Audiovisuel, le Conseil d’Etat s’arroge le droit de légiférer à la place du législateur
Que dit le Conseil d’Etat dans son communiqué ? DÉCISION DE JUSTICE 13 FÉVRIER 2024 Pluralisme et indépendance de l’information : l’Arcom devra se prononcer à nouveau sur le respect par CNews de ses obligations Saisi […]
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