Dans un arrêt rendu ce jour, le Conseil d’Etat qui avait été par ailleurs saisi de deux référés, confirme au fond que l’interdiction de l’abaya est conforme à la loi.
Par deux fois l’an dernier, d’abord le 7 septembre (notre article ici), puis le 25 septembre (notre article ici), le Conseil d’État avait rejeté les référés intentés contre la décision du ministre de l’éducation en date du 27 août 2023 interdisant le port de l’abaya à l’école.
La haute juridiction administrative vient de rendre sa décision au fond ce vendredi dans laquelle elle considère que cette interdiction n’est pas contraire à la loi.
Extrait du communiqué :
« Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par celui de la Constitution de 1958, proclame que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il relève également que l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 (article L. 141-5-1 du code de l’éducation) interdit le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Comme il l’avait déjà fait dans de précédentes décisions, il précise que cet article interdit ainsi les signes ou les tenues dont le port manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, soit par lui-même, soit en raison du comportement de l’élève.
Le Conseil d’État observe que les signalements d’atteintes à la laïcité à l’école ont sensiblement augmenté : 4 710 signalements ont été effectués à ce titre au cours de l’année scolaire 2022-2023 (2 167 et 2 226 les deux années précédentes). En outre, 1 984 d’entre eux (contre 148 en 2020-2021 et 617 en 2021-2022) concernaient le port de signes ou de tenues susceptibles d’être interdits par la loi du 15 mars 2004 et majoritairement le port de tenues de type abaya. Il relève par ailleurs que le port de ces tenues s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse, le dialogue entre les établissements et les élèves concernées ayant fait apparaître qu’il s’accompagne d’un discours stéréotypé, inspiré d’argumentaires diffusés sur les réseaux sociaux et élaborés pour contourner l’interdiction inscrite dans la loi.
Le Conseil d’État juge donc qu’à la date de publication de la note de service contestée, le port de tenues de type abaya par les élèves dans les établissements d’enseignement publics pouvait être regardé comme manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, et comme étant dès lors interdit par la loi du 15 mars 2004″.
Lire nos compte-rendus des audiences pour comprendre les positions respectives des requérants et de gouvernement :
Audience du premier référé le 6 septembre 2023
Audience du deuxième référé le 19 septembre 2023 source : https://www.actu-juridique.fr/libertes-publiques-ddh/flash-le-conseil-detat-valide-au-fond-linterdiction-de-labaya/
Juvénal de Lyon
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cela ne suffit pas, mais faut-il en faire l’application
Le Conseil d’État a senti le vent tourner, au vu du résultat des élections. Décision dictée par la peur de devoir rendre des comptes un jour, le jour où…