Simple assignation à résidence pour entraînement para-militaire et consultation de sites djihadistes

N° 408899
Juge des référés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034230359&fastReqId=550036426&fastPos=1
(…) M. et Mme E…sont proches de la mouvance islamiste, fréquentent des personnes en lien avec l’organisation dite “Etat islamique“, consultent régulièrement des sites relayant les activités et mots d’ordre de cette organisation terroriste, et consultent également la publication “Dar Al Islam“ prônant la guerre sainte et publiant des consignes à l’usage des individus projetant de commettre des attentats entre autres sur le territoire de la République. L’exploitation du téléphone portable de Mme E…a fait apparaître qu’après les attentats commis à Paris le 13 novembre 2015 elle a écrit un message où il était indiqué notamment : “C’est pas encore la fin du monde, j’imagine même pas quand çà le sera mort de rire“ et que “les gens morts faisaient des choses futiles comme regarder un match ou écouter de la musique “ en souhaitant qu’“Allah leur fasse miséricorde mais non beaucoup d’entre elles auront l’enfer pour destination“ et que “si ces personnes sont mortes c’est parce que c’était la volonté d’Allah“.
Quant à M.E., il a notamment publié sur son compte Facebook des images et textes favorables au djihad mené en Syrie, et s’est livré avec des personnes partageant la même idéologie à des entrainements paramilitaires dans le bois de Marpent (Nord).
Une perquisition administrative conduite à leur domicile, le 21 novembre 2015, a conduit à la saisie, sur l’ordinateur familial, de supports informatiques comportant plusieurs centaines de fichiers relatifs à l’organisation mentionnée ci-dessus. Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, M. et Mme E… doivent être regardés comme représentant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics laquelle justifie qu’ils fassent l’objet d’une surveillance renforcée impliquant que soient prises à leur endroit des mesures d’assignation à résidence.
12. Il résulte également de l’instruction, en premier lieu, qu’une autre perquisition du domicile de M. et Mme E…, diligentée le 20 septembre 2016, a donné lieu à une exploitation de l’ordinateur familial ayant permis de trouver trace de multiples consultations de sites djihadistes. En deuxième lieu, les intéressés ont en novembre 2016 changé de domicile sans solliciter au préalable, ainsi qu’ils y étaient tenus, l’autorisation de l’autorité administrative. Enfin, M. E…a méconnu une autre de ses obligations résultant de son assignation à résidence et a été condamné, à ce titre, le 27 janvier 2017 à un mois de prison ferme par le tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe. Ces faits, au regard de la menace que M. et Mme E… représentent pour la sécurité et l’ordre publics, constituent des éléments tout à la fois nouveaux et complémentaires par rapport à ceux qui avaient initialement fondé l’intervention des assignations à résidence dont les intéressés ont fait l’objet et justifient la prolongation pour trois mois de ces mesures au-delà de la durée de douze mois.
13. Au regard des modalités dont les mesures d’assignation à résidence sont assorties, M. et Mme E…critiquent la décision du 3 janvier 2017 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande d’aménagement des conditions d’assignation formée par M. E…, au motif que celles-ci rendraient difficile l’exercice d’un emploi pour lequel il postulerait au sein de la société de restauration rapide “ K One “. Ils contestent également la décision du 24 janvier 2017 par laquelle le ministre de l’intérieur a modifié les conditions de l’assignation à résidence de M. E…pour lui interdire d’avoir des contacts directs ou indirects avec M. B…D…, gérant de la société “ K One “. Il résulte toutefois de l’instruction que M. D… est placé sous contrôle judiciaire du chef de financement d’une entreprise terroriste au motif qu’il a transmis des fonds à un membre de sa famille combattant au Moyen-Orient dans les rangs de l’organisation dite “ Etat islamique “, et que l’établissement de restauration en cause est défavorablement connu des services de police, dès lors qu’y est fréquemment relevée la présence de personnes appartenant à la mouvance salafiste. Il s’en suit, comme l’a relevé le ministre, que la fréquentation de M. D…et l’exercice de l’emploi auquel prétendait M. E…auraient permis à l’intéressé de nouer des contacts ou d’intensifier ses relations avec des personnes se réclamant de l’idéologie djihadiste. Les mesures ainsi prises sont par suite justifiées eu égard au but poursuivi et ne sont pas disproportionnées. Si toutefois M. E…devait ultérieurement faire état d’une nouvelle promesse d’embauche, il appartiendrait à l’autorité administrative d’apprécier quels aménagements à l’assignation à résidence justifierait l’exercice par l’intéressé d’une activité professionnelle insusceptible de menacer la sécurité et l’ordre public.
O R D O N N E :
La requête de M. et Mme E…est rejetée.