Il y a un principe selon lequel une loi nouvelle doit respecter la Constitution de 1958 et certains textes comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Sinon, le Conseil constitutionnel peut annuler la loi.
Par rapport à la déclaration de Valls, qui craint une telle annulation, si la loi était bien ficelée, elle ne risquerait pas d’être annulée, le Conseil constitutionnel utilisant souvent le contrôle de proportionnalité pour faire en sorte que divers impératifs, qui participent du respect de l’ordre public et des libertés individuelles (la distinction étant fine, car quand l’ordre public est menacé, il n’y a plus vraiment de liberté), soient respectés et conciliés.
Ce qu’on peut reprocher à Valls, c’est de laisser entendre que la Constitution serait trop contraignante pour sa loi, ou que la jurisprudence du Conseil constitutionnel serait trop tâtillonne. Je ne crois pas que ce soit le cas pour cette dernière, et pour la première, c’est à exclure en matière de libertés, car la Constitution a une légitimité incontestable dans ce domaine, ce sont les piliers de la République. La Constitution paraît ainsi dégradée, comme si c’était avant tout une source de chicanes…
Mais si la possibilité de fermer un site Internet est posée sans limitation, il sait que la loi sera « retoquée ». Par exemple, pourrait-il faire fermer un site internet politique librement ?
Comme les articles de presse cités le disent, la QPC permettrait de toute façon d’écarter la loi quand les personnes en question formeront un recours, ce qu’elles ne manqueront pas de faire. Elles pourront invoquer l’inconstitutionnalité de la loi et des mesures prises en son application… donc la loi passerait, mais son efficacité risquerait d’être de faible durée.
Il faudrait donc voir le contenu de cette nouvelle loi dans le détail et ce que permet déjà le code pénal en la matière. Peut-être un pénaliste interviendra-t-il dans les médias, si ce n’est déjà fait. Il faut surveiller ce que les spécialistes disent à ce sujet.
Je n’ai pas eu le temps d’étudier dans le détail le contenu de cette loi (faute de temps en ce moment, puisque le deuil national ne s’est pas accompagné de jours de congé nationaux…), on peut réfléchir à son sujet car le projet est en ligne : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031500831&categorieLien=id
J’espère que de grands pénalistes, fiables politiquement, comme Michèle-Laure Rassat, auront l’occasion de donner leur avis sur cette méthode. A surveiller (elle a un compte twitter, on peut toujours lui demander son avis : https://twitter.com/mlr407 et un site internet, mais apparemment pas toujours fiable sur le plan informatique).
depuis voir aussi http://www.politis.fr/Etat-d-urgence-Valls-admet-ne-pas,33107.html même si Politis est un des fiefs de nos ennemis. Ce que rappelle le journal est juste.
Maxime
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Valls a confié la rédaction de cette loi à des incompétents parce qu’il n’a rien d’autre sous la main.
Est il possible que cet individu soit resté l’homme de réseau dont on a été dans l’incapacité de déduire une once de compétence potentiellement issues de l’obtention de diplômes qui n’ont jamais existé et d’expériences professionnelles …en dehors de la MNEF et d’autres arcanes politiques…
J’attends de voir (et si possible un CV réel et non construit des toute pièce..
Utopie quand tu nous tiens!)
Ce type à prioritairement incompétent dans les domaines qui nous occupent prioritairement nous ordonné de et pense que.il est plus Français d’intérêt certes,que la plupart d’entre nous patriotes de souche et de coeur.
Désolée pour les fautes de frappes .
Je vais trop vite!
Heureusement qu’il y a internet et les réseaux sociaux comme les comptes twitter pour que les gens puissent communiquer et demander l’avis des autres, même les hautes personnalités. » on peut toujours lui demander son avis sur twitter … ». Que feront nous sans la numérique!
c’est la réflexion que je me faisais, mais je pense qu’elle écrira elle-même si elle a quelque chose à dire à ce sujet.
Après recherches sur l’internet, les pénalistes ne semblent pas très bavards sur la situation actuelle mais je crois qu’il faut du temps à tout le monde pour « digérer » et analyser car les textes du Code de procédure pénale forment un maquis…
et critiquer un gouvernement n’est jamais bon pour une carrière accessoirement (ce en quoi la pénaliste que j’évoque est intéressante car elle ne s’en est jamais privée, à l’époque de l’affaire d’Outreau en particulier, et désormais, est en retraite).
Il y a t
oujours le risque aussi de critiquer à tort, d’où le besoin de prendre du recul. En revanche, les pénalistes belges écrivent beaucoup en ce moment pour ce qui se passe dans leur pays.
Il y a un temps pour tout sans doute (mais pour gouverner, anticiper semble essentiel)… il est étonnant de voir néanmoins que les pénalistes se sont beaucoup plus manifesté à l’occasion des affaires de DSK, écrivant alors en nombre pour la presse à cette époque sur le système américain notamment.
@Villeneuve
La grave maladie du gouvernement semble se confirmer. Valls l’a déjà depuis longtemps, Cazeneuve est contaminé, Hollande est en phase terminale? Le diagnostic a été posé; Il s’agit de la trouille!!!
«La boule au ventre, et ça m’a souvent empêché de dormir (…), et je partage cette angoisse avec Bernard Cazeneuve, nous savions et je sais que nous pouvons être frappés», a justifié Manuel Valls.
http://www.leparisien.fr/politique/attentats-valls-parle-de-ses-enfants-et-de-sa-boule-au-ventre-24-11-2015-
Un premier ministre qui a la boule aux ventre c’est normal, n’importe quel homme les aurait ailleurs!!!
Bonjour,
L’état d’urgence est le symptôme d’une grave maladie de l »Etat : Sa défaillance ! Il envoie l’Etat de droit aux urgences pour faire croire qu’il existe encore mais finalement il est comateux. Il ne guérira pas. C’est la tête qui est touchée. La sixième république n’est plus très loin…
En matière de terrorisme le droit pénal « normal » n’est pas banal puisqu’il permet de poursuivre un individu sur une simple « intention » ! L’intention suffit ! Même pas besoin d’un commencement d’exécution et pourtant l’Etat est resté passif. Un manque de volonté criminel. Il est complice avec les terroristes au moins par omission. Malgré les avertissements sur les migrants de Résistance Républicaine notamment, par principe,il n’a voulu ni voir ni agir. La maladie frappe tous les gouvernements européens. Il s’agit de sauver le coran. Le parlement européen n’a t il pas rejeté le PNR sous des prétextes fallacieux ? Une question de liberté individuelle je crois… Mieux valait ces salopards de terroristes que ce dangereux fichier !