Laura Paumier et Mauranne Harel assassinées le 1er octobre 2017
QUAND L’ETAT PROTÈGE LES SIENS : JUGES, HAUTS FONCTIONNAIRES… IRRESPONSABLES
Attentat de la gare Saint-Charles : quand les familles tentent un ultime recours devant le Conseil d’Etat, elles sont déboutées !
23/02/2023
Cinq ans après la mort de Laura et Mauranne, poignardées à Marseille par un terroriste qui devait faire l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire, les familles veulent faire reconnaître la responsabilité de l’Etat.
Le Conseil d’Etat s’est penché ce jeudi 23 février 2023 sur l’admission des pourvois des familles de Laura Paumier et Mauranne Harel, les deux cousines tuées au couteau le 1er octobre 2017 sur le parvis de la gare Saint-Charles à Marseille. Le Conseil d’Etat rendra sa décision en délibéré dans quelques semaines. Pour les parents des victimes, c’était l’audience de la dernière chance après des années de procédure qui n’ont pas abouti pour faire reconnaître la responsabilité de l’Etat dans la mort des deux jeunes filles. France 3 Provence-Alpes vous explique pourquoi.
- Dernier recours devant la justice française
Pour les familles de victimes, Ahmed Hanachi n’aurait jamais dû croiser la route de Laura, 21 ans, et Mauranne, 20 ans ce 1er octobre 2017. « Cette affaire pose une question de responsabilité de l’Etat puisque les familles ont subi un préjudice avec l’assassinat de ces deux jeunes filles, il y a une faute dans la très mauvaise organisation de la préfecture du Rhône puisque l’assassin avait été contrôlé l’avant-veille de son acte, qu’il était en situation irrégulière et qu’il aurait pu voire dû être placé en rétention administrative et ce n’est que la mauvaise organisation de la préfecture du Rhône qui a conduit à ce qu’il ne soit pas placé en rétention et la question qui se pose dans ce dossier c’est celui du lien de causalité, est-ce que c’est par la faute de la mauvaise organisation de la préfecture, et donc de celle de l’Etat que l’assassinat a été rendu possible« , explique Me Julien Occipinthi qui a défendu la demande des familles devant le Conseil d’Etat ce jeudi matin.
Les recours des familles devant le tribunal administratif de Lyon ayant été déboutés et confirmé en appel, le Conseil d’Etat doit décider de l’admission du pourvoi, une première étape avant que l’affaire soit traitée de façon contradictoire. Les chances sont maigres selon Me Julien Occipinthi, car dans 80-90 % des cas le Conseil suit l’avis du rapporteur public. Or dans ses conclusions, ce dernier a estimé que le lien de causalité n’est pas établi, et que « si le Conseil d’Etat prononçait une cassation et que l’affaire soit renvoyée devant la cour administrative, les chances pour les familles d’obtenir gain de cause – c’est-à-dire une indemnisation serait trop faible ».
Le 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de réparation de préjudices subis par les familles. Il a estimé que la préfecture du Rhône n’avait pas commis de ‘faute » soulignant que le casier judiciaire d’Ahmed Hanachi était vierge, qu’il ne figurait ni au fichier des personnes recherchées ni au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et que l’infraction de vol à l’étalage ne révélait pas une dangerosité particulière.
______________________________________________________________________
«On se bat pour vos enfants, pour que la situation ne se reproduise pas», a martelé Sylvie Harel à la sortie du tribunal administratif de Lyon, ce mercredi. Depuis le décès de sa fille, Mauranne, 20 ans, et de sa nièce, Laura, 22 ans, poignardées sur le parvis de la gare Saint-Charles de Marseille le 1er octobre 2017, la mère de famille se démène pour faire reconnaître la «responsabilité de l’Etat» dans ce drame.
Le meurtrier, Ahmed Hanachi, 29 ans, avait été abattu par un militaire peu de temps après son geste, revendiqué plus tard par l’Etat islamique. Etudiantes à Marseille et à Lyon, les jeunes femmes avaient décidé de se retrouver pour le week-end. Leurs proches ont déposé en septembre 2018 deux recours auprès de la justice administrative, estimant que leur route n’aurait jamais dû croiser celle d’Hanachi si la préfecture du Rhône avait «fait son travail», souligne Sylvie Harel.
Car deux jours avant l’attaque, Ahmed Hanachi, qui possédait un passeport tunisien mais pas de visa, se trouvait à Lyon. Placé en garde à vue pour le vol d’un blouson, il était connu de la police pour des infractions commises sous six identités différentes en 2005 et en 2006. Pour l’un de ses alias, une mesure d’éloignement avait été notifiée en 2005 mais n’avait pas été exécutée, faute de place en centre de rétention.
Le 30 septembre 2017, le scénario se reproduit. Avant d’envisager une obligation de quitter le territoire (OQTF), l’agent de la préfecture rhodanienne s’enquiert des places disponibles au centre de rétention administrative de Lyon. Au moment de son appel, il n’y en a pas. Le sous-préfet de permanence, à l’extérieur pour une cérémonie, n’est pas consulté. Quelques heures plus tard, l’agent décide de ne pas prononcer de placement en rétention et Ahmed Hanachi est libéré de sa garde à vue. Le lendemain, il monte dans un train pour Marseille et tue les deux cousines.
«Dysfonctionnements graves»
L’Inspection générale de l’administration, dans un rapport du 10 octobre 2017, pointe des «erreurs de jugement», des «dysfonctionnements graves». Le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérard Collomb, limoge le préfet du Rhône. Christophe Castaner, alors porte-parole du gouvernement, estime que «l’attentat aurait pu être évité», établissant un lien de causalité entre l’absence de rétention et la mort de Mauranne et Laura.
C’est l’inverse que plaide aujourd’hui l’Etat, contredisant cette communication de crise. Dans son mémoire, il souligne que la préfecture n’avait pas connaissance de la dangerosité d’Hanachi, qu’il ne faisait pas l’objet d’une fiche S. «Voler un blouson à 39 euros n’est pas un signe de radicalisation», a estimé lors de l’audience Pascale Léglise, représentante de l’Etat et de la préfecture du Rhône, ajoutant que «tous les étrangers en situation irrégulière ne sont pas des terroristes en puissance, c’est un amalgame que nous ne souhaitons pas faire».
«On ne s’attendait pas à ce que les choses soient autant minimisées, c’est atterrant», a réagi Fabrice Paumier, le père de Laura. «Aucune leçon n’a été tirée, a abondé Sylvie Harel. On demande juste à la justice d’appliquer ses propres règles pour nous protéger tous.» Les familles des victimes réclament jusqu’à 350 000 euros de dommages et intérêts. Le rapporteur public a, lui, rejeté toute «carence» ou «faute» de l’administration «face à l’absence de particularités du profil d’Hanachi». Le délibéré sera rendu d’ici deux à trois semaines.
En 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de réparation de préjudices subis par les familles. Il a estimé que la préfecture du Rhône n’avait pas commis de ‘faute » soulignant que le casier judiciaire d’Ahmed Hanachi était vierge, qu’il ne figurait ni au fichier des personnes recherchées ni au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et que l’infraction de vol à l’étalage ne révélait pas une dangerosité particulière. https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/attentat-de-la-gare-saint-charles-pourquoi-les-familles-tentent-un-ultime-recours-devant-le-conseil-d-etat-2719666.html
______________________________________________________________________
- Pas de procès au pénal de l’assassin décédé
L’auteur de l’agression ne sera jamais jugé. Ahmed Hanachi a été abattu par des militaires de l’opération Sentinelle lors de l’attaque du 1er octobre 2017, laquelle a été revendiquée le soir même par l’Etat islamique.
Ce Tunisien de 29 ans, toxicomane et en situation irrégulière, avait été interpellé et placé en garde à vue le 30 septembre 2017, deux jours avant le drame, pour un vol à l’étalage dans un centre commercial de Lyon. Il avait été libéré quelques heures plus tard, suite à un imbroglio administratif. Suite à un rapport pointant les dysfonctionnements relevés à la préfecture du Rhône, le préfet Michel Comet et le sous-préfet avaient été limogés.
- Le frère de l’assassin a bénéficié d’un non-lieu
Poursuivi pour « association de malfaiteurs terroriste en vue de commettre des crimes d’atteintes aux personnes », le frère d’Ahmed Hanachi, a bénéficié d’un non-lieu, au terme de plus de trois ans et demi d’instruction, le 14 avril 2021, confirmé par la cour d’appel de Paris en novembre 2021. Six jours après l’attaque de Marseille, perpétrée par son frère aîné, il avait été arrêté à Ferrare, dans le nord de l’Italie, où il tentait de se cacher.
Anis Hanachi purge actuellement une peine de douze ans de prison en Tunisie pour avoir effectué des entraînements, une collecte d’argent et même des cambriolages en lien avec une organisation terroriste. Source : https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/attentat-de-la-gare-saint-charles-pourquoi-les-familles-tentent-un-ultime-recours-devant-le-conseil-d-etat-2719666.html
______________________________________________________________________
Henri-Michel Comet, préfet du Rhône sacrifié, fut recasé chez ADP (aéroport de Paris)
La descente aux enfers n’aura duré qu’un temps pour l’ ex-préfet du Rhône Henri-Michel Comet.
L’ancien préfet du Rhône éphémère, sacrifié par Gérard Collomb après l’attaque de Marseille, fut nommé Directeur général adjoint d’ADP, anciennement Aéroports de Paris.
Une reconversion plutôt bien trouvée pour l’ancien haut-fonctionnaire, qui avait fait des adieux émouvants à sa « vie préfectorale » en octobre dernier. Henri-Michel Comet, 61 ans, prendra ses nouvelles fonctions le 12 mars prochain.
Les véritables raisons du limogeage de l’ancien préfet du Rhône et de région restent encore floues. Si le couac administratif ayant entraîné la libération de l’assaillant de Marseille qui tua deux cousines dès le lendemain est forcément un élément déclencheur, d’autres rumeurs ont circulé sur les relations tendues entre lui et Gérard Collomb.
Selon le Progrès, le ministre de l’Intérieur était visiblement très agacé par sa gestion du GUD à Lyon, mais aussi par sa propension à collectionner les présences aux soirées people lyonnaises.
https://www.lyonmag.com/article/93872/henri-michel-comet-prefet-du-rhone-sacrifie-rebondit-chez-adp
135 total views, 135 views today
Coupable mais pas responsable ou coupable Et responsable. Non ils ne sont pas iresponsables, car aujourd’hui comme au moment de Mauranne et Laura, ils savaient, l’état savait, mais comme aujourd’hui ils ne font rien, à part mettre des amendes aux porteurs d’opinel. Ils sont donc bien responsable puisqu’ils continuent à favoriser une immigration qui les dépasse et qu’ils ne veulent pas expulser les Oqtf ni refouler les illégaux qui rentre chez nous comme dans un moulin, puisqu’ils financent ses maudits rafiots qui vont chercher tous ses parasites. Ils financent le grand remplacement alors oui ils sont coupables Et responsable et devraient être traduit devant un tribunal exceptionnel, un Nuremberg II pour intelligence avec l’ennemi.
Cette mansuétude envers cette catégorie de délinquants me semble des plus suspectes. C’est vrai que les avocats se démènent pour eux et que la législation actuelle leur est favorable. Quant aux vrais responsables, selon la formule consacrée d’une créature de la nuit aux canines proéminentes : Responsables mais pas coupables.