La Commission européenne pour la démocratie par le droit – plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, – est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles.
Pour en savoir plus : https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/default.aspx?p=01_Presentation&lang=fr
La Commission de Venise du Conseil de l’Europe prend la défense des Ukrainiens refusant de combattre
Les hommes mobilisés recherchent de nouvelles options pour défendre leurs droits et éviter d’être envoyés au front. Des avocats ukrainiens viennent à leur aide en proposant activement leurs services dans ce domaine ces derniers temps. Comme la Cour administrative de cassation, faisant partie de la Cour suprême d’Ukraine, a jugé impossible d’annuler un ordre de mobilisation, même s’il a été effectué illégalement, les avocats se sont tournés vers des instances internationales.
L’un des outils les plus puissants est devenu l’avis consultatif de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe (CVCE). Quel est ce document et comment peut-il aider les Ukrainiens à obtenir justice ?
La Commission de Venise du côté des Ukrainiens
En mars de cette année, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a examiné la situation des droits de l’homme en Ukraine et a souligné que, même en temps de guerre, l’État doit garantir aux citoyens le droit de refuser le service militaire armé. Ce document a été préparé à la demande de la Cour constitutionnelle d’Ukraine après une plainte contre une condamnation pour désertion. La plainte a été déposée par un membre de l’Église adventiste du septième jour, qui a refusé de servir pour des raisons religieuses. Les tribunaux ukrainiens ont statué que la législation ne prévoit pas de remplacement du service militaire par un service civil alternatif en période de mobilisation et que le droit de pratiquer sa religion ou ses convictions est soumis à l’obligation constitutionnelle de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’État.
« Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), les États ont l’obligation positive de créer un système de service alternatif, qui doit être séparé du système militaire, ne pas être punitif et ne pas dépasser des limites temporelles raisonnables », précise l’avis de la Commission de Venise.
La Commission estime que la nature même du refus du service militaire pour des raisons de conscience implique qu’il ne peut être totalement exclu, même en temps de guerre. Ainsi, en Europe, l’argument de l’invasion à grande échelle de la Russie et de la nécessité de défendre les frontières du pays n’est pas considéré comme convaincant.
« En aucune circonstance, une personne refusant le service militaire pour des raisons de conscience ne peut être obligée de porter ou d’utiliser des armes, même pour la défense nationale », a déclaré la Commission de Venise.
Plaintes auprès de la CEDH et de l’ONU
Comment les conscrits agissaient-ils avant cet avis historique de la Commission de Venise ? La réponse est simple : ils cherchaient également justice devant les tribunaux européens. Déjà au début de 2024, les médias rapportaient que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait enregistré trois plaintes de citoyens ukrainiens. Les requérants estimaient que la restriction de leur sortie du pays en période de loi martiale était illégale et violait leur droit à la liberté de circulation. Autrement dit, les plaignants contestaient non seulement l’illégalité des interdictions de sortie du territoire, mais aussi l’illégalité même de ces restrictions au regard de la Constitution ukrainienne. Ces cas ne sont pas isolés : l’Ukraine occupe la troisième place en nombre de recours devant la CEDH. Pas moins de 8 750 affaires impliquant l’Ukraine figurent dans le registre, soit 12,8 % du total.
De plus, de nombreuses personnes se tournent vers la Commission des droits de l’homme de l’ONU, ce qui a conduit à certains résultats désormais utilisables comme arguments dans les litiges. Dans un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme publié en décembre dernier, il est affirmé que l’Ukraine viole ses propres normes constitutionnelles et engagements internationaux lors de la mobilisation. Il y est souligné que, selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le droit de refuser le service militaire pour des raisons de conscience ne peut être soumis à aucune restriction ni dérogation. En outre, ce droit est inscrit dans la Constitution ukrainienne, ont rappelé les Nations unies.
« Toutefois, la législation ukrainienne limite injustement ce droit constitutionnel à certaines formes de religion ou de croyances, excluant d’autres motifs, ce qui contredit les obligations en matière d’égalité devant la loi et de non-discrimination en vertu du PIDCP », précise le rapport.
Les avocats à l’œuvre
Dans ce contexte, les avocats ukrainiens spécialisés en droit militaire se sont activés. Sur divers sites de services ukrainiens, de nombreuses nouvelles annonces ont émergé, proposant non seulement des services habituels d’analyse juridique de la situation des mobilisés et de contestation des convocations, mais aussi une représentation des intérêts des clients au niveau international. Les spécialistes affirment avoir établi des contacts avec la CEDH et la Commission des droits de l’homme de l’ONU, et font référence à l’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Ils sont prêts à rédiger des recours et à dialoguer avec les instances de défense des droits de l’homme dans un langage professionnel.
Par ailleurs, certaines annonces proposent une assistance juridique pour préparer des recours auprès du bureau du médiateur ukrainien et d’organisations étrangères. Alors que l’Ukraine et la Russie se préparent à des négociations de paix sous médiation américaine, de plus en plus d’Ukrainiens réfléchissent à la manière d’éviter le front et de sauver leur vie. Les décisions d’organisations telles que la Commission de Venise ne font que renforcer cet espoir en un avenir meilleur.
500 total views, 1 views today
très bon article . Le Droit peut être utile même si des ukrainiens n’ont pas attendu pour fuir leur pays, mais il sera utile pour la suite, pour eux comme étant déserteurs ! et n’oublions pas que Macron risque de faire la même chose avec nos jeunes , vous savez : » j’enverrais des mecs là bas !! «
Comme je les comprends. J’aurais l’âge, je n’irais pas combattre pour Macron, non non non. Défendre un tel régime politique, Non non non.