La Cour de justice de l’Union européenne a jugé vendredi que la désignation des « pays sûrs » devait pouvoir être contrôlée par les juges nationaux, fragilisant le protocole conclu entre l’Italie et l’Albanie pour traiter les demandes d’asile hors du territoire italien.
La CJUE impose un contrôle juridictionnel effectif
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne vise directement le protocole signé en novembre 2023 entre Rome et Tirana, qui prévoyait l’ouverture de deux centres en Albanie pour accueillir des migrants arrêtés en Méditerranée centrale.
La CJUE a rappelé qu’« un État membre peut désigner un pays tiers comme pays d’origine sûr par un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif ».
Les juges européens ont insisté : « Les sources d’information sur lesquelles repose une telle désignation doivent être suffisamment accessibles, tant pour le demandeur que pour la juridiction compétente ». Autrement dit, les critères retenus par le législateur doivent pouvoir être vérifiés par les tribunaux.
La Cour a également précisé qu’« un État membre ne peut pas désigner comme pays d’origine sûr un pays tiers qui ne satisfait pas, pour certaines catégories de personnes, aux conditions matérielles d’une telle désignation ».
Le gouvernement italien réagit
Palazzo Chigi a publié un communiqué dénonçant une décision qui « revendique des espaces qui ne lui appartiennent pas ». Le gouvernement italien estime que la CJUE « décide de confier à un juge national la décision non sur les seuls cas individuels, mais sur une partie de la politique migratoire relative à la discipline des rimpatri et des expulsions des irréguliers ».
Le texte poursuit : « La décision de la Cour affaiblit les politiques de lutte contre l’immigration illégale massive et de défense des frontières nationales ». Et de juger « singulier que cela intervienne quelques mois avant l’entrée en vigueur du Pacte de l’UE sur l’immigration et l’asile, contenant des règles plus strictes ».
La présidence du Conseil conclut en affirmant que, pour les dix prochains mois, « le gouvernement ne cessera de rechercher toute solution possible, technique ou normative, pour protéger la sécurité des citoyens ».
Sara Kelany, député de Fratelli d’Italia, a également dénoncé une décision qui délègue « les politiques migratoires au pouvoir judiciaire », parlant d’une « absurdité antidémocratique ».
Sorprende la decisione della Corte di Giustizia UE in merito ai Paesi sicuri di provenienza dei migranti illegali. Ancora una volta la giurisdizione, questa volta europea, rivendica spazi che non le competono, a fronte di responsabilità che sono politiche. La Corte di Giustizia
Sara Kelany, député de Fratelli d’Italia, a également dénoncé une décision qui délègue « les politiques migratoires au pouvoir judiciaire », parlant d’une « absurdité antidémocratique ».
Un coup d’arrêt pour le modèle Albanie
Le protocole Italie-Albanie devait permettre de traiter chaque année jusqu’à 36 000 dossiers de migrants dans deux centres construits et financés par Rome. Les premiers transferts avaient eu lieu à l’automne 2024, mais la justice italienne avait rapidement ordonné le retour en Italie de plusieurs demandeurs d’asile, en s’appuyant déjà sur le droit européen.
La CJUE confirme aujourd’hui ces blocages : comme l’a résumé l’avocat Dario Belluccio, « il ne sera pas possible de continuer avec ce que le gouvernement avait envisagé avant cette décision… Techniquement, il me semble que l’approche a été complètement démantelée ».
Alors que les arrivées de migrants par mer restent élevées, cette décision prive l’Italie d’un instrument central de sa politique migratoire. Le modèle présenté comme exportable à d’autres pays européens se retrouve désormais fragilisé par la jurisprudence européenne.
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Mais qui sont ces juges qui les a nommés ? Nous avons le même genre d’individus au conseil constitutionnel et ailleurs , pauvre « ue » elle est le paillasson du reste du monde.
Vu que le nain s’est assis sur le référendum de 2005, on peut sans risque en faire autant des décisions de l’UE.
Mais encore faut-il le VOULOIR.
Or, nous sommes inféodés par nos propres gouvernants.
FREXIT
Prise de pouvoir par les juges, les juges rouges.
FREXIT
UE Dictatoriale = yen a MARRE !!!!!!!!!!!!!!!!
L’Italie n’a qu’à leur dire d’aller se faire voir ailleurs ou bien d’envoyer les clandestins aux domiciles de ces traîtres.
cour de justice et autre engeance de même type doivent « dégager » : la transformation de l’UE devra commencer par la disparition totale de ces entités ennemies des nations, non élues, qui dirigent les pays à la place de leurs gouvernants réduisant le rôle de ceux-ci à néant
Je ne suis pas surpris du tout. L’ue c’est la mafia pro migrants, pro vaccins, qui règne sur toute l’Europe. Merci au traître sarko de nous avoir jeté dans les filets de cette saloperie de mafia européenne.
Ben quoi ce sont les juges de Bruxelles qui décident. Rien de nouveau.
C’est un jeu de dupe , PUISQUE LA MELONIE est une YOUNG-LEADER avérée et pire , aucun pays de cette europe tendancieusement NAZIE n’est obligé d’accepter un oukaze de BRUXELLES puisque constitutionellement depuis la trahison de Sarko de Nabot-Merda , surtout en France nous ne sommes pas européen .Asselineau en juriste l’a répété moult et moult fois et il a raison …….Charles Gave lors d’un interwiuv chez Berkoff , en tant que financier international l’avait bien specifié , : une simple lettre recommandée avec A/r et dans 8 jours nous quittons BRUXELLES ? C4EST EXPLOSIF ? MAIS IL A ENTIEREMENT RAISON .Tous les traites signés avec Bruxelles n’ont aucune valeur juridique ..Puisque non ratifié par les peuples en priorité …
C’est juste un peu plus compliqué que avec une smple lettre recommandée. Il faut lire le Frexit d’Alain Falento pour ne pas mourir idiot
Oui mais Monsieur Falento a oublié de dire que des decrets n’ont aucune valeur ni obligation , ne pouvant etre ratifié comme une loi.Monsieur Falento peut ecrire 500 pages ou 10000 c’est pareil .Tant que le peuple n’a pas participé a l’acceptation de ce plan machiavelique que voulez vous que juridiquement fasse Bruxelles si un vote NA-TIO-NAL mis en place par les representants du dit peuple , et que le peuple a 51 % vote FREXIT , que voulez vous que fasse Bruxelles .
Suite ) Et bien mieux sur les 22 ou 25 milliards de racket bruxellois que donne la France chaque année a ces requin , un Frexit en Juin et Bruxelles obligé de rembourser au prorata de l’année ..Car sur les 25 milliards annuels , Bruxelles en general n’en rend au pays donateur en subventions que 30 a 50 % , le reste va aux pays pauvres de la fausse union ou pour l’achat de vaccins tueurs ou autres cadeaux a l’ordure Zelanske .Monsieur Falento peut etre maitre de tout ce que vous voulez en faculté et autres ce sont des enarques dans son style qui nous ont mis dans la merde .Il n’a qu’a avoir une discution avec Asselineau ou Gaves , certains vont se réveiller en considérant que je suis une merde avec un minable Qi de 140 ..Preuve a l’appui .Merci encore , je maintiens …Qu’est ce qu’une loi , c’est un tapis recouvert de merde par les politiques pour que le peuple s’y casse la figure dessus , tapis uniquement tissé par les politiciens …..