Réquisition de votre propriété pour loger des migrants : la Cour de cassation entre en résistance
. Nous vous avions fait part fin juin de la tentative du gouvernement d’imposer le logement de migrants dans des propriétés laissées vacantes… http://resistancerepublicaine.com/2019/06/28/enorme-edouard-philippe-peut-requisitionner-votre-logement-vacant-pour-y-loger-des-migrants/ . Or, peu de temps après, la Cour de cassation a […]
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