17 ministres-députés, le début d’un pouvoir anticonstitutionnel

Nous aurons aujourd’hui le plaisir de constater que 17 ministres, par ailleurs députés, vont siéger à l’Assemblée nationale. L’article 23 de notre Constitution est parfaitement clair : “Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire.” Cet article incarne par excellence la séparation des pouvoirs d’une démocratie entre ceux qui font la loi, ceux qui l’exécutent et ceux qui jugent. Certains se perdent dans des arguties de temporalité pour justifier que dans le délai qui sépare la démission d’un gouvernement et l’entrée en vigueur de l’article 23, il n’y a pas scandale.
À force de tordre les textes, de trahir les principes, on installe le droit de ne pas respecter la loi, comme dans les banlieues. La violation de la loi est pourtant ici caractéristique. D’une part, il y a les textes fondateurs de nos démocraties dont la séparation des pouvoirs. Il y a l’article 23 d’une clarté absolue qui utilise un mot très fort : incompatibilité. Ce qui n’est pas compatible ne peut exister en même temps. De plus l’article n’introduit aucune réserve, là où des constitutionnalistes byzantins arguent des circonstances des démissions et des élections et des délais, etc. C’est évidemment refuser l’évidence de l’affirmation absolue de l’article 23.
Nous allons donc assister à une violation dans l’esprit et aussi dans la lettre de l’article 23 de notre Constitution à un moment important, pour l’élection du président de l’Assemblée nationale, où les 17 voix en question compteront sans doute à l’heure où j’écris ces lignes (le 18 à midi).
Mais qu’adviendra-t-il après, du fait de cette stratégie fait accompli une fois encore ? Une fois le délai d’un mois passé, dans quelques jours, que feront nos ministres-députés ? Vont-ils dire qu’ils ont déjà voté et que cela ne dérange pas ? Allons-nous assister à une violation aggravée de la Constitution, arguant des circonstances, reportant la faute sur les partis, le Président ne pouvant pas nommer de Premier ministre par la faute des électeurs et des partis ? Attendons-nous à ce que la violation s’aggrave, créant encore un peu plus de confusion et de désordre durant cette session parlementaire qui serait toute entière frappée d’anticonstitutionnalité. 
Il y avait bien urgence à dissoudre pour sans doute faire perdurer ce gouvernement pendant toute la période olympique jusqu’à la rentrée. Là, la France aurait oublié qu’elle a désavoué ce Président par trois fois. Il sera temps d’imposer un gouvernement d’extrême centre, au nom de l’exclusion des autres extrêmes. Il faudra voter un budget 2025 sous la pression croissante de Bruxelles. Nous franchirons un nouveau cap d’anticonstitutionnalité puisque les décisions ne seront plus celles de nos élus, mais d’un pouvoir non-élu soutenu par le FMI et les agences de notation. Et les élus de droite ou les socialistes vont-ils enfin sortir de la tyrannie de l’extrême-centre pour jouer leur rôle de défenseur des principes démocratiques ? 
La situation est toxique et de moins en moins tolérable pour le peuple souverain. 
Pierre-Antoine Pontoizeau
https://ripostelaique.com/17-ministres-deputes-le-debut-dun-pouvoir-anticonstitutionnel.html

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