c’était plutôt la France du frein moteur !
CHRISTIAN CHAVAGNEUX
http://www.alterecoplus.fr/economie/le-gouvernement-bloque-en-pleine-nuit-un-outil-antiparadis-fiscaux-201512161612-00002776.html
423 total views, 1 views today
Ne rêvons pas, les paradis fiscaux ont toujours existé et existeront toujours.
Tout ça n’est que poudre aux yeux pour amuser la galerie et faire passer en douce d’autres amendements pour mieux nous plumer: impots à la source, suppression de l’argent liquide, etc etc…..
quelle carambouille ! quelle hypocrisie !
Tout ça pour se donner le temps de trouver une autre combine pour planquer son argent.
Vidéo à voir:
https://www.youtube.com/watch?v=7lP5W8899Y4
Copier coller si le lien ne marche pas.
Ce témoignage de premiére main est d’une importance capitale pour discerner les orientations intimes de ce pouvoir faussement socialo , mais en fait valet des mafiosi de Bruxelles, qui eux mêmes sont les collaborateurs des grands consortiums financiers internationaux !
Nous tenons ici en pogne la démonstration fonciére que Hollandouille et son compére Valls Manu, bossent acharnement dans le but de satisfaires les intérets des puissances du trés grand pognon mondial !
Je suis convaincu , que le peuple de véritable gauche existant en France , qui sont les adversaires sincéres du trés grand capital apatride , devraient normalement être scandalisés par une telle politique gouvernementale aussi favorablement orientée en direction des immenses fortunes vagabondes !
Au vu d’un tel témoignage d’une importance prépondérante, les vrais hommes de gauche , devraient se détourner de ce pouvoir de vrais faux bourgeois gauchistes dévergondés, dépravés et luxurieux
Ce gouvernement pourri ne se trouve décidément investi d’aucune morale élementaire, puisqu’il trahit même les masses de citoyens ayant voté pour lui en 2012 ! Ah mon Dieu , quelle bande de …SALOPARDS !
La seule pensée que des millions de gens , en 5 ans victimes des pires trahisons, pourraient encore voter pour HOLLANDOUILLE! me provoquerait des crises de …VOMISSEMENTS !
vive les vols et magouilles politiques !
Edifiant