L’UE accuse, l’UE exclut… Abus d’autorité, abus de pouvoir ? L’article 432-4 en vigueur…

Abus de pouvoir, article 432-4

 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002,  Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende.

 Commentaire :

 Selon cet article 432-4 de la législation française, on pourrait penser que la décision de Kaja Kallas et son administration est un acte attentatoire à la liberté individuelle des personnes concernées par celles-ci : Xavier Moreau, Jacques Baud (et, selon le média italien « Dentro la Notizia », 59 personnes en tout visées par l’ordonnance de K.Kallas).

En l’état actuel des choses, avec ce qui est connu de tous, le pékin moyen ne peut pas comprendre  les sanctions concernant Xavier Moreau et Jacques Baud sauf à penser qu’ils n’ont commis aucun délit et sont soumis à l’arbitraire. On peut par ailleurs penser que ces hommes ont suffisamment d’entregent et de contacts pour que des avocats se retournent contre des actes liberticides si le procès qui leur est fait, sous des prétextes peu clairs  tenait la route. Pour le moment on n’en entend pas parler…

De deux choses l’une : soit le vulgum pecus ne sait pas tout et ces 2 personnes ont des fonctions cachées et des vies troubles qui feraient d’elles des ennemies et de la France et de l’UE pour des raisons politiques ou de sûreté de l’Etat inavouables, soit il s’agit de règlement de compte ou de manigances là aussi politiques.

En tout cas, la raison officielle de  rapports avec la Russie ne tient pas officiellement puisque les pays de l’UE sont officiellement encore en paix, il n’y a pas de guerre avec la Russie et vice-versa. Donc les délits allégués sont peu crédibles. Les raisons sont donc forcément autres… Le fait du prince ou la raison d’Etat. Elle existe, on le sait, on la respecte, bien obligés, encore faut-il qu’elle soit habillée de façon crédible, on n’en est plus à Hollande avouant dans un livre avoir fait exécuter des djihadistes à l’étranger. 

Imaginons donc que ces 2 personnages aient trahi la France et/ou l’UE d’une manière ou d’une autre, indicible, inavouable… il n’empêche que le pékin moyen dont je fais partie ne peut comprendre la sanction officielle sans raison officielle qui tienne la route. Nous avons donc, forcément, le sentiment de vivre en dictature, tout simplement.

La confiscation arbitraire immédiate sans procès et sans jugement de tous leurs moyens de subsistance, comptes bancaires et l’interdiction de circuler librement sont donc perçus dans leur cas comme une atteinte inadmissible, arbitraire et attentatoire à leur liberté individuelle garantie par notre État de droit. A moins que nous ayons officiellement basculé en dictature. Et cela contribue aux pertes de repère, à la perte de confiance dans le politique. Comme si nos lois, nos droits, le scrutin populaire piétiné par le Traité de Lisbonne (entre autres) ne suffisait pas. 

Pendant ce temps les casseroles s’accumulent autour d’Ursula von Der Leyen et Kaja Kallas ce qui explique probablement leur fuite en avant vers la guerre qu’elles cherchent à déclencher à n’importe quel prix. Car au cas ou nous parviendrions à les arrêter, nul doute qu’elles devraient nous rendre des comptes.

A la question peut-on déposer une plainte collective pour abus de pouvoir ?

 Voici la réponse de l’IA :

Oui, on peut déposer une plainte collective pour abus de pouvoir, notamment via des procédures comme l’action de groupe pour les litiges de consommation ou de services publics (après mise en demeure), ou en saisissant des organismes comme le Défenseur des droits si l’abus touche aux droits fondamentaux. Pour des infractions pénales, chaque personne peut aussi porter plainte individuellement, ou un collectif peut agir ensemble, souvent en se faisant représenter par des avocats ou des associations, pour demander réparation.

Actions spécifiques pour l’abus de pouvoir

• Action de groupe (Action en « représentation collective ») :
  • Pour les consommateurs : Permet à des consommateurs ayant subi le même manquement d’une entreprise d’agir ensemble.
  • Contre l’administration : Permet à un groupe de saisir la justice si l’administration manque à ses obligations, après une mise en demeure infructueuse.
• Défenseur des droits :
  • Saisissable par des personnes ou des groupes (associations, collectifs) si leurs droits et libertés sont menacés par un service public.
• Recours individuels et collectifs :
  • Même si une action collective est lancée, chaque victime conserve son droit de porter plainte pénalement (au commissariat/gendarmerie) ou civilement (pour réparation).

Démarches pour un abus de pouvoir (en général)

1. Recours amiable :Tentez d’abord de résoudre le litige directement avec l’organisme ou la personne en cause (réclamation écrite).
2. Collecte de preuves :Rassemblez des documents (e-mails, décisions, etc.).
3. Saisine d’un tiers :Contactez une association de consommateurs, le Défenseur des droits, ou un avocat spécialisé.
4. Dépôt de plainte : Si l’abus est une infraction pénale (corruption, favoritisme), déposez plainte au commissariat/gendarmerie ou via la pré-plainte en ligne.
5. Action en justice :Saisissez le tribunal compétent (administratif pour l’administration, judiciaire pour les autres cas).
6. Recours administratif collectif (Excès de pouvoir)

Pour contester une décision d’une administration (mairie, préfecture, etc.), vous pouvez utiliser le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

• Action collective :Plusieurs personnes ayant un intérêt à agir similaire peuvent introduire une requête unique.
• Action de groupe :Réservée à des domaines spécifiques (ex: discriminations, santé, environnement) et doit être menée par une association agréée ou un syndicat.

3. Alternatives à la plainte

En 2025, d’autres recours sont disponibles avant d’engager une procédure judiciaire :

• Le Défenseur des droits :Gratuit et efficace pour les litiges avec un service public (État, hôpital, collectivité). Vous pouvez le saisir en ligne sur son site officiel.
• Droit de pétition :Une action citoyenne reconnue pour alerter les autorités publiques.

Remarque : Un nouveau régime juridique sur les actions de groupe est entré en vigueur en avril 2025 pour simplifier certaines procédures collectives.

Voilà, n’étant pas juriste, j’arrête ici mes réflexions mais je me demande s’il ne faudrait pas envisager une action collective en justice de citoyens européens qui s’opposent  aux manœuvres de cette organisation criminelle. Cette Commission européenne d’origine nazie dont les dirigeants fanatiques irresponsables veulent à tout prix nous entraîner dans leur sale guerre avec le grand peuple russe qui ne nous a rien fait. Nous vivons une crise grave, très grave, et les procès faits à quelques  personnages  connus ne sont sans doute que la face émergée de l’iceberg, des appeaux pour les moineaux.

Gigobleu

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