Une décision très inquiétante de la Cour de Justice Européenne : jugés dans n'importe quel pays !
Nouveau recul de la maxime « Actor sequitur forum rei » dans le domaine des poursuites contre les auteurs de propos tenus sur Internet : CJUE, 17 octobre 2017, affaire Bolagsupplysningen OÜ c/ Svensk Handel […]
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