Nicolas Bauer est chercheur associé au European Centre for Law and Justice (ECLJ), organisation non gouvernementale qui est intervenue en tant que tierce partie dans une centaine d’affaires à la CEDH.
Il est fréquent que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) défende le «droit» de délinquants ou criminels étrangers à rester sur le sol européen. Nul ne sera donc surpris d’apprendre que cette Cour a encore une fois condamné un État, le Danemark, pour avoir expulsé un trafiquant de cocaïne irakien, Zana Sharafane. Récemment encore, c’est la Suisse qui était condamnée pour l’expulsion d’un trafiquant de cocaïne bosniaque. Dans les deux cas, la CEDH a considéré que ces expulsions avaient un impact trop fort sur la vie privée ou familiale de ces délinquants.
Le jugement Zana Sharafane c. Danemark, rendu le 12 novembre 2024, est passé inaperçu, alors qu’il se distingue des précédents : la CEDH a saisi l’occasion de cette affaire pour franchir une nouvelle étape dans sa jurisprudence. Les juges européens ont développé un raisonnement original créant un nouveau droit pour les étrangers délinquants. Ils ont commencé par rappeler que la CEDH interdit depuis 2021 d’expulser définitivement des étrangers et par féliciter le Danemark qui a expulsé Z. Sharafane pour une durée temporaire, fixée à six ans. Ensuite, la CEDH a affirmé que «les perspectives du requérant d’être réadmis au Danemark après l’expiration de l’interdiction de retour de six ans restent purement théoriques (…). Pour lui, l’interdiction de retour de six ans équivaudrait de facto à une interdiction permanente».
Autrement dit, le Danemark ayant la possibilité de refuser à l’avenir un titre de séjour à Z. Sharafane, ce dernier n’a aucune garantie de pouvoir retourner au Danemark au terme du délai de six ans, s’il n’entre pas dans les conditions pour immigrer légalement. Il y a donc un «risque» que son expulsion, temporaire, soit en pratique définitive, et c’est pour cette raison qu’une telle expulsion violerait ses droits. Ce que les juges européens contestent par ce raisonnement, c’est le fait que Z. Sharafane soit soumis aux mêmes règles d’immigration que les étrangers n’ayant jamais vécu en Europe. La CEDH insiste : Z. Sharafane a développé une «vie privée» au Danemark et cet élément devrait lui donner un droit à une forme de «garantie de retour». En conséquence, Z. Sharafane ne devrait pas avoir à solliciter un titre de séjour au même titre que l’ensemble des étrangers souhaitant immigrer en Europe.
La « guerre contre les drogues » impose de restreindre la circulation des trafiquants, et donc pour chaque État de refuser l’entrée de trafiquants étrangers sur leur territoire.
Nicolas Bauer
Pour le cas d’espèce, ce jugement de la CEDH aura peu d’impact. Z. Sharafane a échappé aux autorités danoises avant de purger la totalité de sa peine et n’a donc pas pu être réellement expulsé : «Le requérant a été libéré le 4 août 2021. Il a été convoqué pour purger le reste de sa peine le 30 mai 2022, mais ne s’est pas présenté aux autorités compétentes. On ignore ce qu’il est advenu de lui par la suite». En revanche, le jugement fera jurisprudence. Il est unanime, c’est-à-dire que tous les juges de la formation de jugement y étaient favorables. La CEDH l’a classé en «niveau d’importance 2» ce qui signifie dans le jargon de cette Cour qu’il ne constitue pas une simple application de la jurisprudence existante, mais y apporte une contribution nouvelle.
Ce jugement heurte encore une fois le droit des États de déterminer souverainement si un étranger peut séjourner sur leur sol. Il fait primer la «vie privée» individuelle sur le bien commun, en donnant raison à un délinquant étranger. En matière d’expulsion, la jurisprudence de la CEDH est de plus en plus laxiste. Alors que les expulsions d’étrangers étaient à l’origine bloquées uniquement en cas de risques de torture dans le pays d’origine, les juges européens se fondent aussi sur le respect de la «vie privée et familiale» depuis 1988. Sur ce même fondement, la CEDH s’est reconnu le droit de bloquer également les déchéances de nationalité de binationaux depuis 1999. Elle a interdit les expulsions permanentes en 2021. Elle interdit maintenant, à l’occasion de l’affaire Zana Sharafane, les expulsions qui ne sont pas assorties d’une garantie de retour.
La CEDH a accordé très peu d’importance au fait que Z. Sharafane a été condamné en raison de son trafic de cocaïne et d’autres drogues. Or, en droit international et européen, non seulement la lutte contre le trafic de stupéfiants justifie des restrictions au respect dû à la vie privée des trafiquants, mais cette lutte est aussi une obligation des États. Les États européens ont en effet adhéré aux conventions des Nations Unies (ONU) relatives au contrôle des drogues.
Le problème du trafic de stupéfiants est international et est géré à ce niveau depuis la Convention internationale de l’opium de 1912. Cet effort international est antérieur à la Convention européenne des droits de l’homme (1950) ainsi qu’à toute protection internationale des droits de l’homme. La «guerre contre les drogues» impose de restreindre la circulation des trafiquants, et donc pour chaque État de refuser l’entrée de trafiquants étrangers sur leur territoire. Il est regrettable que les droits de l’Homme viennent saper ce travail commun des États pour lutter contre le fléau international du trafic de stupéfiants.
https://www.lefigaro.fr/vox/monde/quand-la-cedh-interdit-d-expulser-des-trafiquants-de-drogue-irakiens-20241121
Allons-nous encore longtemps, laisser d’autres décider pour nous ?
Décider de nous faire envahir ?
Décider de nous islamiser ?
Décider de nous métisser ?
décider de détruire notre culture ?
décider de répandre la terreur et la mort dans nos rues ?
Il est surtout regrettable de rester abonné à cette CEDH.
IL suffit d’en sortir pour ne plus être sous sa coupe.
Quand un certain nombre de pays auront quitté cette institution, elle sera comme une coquille vide , qui ne donnera des ordres qu’à elle-même.
La mer d’eux de tous ces fonctionnaires qui détruisent le monde. Il serait temps de nettoyer la France et l’UE de tout ce trop nombreux monde politique et public. Ils sont tous bien trop nombreux et pire tous carriéristes et à la CHARGE de et des sociétés toute leur vie et comme ils partent en retraite et sont remplacés le nombre croît exponentiellement et devient ingérable. D’autant que de part et d’autre l’absentéisme est de 40 % au moins ce qui demande plus de 2 personnes pour le même travail d’autant que le ou la remplaçant (e) a le même taux d’absentéisme vous voyez le tableau il faut 3 personnes pour faire le travail d’une personne INGERABLE. et cela dans toutes les structures publiques nationales, Européennes et Internationales. Et tous des non productifs et des charges avec de meilleures conditions, rémunérations, avantages et retraites que pour ceux qui triment pour les payer. Trouvez l’erreur.
Surtout quand on veut pas ! là c’est sûr que c’est impossible !!!
l UE est un cancer , ces gauchistes des métastases pourris , ils sont très collants comme les Muzz Mahométans , faut trouver un moyen pour s en débarrasser , j en connais quelque uns comme la chasse aux scalps des Apaches par les Mexicains qui proposaient jadis des primes mais de nos jours cela n est plus faisable
Comme dirait Indiana Jones , faut revenir aux bonnes vieilles méthodes 😁🤠
Le « en même temps » faites des enfants .Mais quelle sera leur place ? Au ci.eti.re .
est ce qu on peut la supprimer cette cedh , vu que c est un danger public !
et plus d alloc, plus d ame aux migrants : on sera vite debarrasser du sparadrap !
Magnifique article, avec une brillante métaphore humoristique, et toute la documentation nécessaire, comme on les aime. ET cependant, je fais partie de ceux qui croient que Zemmour-Knafo briseraient le noeud gordien.
Tout est bon pour ces enfoirés pour en faire rentrer un peu plus, afin d’islamisé l’europe plus vite. Cedh, cour européenne pour la destruction de l’homme, de l’homme blanc et chrétien bien sur . Tous à pendre.
Effrayant,ils font des lois qui ne sont plus légitimes,des lois pour maintenir en occident des criminels…L’Europe de Bruxelles,c’est le 4 ème Reich…..
On ne fait pas tant de chichis quand ils entrent illégalement. Ça doit fonctionner dans l’autre sens. Raus!
Merci pour cette analyse 🙋♀️