Servian : la garde à vue n'est pas automatique et aurait pu être évitée

Ce n’est pas la première fois qu’on constate une garde à vue systématique, alors que l’évidence montre une agression de nuit à l’égard d’une personne faible au surplus.
Pourtant, le Code de procédure pénale précise bien que la garde à vue doit être décidée et n’est donc pas automatique.
Il doit exister une raison plausible de soupçonner un crime.
Or, il n’y a pas de crime en cas de légitime défense.
D’ailleurs, dans les circonstances présentes, la légitime défense est présumée par le Code pénal, mais la présomption peut être renversée et la condamnation être prononcée en cas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Du moins, c’est l’interprétation du procureur qui a décidé les poursuites, si j’ai bien compris cette affaire en lisant l’article de Christine Tasin.
S’il y a eu torture, l’agressé avait toutes les raisons de croire que les agresseurs iraient jusqu’à le tuer. Donc il devrait y avoir une proportionnalité présumée de la riposte. Le doute profite à l’accusé.

C’est parce qu’il est particulièrement difficile dans ces hypothèses où la vigilance de l’agressé est forcément entamée qu’il est dispensé de prouver des indices, des éléments matériels accréditant l’idée qu’il s’est proportionnellement défendu.
Il faudrait pour bien faire intégrer dans la loi pour caractériser la menace une précision autorisant à prendre en compte des facteurs subjectifs : une menace moyenne pour un individu jeune et costaud pourrait être considérée comme grave à l’encontre d’une personne âgée et affaiblie, qui se sait plus vulnérable et devrait pouvoir sortir son fusil sans souci puisqu’elle ne peut espérer neutraliser l’agresseur avec des moyens corporels de défense.

J’espère qu’une grand mobilisation nationale va avoir lieu, aussi importante que pour la loi travail, et même plus, car cette fois-ci, ce n’est pas dans un programme sur lequel les Français ont été consultés et les citoyens ont le droit de faire entendre leur voix. Il n’est pas encore jugé « réactionnaire » ou « fasciste » de dénoncer cela, mais pour combien de temps ?

Voici les textes :

> pour la garde à vue :
Article 62-2 – Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 – art. 2
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023865405

> Pour la légitime défense :
* Article 122-5
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
* Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
* Article 122-7
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
> opportunité des poursuites :
Article 40-1
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 22
Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
1° Soit d’engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

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