Suisse : le Conseil fédéral rejette la motion « Amnistie pour les victimes de la justice Covid ».

En septembre, le parlementaire suisse Jean-Luc Addor, de l’Union populaire suisse, a soumis au Conseil fédéral une motion demandant «l’amnistie pour les victimes de la justice Covid». L’homme politique a demandé au gouvernement de « prendre toutes les précautions nécessaires pour lever toutes les sanctions pénales imposées en application de la législation Covid-19 et rembourser les éventuelles amendes et frais de justice encourus dans ce contexte ».

Au-delà de la dimension sanitaire, « la crise du Covid a été une crise de gouvernance et, surtout, une crise des libertés », a déclaré Addor. Il explique :

«Pendant deux longues années, la population suisse a été sévèrement restreinte dans ses droits fondamentaux, parfois dans une mesure sans précédent (pensez aux violations de la liberté religieuse): ces restrictions comprenaient, entre autres, des mesures coercitives telles que les vaccinations obligatoires, les certificats obligatoires et même les exigences en matière de masques (notamment pour les étudiants), la quarantaine, l’interdiction de contact ou encore la fermeture des écoles et même des églises.
 
Cette période sombre de l’histoire de nos libertés a laissé des traces significatives : entre autres, une société divisée et des familles divisées, des entreprises en faillite, des licenciements abusifs, la criminalisation de citoyens refusant de se faire vacciner ou encore des troubles mentaux. Une partie non négligeable de la population, même si elle a toujours été minoritaire lors des différents référendums liés à la crise, a perdu ou risque de perdre confiance dans l’État et dans la démocratie.

Afin de rétablir une certaine forme de paix sociale, il est temps de mettre ce qui s’est passé derrière nous en instaurant une amnistie générale.»

Addor affirme que d’autres pays comme la Slovaquie et les États américains ont déjà emprunté cette voie et en ont fait de bonnes expériences.

La semaine dernière, le Conseil fédéral a rejeté la proposition. Dans sa déclaration, il admet être « conscient de l’ampleur des mesures de lutte contre le coronavirus ». La décision concernant ces mesures a non seulement été prise sur la base de la situation épidémiologique, mais « les effets des mesures sur la société et l’économie » ont également été pris en compte. Et, entre autres, la commission d’audit du Conseil national a confirmé la proportionnalité des mesures. Le gouvernement de l’État conclut :

«De l’avis du Conseil fédéral, l’introduction d’une amnistie spéciale fondée sur les infractions pénales contre les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 n’est donc pas appropriée. Ce ne serait pas non plus un moyen adapté pour faire face aux diverses conséquences sociales de cette pandémie et aux mesures gouvernementales prises. En fin de compte, cela aboutirait à ce que le Conseil fédéral estime être une inégalité de traitement difficilement justifiable par rapport aux personnes qui ont fait l’objet de condamnations pénales dans d’autres domaines de la vie.

En outre, les personnes concernées ont été ou peuvent faire contrôler la légalité des jugements les concernant par les procédures de recours habituelles. Il n’y a donc aucune raison apparente de traiter rétrospectivement les sanctions pénales fondées sur les dispositions pénales liées au Covid-19 d’une manière particulière.»

L’ association WIR s’oppose à la décision et annonce un webinaire pour un « examen honnête ». Il est temps de « cesser de laisser l’histoire être écrite par ceux qui veulent nous la dicter depuis des années ».