Nouvelle proposition de loi réclamant l’étiquetage du mode d’abattage de la viande.

Ce sera la troisième, mais celle-ci a des chances de ne pas être enterrée (sauf si c’est la gauche qui l’emporte aux législatives) eu égard à la polémique sur le halal. On ne dira jamais assez merci à Envoyé Spécial et à Marine Le Pen d’avoir réussi à percer le mur du silence contre lequel nous nous battons depuis des lustres ! (et lien sur la  pétition du FN pour exiger l’étourdissement des bêtes abattues. )

Proposition de loi

visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement.

Présentée  par Madame Françoise Hostalier député du Nord

EXPOSE DES MOTIFS

 

Obligation est faite par la réglementation européenne, transposée en droit français, d’étourdir les animaux préalablement à leur mise à mort, pour leur éviter toute souffrance inutile.

Des dérogations, énumérées limitativement, ont été prévues. L’abattage selon des rites religieux en fait partie, et la France a choisi de reconnaître cette exception.

 

Mais la réalité est différente. En effet, toute la viande abattue sans étourdissement n’est pas consommée par ceux auxquels elle est destinée. Elle est alors commercialisée par la grande distribution ou par le commerce de détail, sans que soit précisé le mode d’abattage.

Dans ce cas, l’information du consommateur est incomplète.  Les exigences de la traçabilité ne sont pas respectées.

 

De plus, la viande d’animaux abattus selon les règles religieuses est soumise à une taxe, perçue par des structures religieuse. Le consommateur doit alors savoir que son achat finance un culte, et lequel.

 

La présente proposition de loi souhaite répondre à un triple objectif:

–        le respect de la réglementation concernant l’abattage des animaux, et la légitime protection de ces derniers,

–        l’information du consommateur sur la façon dont les animaux ont été abattus, conformément encore à la réglementation européenne,

–        le respect des pratiques religieuses.

Ainsi, l’article 1 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis des autorités religieuses concernées, fixe les quotas sujets à dérogation quant à l’obligation d’étourdissement préalable.

 

L’article 2 permet d’assimiler les abattages effectués hors des quotas prévus seront poursuivis d’acte de cruauté envers les animaux, et punis des peines prévues à l’article 521-1 du code pénal.

 

L’article 3 renforce l’information du consommateur, en obligeant les distributeurs de viande à indiquer le mode d’abattage de l’animal, que ce soit par étiquetage ou par affichage. Si deux types de viande différents sont présents, l’information devra être clairement portée à la connaissance du consommateur.

 

L’article 4 complète les dispositions de l’article L214-1 du code de la consommation, par l’obligation de faire figurer sur l’étiquette le mode d’abattage.

 

Les articles 5 et 6 prévoient de nouvelles sanctions, en cas de non respect de ces nouvelles règles, pour en assurer l’efficacité et le respect.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er 

Après l’article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 654-3-1. – Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont limitées chaque année aux seuls besoins liés à la consommation découlant du respect de ces pratiques religieuses, par un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement. Le décret est pris après avis des autorités religieuses compétentes. »

Article 2

Après l’article L. 654-3 du même code, il est inséré un article L. 654-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 654-3-2. – Le fait, en dehors des cas prévus aux articles L. 654-3 et R. 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal et est puni des mêmes peines. »

Article 3

Après l’article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12. – L’étiquetage des denrées alimentaires à base de viande, que celles-ci soient préemballées, ou, à défaut, fassent l’objet d’un affichage en rayon, comporte obligatoirement, selon qu’elles respectent la directive européenne 93/119/CE du 22 décembre 1993 ou bénéficient d’une dérogation par les autorités compétentes, soit la mention : « Viande provenant d’animaux abattus après étourdissement » soit la mention : « Viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement ».

Si des denrées alimentaires à base de viande provenant d’animaux abattus après ou sans étourdissement figurent sur un seul et même étal, elles doivent faire l’objet d’un affichage et d’une séparation clairement distincts. »

Article 4

Au 2° de l’article L. 214-1 du même code, après le mot : « l’origine, » sont insérés les mots : « le mode d’abattage (après ou sans étourdissement) ».

Article 5

Après l’article L. 214-2 du même code, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-1. – Le fait de ne pas avoir respecté les règles d’étiquetage des denrées alimentaires à base de viande, prévues à l’article L. 112-12, est constitutif d’un acte de complicité de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, au sens de l’article 521-1 du code pénal, et est puni des mêmes peines. »

Article 6

Après l’article L. 214-2 du même code, il est inséré un article L. 214-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-2. – En cas de récidive de la contravention, prévue pour non respect des règles d’étiquetage des denrées alimentaires à base de viande fixées par l’article L. 112-12, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner l’une ou l’autre mesure suivante : l’interdiction temporaire ou définitive pour l’établissement de vendre de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement, la fermeture de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités. »

 

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16 Commentaires

  1. Vu la rapidité de la proposition, ce doit être une reprise d’un projet déjà rejeté.

    Je ne vois pas en quoi on a besoin du droit européen pour légitimer l’existence d’une telle loi ! C’est dire notre niveau d’inféodation !

    Il ne faut pas avoir peur de répéter que le halal pouvait se justifier au 7ème siècle pour une raison d’hygiène, qui n’était que cela, mis à part des variantes avec le kascher par volonté de s’opposer. Ils n’ont donc aucune raison d’être aujourd’hui.

    Rien à voir aussi avec la souffrance des oies que l’on gave, au moins là, l’objectif est culinaire…

  2. Autre remarque, il lui reste à percer le silence sur l’appel à la haine que chaque prière contient avec la sourate 1 (à chaque rakat) qui est répétée 17 fois dans la journée…

    • bonsoir,
      de quel appel à la haine (sourate) s’agit-il ??
      désolé mais je n’ai pas de coran pour regarder (je refuse d’en acheter un même par curiosité intellectuelle, car je ne veux pas donner un centime à ce culte), et je ne connais pas suffisamment ledit culte pour le savoir…
      merci, cordialement

  3. Une saine évolution spirituelle de notre société avait conduit à étourdir les animaux avant leur abattage pour consommation de leur chair.

    Un retour vers la barbarie a été décidé pour satisfaire des demandes religieuses mais nous devons nous rassurer : ce n’est qu’une barbarie partielle et c’est seulement « dans certaines limites » que des animaux peuvent être abattus sans étourdissement et mourir dans la douleur pour satisfaire une conception antique et violente de Dieu et de la religion.

    Notre société décide cependant de repartir dans le sens du progrès spirituel, avec une proposition de loi exigeant que le quota des animaux ne bénéficiant pas de l’étourdissement soit strictement contrôlé et respecté.

    Un autre progrès est proposé par cette proposition de loi : que le quota de barbarie rétablie dans les abattoirs soit étiqueté et contrôlé jusque dans les magasins de vente de la viande, afin que le consommateur sache clairement s’il consomme la chair d’un animal abattu de manière barbare ou pas.

    Le progrès de l’ensemble, enfin, est garanti par le fait que la loi continue d’assurer le respect des pratiques religieuses.

    On a les avancées sociétales qu’on peut et, quand on est descendu très bas, il faut se réjouir de remonter un tout petit peu.

    Allez savoir pourquoi, le demeuré que je suis très probablement ne trouve pas là des raisons de se réjouir vraiment.

    • Nous sommes tous des demeurés, Pierre, mais on est effectivement descendus si bas qu’une lointaine trouée de lumière nous plaît, parce que si le halal est bien étiqueté, les gens ne l’achèteront pas, et le nombre de bêtes abattues selon ce rite diminuera….

  4. le plus important à mes yeux est la diminution maximale de la souffrance de l’animal abattu, et aussi la protection de la santé publique.
    j’ai lu récemment un article sur l’abattage casher, suite à la polémique sur le halal.

    il apparaît selon ce document que suite à plusieurs études scientifiques réalisées par le passé, l’abattage casher serait le mode d’abattage à la fois le moins douloureux, le moins cruel, mais aussi le plus sain par rapport aux problèmes de santé publique.

    je vous donne le lien pour que vous puissiez toutes et tous en prendre connaissance, chose que je ne pouvais faire hier sur les commentaires du Journal des résistants, sur youtube, en raison du filtre youtube empêchant d’insérer des liens dans les commentaires:
    http://www.lesitebyterapi.com/tera00111/assets/Abattage.pdf

    si ces faits étaient avérés, il me semblerait plus judicieux de faire évoluer la loi vers un double mode d’abattage légal, avec ou sans dérogation limitée pour le halal, en fonction de la vie politique du moment:
    -d’une part, l’abattage casher, puisqu’il est conforme au double impératif d’absence de souffrance animale et d’absence (limitation) des risques pour la santé publique
    -d’autre part le même mode d’abattage mais « laïcisé » (sans les prières et autres éléments religieux, pour ceux que ça gênerait).
    -éventuellement, donc, une dérogation limitée et très encadrée pour l’abattage halal, en fonction de la couleur politique de la France au moment de l’adoption de la loi.

    on peut considérer que les musulmans ont aussi droit à un abattage selon leurs rites, bien que le halal soit cruel et dangereux pour la santé publique (risques de contagion notamment).
    on peut aussi se dire que s’ils veulent consommer halal, ils n’ont qu’à aller le faire à l’étranger, qu’ils peuvent devenir végétariens, ou encore leur imposer de… devenir plus ou moins TOLÉRANTS, en exigeant pas encore et toujours de particularités de traitement liés à leur secte..
    l’autorisation du mode casher proviendrait aussi et surtout du fait que d’une part il respecte (et même inspire complètement) les objectifs liés à la souffrance animale et aux impératifs de santé publique, et que les différences avec le mode « laïque » sont bénignes (prières), il n’y a donc en réalité pas 2 poids 2 mesures en fonction de la religion.
    ce dernier point (autorisation ou non du halal) va inévitablement entraîner moult combats, mais par chance c’est le moins important du « projet » que j’expose ici.

    qu’en pensez-vous, les Résistant(e)s ?

    • Il n’y a pas photo, seul l’étourdissement garantit une mort « douce » aux animaux. Si l’animal souffre moins avec le casher (voir la video de demain soir sur le JOurnal des Résistants, avec les explications d’un éleveur) il n’en demeure pas moins un rite barbare

  5. Je voudrais dire à mes amis de Résistance Républicaine (dont je suis membre) que, même si je m’exprime souvent dans l’ironie, je suis bien d’accord pour soutenir toute loi qui pourrait nous faire espérer la sortie, fut-elle partielle et lointaine, de la déplorable situation où le peuple de France a été plongé bien malgré lui.

    Et je voudrais ici faire part d’une idée qui m’est venue, et qui pourrait être utilement reprise et transformée en une autre proposition de loi par un de nos députés, afin d’améliorer un peu la situation religieuse sur un point précis où, me semble-t-il, elle mériterait d’être améliorée.

    Je rappelle à ce propos que la Droite sarkozienne au pouvoir et la « Gauche » concourent ardemment, depuis des années, pour le Prix du meilleur démissionnaire républicain et laïc.

    On se souvient que, avant la création du CFCM (Culte Français du Culte Musulman) le gouvernement de l’époque avait demandé à ceux qui voulaient en faire partie de rejeter publiquement la loi de la charia qui veut qu’un musulman coupable d’apostasie mérite la mort. L’apostasie consistant, rappelons-le, à quitter sa religion en le faisant savoir autour de soi.

    Les responsables de l’islam en France avaient refusé, en faisant valoir que ce serait là « stigmatiser les musulmans » et, en fait, les encourager à quitter leur religion d’amour et de paix.

    Mais ils affirmaient aussi qu’ils étaient personnellement contre l’application de la loi barbare en France, et qu’il suffisait de leur faire confiance pour qu’elle ne soit pas appliquée dans notre beau pays très civilisé.

    Les responsables de la « Gauche », comme les sarkoziens au pouvoir, avaient convenu qu’il s’agissait là de la bonne solution, digne de la République laïque fermement attachée aux droits humains, à la liberté de conscience et d’expression… Et donc, la mort pour apostasie est toujours dans la loi islamique en France mais elle ne sera pas appliquée.

    Je crois cependant qu’on pourrait améliorer encore un petit peu cette situation déjà très rassurante en la rendant plus visible. Par exemple, un petit texte affiché à l’entrée des mosquées et, sur l’écran, à la fin des émissions islamiques de la télévision publique pourrait dire très explicitement ceci :

    « Le CFCM tient à rappeler à tous les musulmans de France que, dans sa grande sagesse, la République française nous fait confiance pour que les règles barbares toujours théoriquement applicables dans notre communauté ne soient pas effectivement appliquées sur le territoire national. En conséquence nous invitons les membres de notre religion d’amour et de paix à ne jamais se sentir obligés de trucider l’un de leurs frères qui leur annoncerait qu’il a décidé de quitter l’islam ».

    Ici aussi l’affichage des limites à la barbarie et sa traçabilité constitueraient une très efficace avancée dans la pacification des religions.

    Et je suis convaincu que, mieux informés, les musulmans pacifiques, qui sont très nombreux, en viendraient à demander eux-mêmes le rejet très officiel de la loi barbare sur l’apostasie, afin d’aider nos responsables politiques à changer sur ce point le destin de la France.

      • question

        je trouve curieux que de nombreux articles parlent de l’abbatage hallal ,alors que nulle part on ne donne le montant de la dime payée aux moquées

        je suis vraiment curieux de savoir quel en est est le montant et si cela représente un appoint important pour les moquées ?

        cordialement
        bernard

        • Vous le saurez lundi et vous allez avoir un choc en écoutant la deuxième partie de l’interview de Bernard sur le JOurnal des Résistants

  6. L’apposition d’un affichage indiquant si l’animal a été abattu avec ou sans étourdissement sera, certes, une avancée pour l’information du consommateur, notamment pour celui qui est particulièrement sensible à la cause animale. Et dans un premier temps, cela garantira l’achat d’un produit non confessionnel.

    Cependant,

    Ne nous faisons pas d’illusions, cela ne suffira pas. Pour maintenir la certification halal, et donc le moyen permettant le financement de l’islam en France par tous, y compris les non musulmans, ces derniers sauront s’adapter et finiront par accepter, sans doute sous certaines conditions, et s’ils ne peuvent pas faire autrement, l’abattage avec étourdissement.
    Et l’islam continuera d’être financé par nous tous.

    On n’échappera pas à la nécessité d’une réflexion sur l’interdiction pure et simple de l’abattage confessionnel en France, et notamment le halal.

    A bientôt

    • Oui Dominique, tu as sans doute raison, on avance à petits pas et on court sans cette le risque de se voir dépasser.. Soyons vigilants !

  7. À quelque chose malheur est bon.
    Si Hollande passe, qui sait si ce n’est pas lui qui serait le plus à même de faire passer une loi ?

    C’est qu’ils nous ont tous habitué, depuis 81, à faire une politique souvent opposée à leurs convictions dans plusieurs domaines, histoire de montrer à peu de frais qu’ils sont présidents de tous les Français. Sarkozy craignait-il de se mettre trop de monde sur le dos ?

    Qui sait si Hollande n’est pas le mieux placé pour imposer la traçabilité à ses amis ?

    • Il s’y est déjà opposé par peur de stigamtiser les communautés et veut simplement « négocier » avec les musulmans…

  8. Sans parler de halal,cachère ou souffrance des animaux,il est fort curieux de constater le manque de traçabilité lorsque l’on observe l’absence de l’étiquetage du n° de l’abattoir notamment sur les morceaux de viande ovine vendue au détail dans le commerce.
    Les vendeurs vous rétorquent que l’étiquetage n’est pas obligatoire dans ces cas la.D’après quelle réglementation?
    Pour ma part dans le doute,je prèfère manger du porc,du poisson,des oeufs ou des proteines végétales.Si tous les Français faisaient de même tous les distributeurs seraient bien obligés d’afficher ou d’étiqueter le mode d’abattage de leur viande si ils voulaient continuer à en vendre.
    Je possède la liste des abattoirs (voir internet)avec leur n° où les animaux sont tous abattus non conscients c’est à dire « conventionnels » et donc jamais « rituels » càd ni halal ni cachère.
    Donc chaque fois que je ne trouve pas le N° de l’abattoir sur cette liste je n’achète pas cette viande.