La plus haute juridiction française met fin à une ambiguïté jurisprudentielle en écartant définitivement l’existence d’un prétendu droit des parents à exercer des violences éducatives sur leurs enfants
Mercredi, la Cour de cassation a tranché une question qui divisait la justice française. Elle a cassé une décision controversée de la cour d’appel de Metz. Cette décision avait relaxé un père de famille au nom d’un « droit de correction » parental.
L’AFP a consulté cet arrêt qui clarifie désormais la jurisprudence. Les associations de protection de l’enfance avaient vivement critiqué le jugement de Metz rendu le 18 avril 2024. Le dossier est maintenant renvoyé devant la cour d’appel de Nancy pour un nouveau procès.
Une condamnation suivie d’une relaxe controversée
Yves Milla avait comparu pour des violences commises entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs. Le tribunal de Thionville l’avait condamné en 2023 à 18 mois de prison avec sursis probatoire. Il avait également perdu son autorité parentale.
L’année suivante, la cour d’appel de Metz l’avait relaxé des mêmes faits. Cette juridiction avait justifié sa décision par l’existence supposée d’un « droit de correction » reconnu aux parents. Selon elle, ce droit existait tant que les violences ne causaient pas de dommage à l’enfant. Elles devaient rester proportionnées au manquement commis. Elles ne devaient pas non plus présenter de caractère humiliant.
Un raisonnement juridique censuré
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a publié un communiqué de presse pour clarifier sa position. Selon elle, aucun « droit de correction parental » n’existe dans la loi française. Il n’apparaît ni dans les textes internationaux ni dans sa jurisprudence moderne.
Lors de l’audience du 19 novembre, la rapporteure avait souligné un point important. Certains arrêts anciens de la chambre criminelle consacraient effectivement ce droit. L’un d’eux datait même de 1819. Mais cette notion a disparu de la jurisprudence contemporaine. Un flou jurisprudentiel persistait néanmoins sur cette question.
Une victoire saluée par les avocats
Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla, s’est félicité de cette décision auprès de l’AFP. Il a déclaré : « C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village. »
L’avocat a rappelé la clarté de la loi de 2019. Selon lui, cette loi est « claire et sans dérogation : dans notre droit, les prétendues « violences éducatives » n’existent pas ». Il a ajouté : « Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps. » L’avocat général avait d’ailleurs préconisé la cassation de l’arrêt attaqué lors de l’audience de novembre.
Avec AFP
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Superbe! Cette décision orwellienne, et même carrément ubuesque, consacre désormais la destruction totale de toute forme d’autorité parentale, et l’impunité totale et absolue des enfants envers leurs parents, et même envers qui que ce soit! Désormais, vos enfants pourront se considérer comme des rois, pourront même vous insulter, vous cracher dessus et même commettre des actes de violence contre vous, et contre d’autres personnes, sans encourir la moindre sanction de votre part!… SCANDALEUX!!! Mais PLUS RIEN ne m’étonne désormais dans cette immonde fosse septique, doublée d’un immense asile de fous à ciel ouvert, qu’est désormais la « france »!…