La plus haute juridiction française met fin à une ambiguïté jurisprudentielle en écartant définitivement l’existence d’un prétendu droit des parents à exercer des violences éducatives sur leurs enfants
Mercredi, la Cour de cassation a tranché une question qui divisait la justice française. Elle a cassé une décision controversée de la cour d’appel de Metz. Cette décision avait relaxé un père de famille au nom d’un « droit de correction » parental.
L’AFP a consulté cet arrêt qui clarifie désormais la jurisprudence. Les associations de protection de l’enfance avaient vivement critiqué le jugement de Metz rendu le 18 avril 2024. Le dossier est maintenant renvoyé devant la cour d’appel de Nancy pour un nouveau procès.
Une condamnation suivie d’une relaxe controversée
Yves Milla avait comparu pour des violences commises entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs. Le tribunal de Thionville l’avait condamné en 2023 à 18 mois de prison avec sursis probatoire. Il avait également perdu son autorité parentale.
L’année suivante, la cour d’appel de Metz l’avait relaxé des mêmes faits. Cette juridiction avait justifié sa décision par l’existence supposée d’un « droit de correction » reconnu aux parents. Selon elle, ce droit existait tant que les violences ne causaient pas de dommage à l’enfant. Elles devaient rester proportionnées au manquement commis. Elles ne devaient pas non plus présenter de caractère humiliant.
Un raisonnement juridique censuré
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a publié un communiqué de presse pour clarifier sa position. Selon elle, aucun « droit de correction parental » n’existe dans la loi française. Il n’apparaît ni dans les textes internationaux ni dans sa jurisprudence moderne.
Lors de l’audience du 19 novembre, la rapporteure avait souligné un point important. Certains arrêts anciens de la chambre criminelle consacraient effectivement ce droit. L’un d’eux datait même de 1819. Mais cette notion a disparu de la jurisprudence contemporaine. Un flou jurisprudentiel persistait néanmoins sur cette question.
Une victoire saluée par les avocats
Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla, s’est félicité de cette décision auprès de l’AFP. Il a déclaré : « C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village. »
L’avocat a rappelé la clarté de la loi de 2019. Selon lui, cette loi est « claire et sans dérogation : dans notre droit, les prétendues « violences éducatives » n’existent pas ». Il a ajouté : « Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps. » L’avocat général avait d’ailleurs préconisé la cassation de l’arrêt attaqué lors de l’audience de novembre.
Avec AFP
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Les juges préfèrent condamner un gosse de 13 ans à 20 ans de prison avec sévices sexuels pendant l’incarcération plutôt que de le laisser recevoir une correction de quelques secondes par leurs parents.
Pour moi, une Justice de merde pour supprimer l’autorité parentale et mettre la Dictature en place !
Ils ont détruit le patriarcat, ensuite le matriarcat pour que nos grosses soient livrés à eux même et dans le but de détruire la société. Ils pensent qu’ils pourront les reprogrammer en gauchos écolos dingos. On a pas le cul sorti des ronces. Mais faut résister. Frexit et le micron faut qu’il dégage.
Continuez continuez et vos gosses vont vous cracher de dessus et là on fera quoi ? une claque sur le cul n’a jamais estropier a vie une gosse qui ne voulait pas obéir , on continue de marcher sur la tête dans ce pays où des quantité impressinnantes de branlleurs occupent des places sans en assumer les conséquences a terme de leurs décisions hors sol .
Nous avons dû passer devant un juge parce que ma fille a dit à l’école qu’elle avait reçu des fessées quand elle n’était pas sage. On a failli se faire retirer les enfants parce que les assistantes sociales n’ont rien trouvé de mieux à dire qu’elle subissait des attouchements alors que c’est faux. Ils font tout pour retirer les gosses aux parents. Ce sont les gendarmes et un médecin qui me l’ont avoué.
L’enfer, ma chère Julie.. Avec vous de tout coeur si ça ça ne pousse pas les Français à faire la révolution c’est à désespérer de l’être humain que je trouve pourtant supérieur et préférable aux Dieux ! Bises et bravo pour votre courage
ils feraient mieux de s’occuper des enfants que l’on dirigent dans la pédophile , achetez le livre de Carl Zéro vous allez en apprendre des choses . pas attaqué et pas démenti .
Les gros yeux suffisent , on ne frappe pas un enfant , même un ado .Le moindre geste de violence , même verbal est éminemment destructeur et réduit fortement ses chances de se construire avec équilibre .N’oubliez pas que vous êtes son modèle et référant , en le brutalisant vous allez détruire ces capacités à s’identifier . J’en sais quelque chose à mon détriment .
Même les gros yeux sont violents , si votre enfant joue avec le feu et que vous ne lui expliquez pas que ca brule
il ne comprendra pas .Il faut que vous lui expliquiez par l’exemple quitte à ce qu’il en fasse l’expérience douloureuse .Frappez le , ou fessez le ,vous ne ferez que le renfermer sur lui même et créerez ainsi en lui une frustration profonde .Benh oui faire des enfants est une lourde responsabilité.
Des enfants j en ai eu trois, de toutes façons, quand un gosse a quinze ans ,les parents rentrent dans la catégorie des vieux C…..s . Meme si ils ne vous le disent pas en face, ils le pensenttresfort .Une fessée n’jamais tue personne. Surtout quands ilsvous font une crise au supermarché parce qu on lui refuse le dernier doudou à la mode. Un beau jour ça passe et ils deviennent adulte . Parfois la fermeté doublée d’une fessée paternelle remet sur les rails. On est pas là pour faire l’education style bobo fragile .c est mon point de vue et je le partage
Je vais prendre un seul exemple , un enfant de quelques jours ou de quelques mois .Il pleure dans son berceau sans discontinuer .Quel crime ou bêtise commet ‘il , aucunes .Il ne fait qu’exprimer un besoin , une souffrance ou un mal-être , pour certains parents irresponsable et inconscient de la charge que représente l’enfantement commencent déjà a éduquer leurs enfants par la sanction .Comment cela se traduit pour un nourrisson et bien par le syndrome du bébé secoué , nous savons les conséquence que cela engendre , graves lésions neurologiques , etc. , etc., etc. , dans les cas les plus graves la mort du pauvre bambin.
« Les gros yeux suffisent » !
Non, mais on rêve !
Vous avez déjà vu un enfant, un pré-ado ou un ado EN VRAI ?
Entre les violences que vous prétendez avoir subi et la stupidité de dire qu’il suffit de dire à un gamin « C’est pas bien chéri, tu sais » de faire un feu sur le tapis du salon ou de piquer tous les billets du portefeuille, il y a de la marge !
Interrogez vous , posez vous cette simple question . Aimeriez vous que votre chef de service vous mette des claques en pleine tronche parce que vous avez mal fait votre job .Pourquoi en serait-il autrement de votre enfant , le dialogue vaut mieux que mille tartes. Je ne dis pas que vous etes de mauvais parents , mais juste qu’il faut mettre fin aux mauvais schémas , que justement vous avez appris à coup de baffes dans la tronche .
la décadence n’a plus de limites, c’est horrible et scandaleux, les enfants vont deven ir des truands et j’en passe
Le suicide européen continue.
Superbe! Cette décision orwellienne, et même carrément ubuesque, consacre désormais la destruction totale de toute forme d’autorité parentale, et l’impunité totale et absolue des enfants envers leurs parents, et même envers qui que ce soit! Désormais, vos enfants pourront se considérer comme des rois, pourront même vous insulter, vous cracher dessus et même commettre des actes de violence contre vous, et contre d’autres personnes, sans encourir la moindre sanction de votre part!… SCANDALEUX!!! Mais PLUS RIEN ne m’étonne désormais dans cette immonde fosse septique, doublée d’un immense asile de fous à ciel ouvert, qu’est désormais la « france »!…
Bernard, tout à fait d’accord avec vous.
La portée de ce jugement est désastreuse.
Et qu’on ne vienne pas nous dire qu’on défend les châtiments corporels ! Ceux-ci sont de toute façon interdits par la loi, mais est également assimilé à « une violence éducative » interdite, crier sur un enfant ou une menace.
L’arrêt de la Cour de Cassation va donc bien au-delà, la loi n’ayant aucun besoin d’une confirmation jurisprudentielle.
Charlotte d’Ornellas l’a fort bien expliqué dans une chronique récente sur Europe 1. https://youtu.be/7mH5hwisv6w?si=g12gJNqCxMUfereY