Europe
L’UE accuse, l’UE exclut… Abus d’autorité, abus de pouvoir ? L’article 432-4 en vigueur…
Abus de pouvoir, article 432-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002, Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 […]
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