L’administration Trump poursuit une femme, 941 000 $ d’amende pour non-respect de l’ordre d’expulsion.
Le gouvernement fédéral a rétabli une politique imposant des amendes aux personnes faisant l’objet d’un ordre d’expulsion et qui ne quittent pas le territoire.
L’administration Trump poursuit une immigrée en situation irrégulière pour recouvrer près d’un million de dollars d’amendes pour être restée sur le territoire américain après avoir reçu un ordre d’expulsion.
Le gouvernement fédéral allègue que Marta Alicia Ramirez Veliz, du comté de Chesterfield, en Virginie, n’a pas quitté les États-Unis après la décision défavorable d’une commission d’appel en 2022. Selon le gouvernement, en avril 2025, Mme Veliz devait 941 114 $ d’amendes, intérêts compris.
Veliz est poursuivi en vertu d’une loi fédérale datant de 1996, qui autorise des sanctions civiles contre les immigrants en situation irrégulière refusant délibérément de quitter le territoire américain. Durant le premier mandat du président Donald Trump, le gouvernement fédéral a commencé à infliger des amendes en vertu de cette loi longtemps restée lettre morte, sans toutefois engager de poursuites pour les recouvrer. L’administration du président Joe Biden a quant à elle mis fin à l’application de ces amendes.
L’administration Trump a relancé la politique d’amendes après la publication du décret présidentiel 14159 en janvier 2025, autorisant les services d’immigration à rétablir l’application des sanctions financières prévues par la loi. En juin 2025, le Département de la Sécurité intérieure (DHS) a publié une nouvelle réglementation facilitant l’application de ces amendes.
Le DHS a indiqué qu’en juin 2025, il avait envoyé plus de 9 000 avis d’amende à des immigrants en situation irrégulière, pour un montant total de près de 3 milliards de dollars. La plainte déposée contre Veliz le 23 janvier devant le tribunal fédéral de Richmond, en Virginie, indique que le gouvernement poursuit Veliz « afin de recouvrer une amende civile infligée par le Service de l’immigration et des douanes (ICE) pour avoir délibérément refusé de quitter les États-Unis suite à un arrêté d’expulsion définitif ».
Un juge de l’immigration a émis un arrêté d’expulsion à l’encontre de Veliz en juillet 2019, devenu définitif après le rejet de son appel par la Commission d’appel de l’immigration en septembre 2022. L’amende civile pour le maintien sur le territoire américain après qu’un arrêté d’expulsion fut devenu définitif s’élève à 998 dollars par jour, selon la plainte.
L’administration Trump encourage les immigrants en situation irrégulière à « s’auto-expulser », c’est-à-dire à quitter volontairement les États-Unis.
L’année dernière, le Département de la Sécurité intérieure (DHS) a annoncé que les amendes et sanctions civiles infligées aux immigrants en situation irrégulière seraient annulées pour ceux qui s’auto-expulsent via l’application CPB Home, disponible sur smartphones. « En s’auto-déportant, les étrangers en situation irrégulière maîtrisent leur départ et préservent ainsi la possibilité de revenir aux États-Unis légalement à l’avenir », a déclaré l’agence dans un communiqué.
Le gouvernement a notifié à Veliz son intention de lui infliger une amende en avril 2025, mais elle n’a pas fait appel. Une décision définitive imposant la sanction est entrée en vigueur en juin 2025, selon la plainte.
La plainte ne divulgue aucune information permettant d’identifier Veliz, comme sa nationalité, son âge ou son adresse. Veliz ne semble pas être représentée par un avocat.
Les tentatives du journal The Epoch Times pour la contacter sont restées vaines.
L’association Public Justice a déposé une proposition de recours collectif en novembre 2025 pour contester l’imposition d’amendes aux immigrants en situation irrégulière qui refusent de quitter le pays après en avoir reçu l’ordre.
Dans le cadre d’un recours collectif, un plaignant agit au nom d’un groupe plus important de personnes qui affirment avoir subi le même préjudice du fait d’un défendeur. Les règles fédérales et étatiques déterminent si un recours collectif peut être certifié et se poursuivre.
La plainte a été déposée devant le tribunal de district fédéral du Massachusetts.
Les plaignants sont des « personnes travailleuses confrontées à de graves difficultés personnelles qui, comme des millions d’autres Américains, sont aux prises avec le système d’immigration américain ». Selon la plainte, l’ICE leur a infligé des amendes « exorbitantes », leur envoyant des notifications les informant qu’ils doivent des amendes importantes allant de plusieurs centaines de milliers de dollars à environ 1,8 million de dollars.
Ces amendes élevées ont été imposées sans que le gouvernement n’ait examiné leur pertinence au cas par cas, et en vertu de réglementations édictées sans la consultation publique requise par la loi, précise la plainte.
La plainte indique que ces amendes plongeront les plaignants et des milliers d’autres personnes résidant aux États-Unis dans un « endettement ruineux, en violation de la Constitution américaine, de la loi sur l’immigration et la nationalité et de la loi sur la procédure administrative ».
La loi sur la procédure administrative est une loi fédérale de 1946 qui régit les procédures administratives des ministères fédéraux et des agences indépendantes. Le regretté sénateur Pat McCarran (démocrate du Nevada) affirmait que cette loi était « une déclaration des droits pour les centaines de milliers d’Américains dont les affaires sont contrôlées ou réglementées, d’une manière ou d’une autre, par des agences du gouvernement fédéral ».
Le 26 janvier, l’affaire Veliz a été confiée au juge de district américain Roderick C. Young.
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