La cour (CAA) de Paris, le 18 décembre 2018, reconnaît le bien-fondé du recours de l’association formé contre des arrêtés de 2012 du préfet de Seine-et-Marne, qui avaient accordé des autorisations de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux à six abattoirs privés de Seine-et-Marne.
La cour rappelle les termes de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime :
“I. L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, à l’exception des cas suivants : / 1° Si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel ».
Ce texte prospère en droit positif, quoiqu’il soit manifestement contraire à la laïcité constitutionnelle.
Le délai pour exercer un recours pour inconstitutionnalité a cependant expiré, ce qui empêche actuellement de le neutraliser.
Vigilance Halal ne pouvait donc que faire valoir un manquement aux obligations prévues par le texte pour « mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I ».
L’abattoir doit avoir obtenu une autorisation préalable.
A cet égard, le texte prévoit que « l’autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté et d’un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés à cette technique d’abattage ainsi que d’un système d’enregistrements permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent ».
Selon la cour, « le préfet dispose du pouvoir de retirer pour l’avenir les dérogations qui ont été accordées aux abattoirs souhaitant pratiquer des abattages rituels lorsque ceux-ci méconnaissent les conditions de cette dérogation » ; « il en est ainsi lorsque ces établissements ne peuvent justifier que les abattages rituels effectivement pratiqués correspondent strictement aux commandes commerciales requérant le recours à cette pratique ».
Dans le cas présent, les “bilans annuels“ communiqués à l’Administration par les établissements en cause consistaient « en des feuilles volantes manuscrites ou en des réponses à des mails, au mieux accompagnées de tableaux ».
Or, « de tels documents qui ne peuvent permettre d’établir un lien entre les commandes commerciales enregistrées avec, tant en termes de catégories d’animaux que de quantités, les abattages supposés correspondre à ces commandes ne sauraient suffire à eux seuls ni à justifier de la mise en place du dispositif requis ni même à établir que ces abattoirs fonctionnaient dans des conditions conformes à leurs obligations ».
Il s’agit donc d’éviter le recours systématique à l’abattage halal et la mise sur le marché de quantités trop importantes de viande halal incitant les distributeurs à écouler leurs stocks auprès de tous les consommateurs.
En l’absence d’étiquetage et de traçabilité quant au mode d’abattage, il n’en demeure pas moins qu’un consommateur n’a jamais l’assurance de ne pas manger halal.
La méthode retenue par les textes actuels est très approximative !
En 2012, le préfet de Seine-et-Marne était Nicole Klein :
Promue depuis directrice du cabinet de De Rugy…
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J’aimerais bien, si elle en trouve une que L214 filme dans un abattoir où il y a l’étourdissement, en question…chiche !
Un abattoir = une méthode (halal ou pas). Possibilité de journées dédiées (halal ou pas) à déclarer en Préfecture.C’est pourtant simple à faire.
cette femme sera poursuivie par la justice et en taule pour torture et raciste fait sur nos animaux français de souche ,et pour avoir permis de financer les frères musulmans et les attentats en France et le terrorisme ,de plus elle est complice de croire que l’islam et la Mecque sont d’origine française ,sauf que la Mecque en France n’existe pas ,on suppose quelle a des pensées très malsaines diaboliques ,il finira sa vie et sa retraite en taule
Il faut mettre fin au halal sur tout le territoire et sur toute la production Francaise.
Le halal est en soi un crime et une injure au progrès et à notre mode de vie.
celui qui veut du halal qu’il dégage dans les pays de merde où c’est la règle, mais il n’a pas sa place dans un pays civilisé….
Il y a quantité de LOIS qui encadrent l’hygiène dans les abattoirs.
Il n’y a qu’à les appliquer et fermer ceux qui ne respectent pas les règles.
Dans tous les Bougnoulistans….. On doit respecter leurs règles, la réciprocité n’est pas appliquée en France et en Europe.
Dérogation après dérogations, les mahometants nous » vampirisent » et envahissent tout ce qui a fait l’Europe et la France.
Nos coutumes, nos habitudes vestimentaires différentes, notre nourriture, nos lectures, tout, absolument tout ce qui fait la France est en train de disparaître à cause de la lâcheté du Gaulois moderne….
Il croit acheter la paix par des concessions, il aura la guerre.
OUI… Soeur trois points comme les trois singes de l’orient! pas voir, pas entendre, pas dire!
Et pour les deux pauvres femmes égorgées à la gare Saint Charles de Marseille, y aurait’il fallu une loi, pour que les fanatiques musulmans les étourdissent avant de les égorger ? Et pour toutes les autres victimes, qu’ils tueront à l’avenir, de cette façon, faudra-t’il en venir à faire voter cette loi.? Et encore, il faudra sûrement craindre une demande de recours, de la part de cette religion d’amour, auprès de notre justice très attentive à tout ce qui se passe dans notre pays, et prête à sanctionner tout ce qui s’oppose aux traditions de l’islam..! Les musulmans le disent clairement eux-mêmes; nous vous envahirons , et nous vous vaincrons, grâce à votre démocratie. Qu’attendons-nous pour les écouter ? Car eux au moins, ils font ce qu’ils disent..! La France est devenue un pays de ramolos et de castrés..!
Quelle franchise !!!
Même pas fatigué de nous lire ???