Pourquoi les députés n’ont pas voulu autoriser une commission d’enquête sur le financement français de l’EI

http://resistancerepublicaine.com/2015/financement-francais-de-lei-les-deputes-ne-veulent-pas-de-commission-denquete

Très étonnamment ce sont les députés socialistes (voir ci-dessous des extraits du débat) qui ont fait échouer la proposition de loi et donc l’enquête sur les éventuels financements français de l’EI.

De quoi ont-ils peur ?

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2799.asp

On remarquera que, dans la liste des signataires de la proposition de loi, il y a fort peu de députés dits « de gauche »… On ne voit pas non plus Marion Maréchal Le Pen ou GilbertCollard. On peut se dire qu’il s’agit d’une initiative des Républicains et qu’ils n’ont pas cherché à y associer d’autres formations politiques.

Les motifs ?

Ils sont clairs, et justes.

Il est de notoriété publique que DAESCH a pu constituer ces derniers temps un capital important grâce au pétrole.

Et récemment, Mme Jana Hybaskova, ambassadrice de l’Union Européenne en Irak, a déclaré devant les députés de la commission des affaires étrangères du Parlement européen : « Malheureusement, des États membres de l’Union européenne achètent ce pétrole ». « Je ne peux pas partager avec vous cette information. Ce n’est pas une information publique » a-t-elle ajouté, refusant de donner plus de détails.

C’est la raison pour laquelle il convient qu’une commission d’enquête puisse se réunir d’urgence afin de s’assurer que pas une goutte de pétrole terroriste n’est achetée par des sociétés françaises.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3260.asp

Quand commencent les arguties juridiques  pour refuser d’examiner une proposition de loi, c’est qu’on ne veut même pas prendre le risque de l’examiner.  Les rapporteurs de la proposition de loi parviennent à déjouer les pièges juridiques.

Ensuite, rappel des éléments justifiant la proposition de loi :

Dans une réponse en date du 23 janvier 2015 à une question écrite de M. Jean-Luc Mélenchon, député européen, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et vice-présidente de la Commission européenne, Mme Federica Mogherini, n’a pas démenti les propos de Mme Hybášková, expliquant que « le trafic de pétrole par l’EIIL ⁽²⁾ et, ensuite, son éventuel achat non intentionnel par des États membres de l’UE est dû au fait que le pétrole brut fourni aux raffineries provient de différentes zones, dont certaines peuvent être contrôlées par l’EIIL. Il existe un vaste réseau d’intermédiaires et d’entreprises privées à travers l’Iraq qui achètent et revendent du pétrole brut de contrebande (ou non). Ce pétrole étant mélangé, on ne connaît pas exactement sa provenance ».

Interrogé sur les propos de Mme Hybášková, le ministre français de la défense a indiqué dans une réponse écrite du 25 août 2015 que « les services de renseignement du ministère de la défense n’ont à ce jour recueilli aucun élément permettant d’établir l’existence de relations commerciales entre des intermédiaires œuvrant au contact de Daech et des compagnies pétrolières européennes ou des États membres de l’Union » ⁽³⁾. Toutefois, la même réponse du ministre de la défense ne paraît pas exclure cette possibilité, puisqu’elle rapporte que « les islamistes semblent parvenir, par l’intermédiaire de réseaux de contrebande, à introduire du pétrole qu’ils produisent dans des filières d’exportation officielles, rendant très difficile l’identification de sa provenance ».

Le sous-secrétaire d’Etat américain au Trésor pour le terrorisme et le renseignement financier, M. David S. Cohen, précisait le 23 octobre 2014 ⁽⁴⁾ que Daech fait appel à des réseaux de contrebande anciens et profondément ancrés dans la région. Ces réseaux achètent le pétrole, à un prix très inférieur à celui du marché, le transportent, puis le revendraient notamment à des acteurs du Kurdistan irakien et de Turquie. La question qui se pose est de savoir si le pétrole des terroristes ne finit pas en bout de course dans des circuits français. Comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de résolution, « il convient de s’assurer que pas une goutte de pétrole n’est achetée par des sociétés françaises », y compris involontairement, après avoir transité par des réseaux manifestement très complexes et opaques.

Et encore :

 Bien que Daech soit une organisation terroriste très largement autofinancée grâce à l’exploitation d’importantes ressources dans les territoires situés sous sa domination, ce qui constitue une différence notable par rapport à d’autres groupes relevant de la nébuleuse d’Al-Qaïda, on voit bien que les financements sont loin d’être dépourvus de tout lien avec l’extérieur, en particulier la contrebande de pétrole et d’autres ressources naturelles ou agricoles, le trafic d’antiquités et les dons privés. Ce sont autant de domaines dans lesquels il convient de s’assurer qu’aucun acteur français ne contribue directement ou indirectement au financement de Daech.

Il faut s’attaquer […] aux financements dont cette organisation peut bénéficier pour maintenir sous sa coupe des millions de personnes en Irak et en Syrie, et pour commettre à l’étranger des actions terroristes qui s’apparentent, par leur ampleur, à de véritables actes de guerre.

Il s’agit d’une obligation juridique qui résulte notamment de plusieurs résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour lutter contre le financement du terrorisme.  […]

C’est aussi, évidemment, une responsabilité morale et politique devant laquelle un pays comme le nôtre ne saurait se dérober. Comment pourrait-on tolérer que des fonds français contribuent à soutenir Daech dans son entreprise d’asservissement et de persécution de populations entières, notamment des chrétiens d’Orient, et dans ses campagnes d’actes terroristes à l’étranger ? Il importe de s’assurer qu’il n’existe aucune faille dans notre dispositif de lutte contre le financement de Daech.

[…]

 Selon les déclarations du ministre des finances, M. Michel Sapin, il faut resserrer les mailles du filet, « qui sont un peu larges aujourd’hui », pour être en mesure de repérer davantage de financements. 

[…]

Le Président russe Vladimir Poutine a fait, quant à lui, cette déclaration à l’occasion du sommet d’Antalya : « J’ai donné des exemples, basés sur nos renseignements, du financement de l’Etat islamique par des individus. Nous avons établi que ce financement provient de 40 pays, y compris de certains pays membres du G20. J’ai aussi montré à nos partenaires de nombreuses photos satellites qui montrent très clairement l’ampleur du trafic illégal de pétrole » ⁽⁹⁾.

Votre Rapporteur veut espérer que la France ne fait pas partie de ces 40 Etats. Il estime qu’une commission d’enquête serait nécessaire pour s’assurer qu’aucun financement français ne bénéficie directement ou indirectement à Daech et pour étudier les mesures complémentaires qui pourraient s’imposer pour veiller à ce que la France mène une guerre financière totale et exemplaire contre cette organisation terroriste.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 25 novembre 2015, la commission procède à l’examen de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la participation de fonds français au financement de Daesch (n° 2799).

M. Kader Arif. Malgré l’esprit de consensus qui préside ce matin à nos travaux, de nombreux éléments m’amèneraient quand même à rejeter cette proposition de résolution. L’exposé des motifs, très maladroit, fait apparaître une sorte de « guerre des civilisations » et n’évoque pas l’ensemble des victimes. Je n’ai pas non plus trouvé de lien entre l’exposé des motifs et l’article unique de la proposition de résolution.

Par ailleurs, je suggère de ne pas se limiter à d’éventuels financements français, mais de se poser aussi la question au plan européen et international. Selon une réponse du ministre de la défense à une question écrite d’une de nos collègues, aucun élément ne permet aujourd’hui de confirmer les propos de l’ancienne ambassadrice de l’Union européenne en Irak.

Kader Arif : né le 3 juillet 1959 à Alger (Algérie)^1,2, est un homme politique français. Entre 2012 et 2014, il est ministre délégué puis secrétaire d’État aux Anciens combattants dans les gouvernements Jean-Marc Ayrault et Valls. 

Le 16 juin 2012, il est élu député avec 57,78 % des voix. Il laisse son siège à sa suppléante Émilienne Poumirol le 21 juillet 2012.

Le 31 mars 2014, il n’est pas immédiatement reconduit dans ses fonctions après la démission du gouvernement Ayrault II, les secrétaires d’État du gouvernement Valls I n’étant pas nommés en même temps que les ministres de plein exercice. Le 9 avril 2014, il est nommé secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants et de la Mémoire¹⁰.

Il démissionne le 21 novembre 2014 en raison de l’ouverture d’une enquête préliminaire sur des marchés publics attribués à plusieurs de ses proches^11,12,13.

M. Jean-Marc Germain. Les questions posées par le rapporteur sont totalement légitimes. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il est très important que la question du tarissement des modes de financement puisse être soulevée. Mais du temps a passé depuis le dépôt de cette proposition de résolution.

Les attentats du 13 novembre dernier doivent donner lieu à des travaux à l’Assemblée, comme ceux du mois de janvier et précédemment l’affaire « Merah », afin de tirer tous les enseignements nécessaires. C’est notre devoir. Dans le moment d’unité nationale que nous vivons, il me paraît nécessaire de définir les contours et les modalités de ce travail en concertation avec les différents groupes politiques de l’Assemblée. Il faut élargir le champ au-delà des éventuels financements français, pour lesquels vous exigez en quelque sorte une preuve négative. Nous devons traiter l’ensemble des questions qui se posent, au-delà même du financement.

C’est pourquoi je propose au rapporteur de retirer sa proposition de résolution dans l’attente de la prochaine Conférence des présidents, qui devrait essayer de définir en commun un plan de travail d’ensemble pour tirer tous les enseignements des attentats.

Jean-Marc Germain, né le 12 juin 1966 à Lyon, est un homme politique français, membre du Parti socialiste. Député de la 12^e circonscription des Hauts-de-Seine depuis 2012, sa carrière est étroitement liée à Martine Aubry, avec qui il a beaucoup travaillé. En juin 2004, il se marie avec Anne Hidalgo, alors adjointe au maire de Paris, rencontrée au cabinet de Martine Aubry en 1999³. Le 17 juin 2012, Jean-Marc Germain est élu député de la douzième circonscription des Hauts-de-Seine au second tour de l’élection législative, après un duel avec Philippe Pemezec.

M. Axel Poniatowski. Je suis surpris par les arguments des précédents intervenants. On a l’impression que l’objet de cette commission d’enquête gêne le groupe socialiste, alors qu’il n’y a rien de partisan, ni rien à cacher, mais seulement des choses à découvrir dans cette affaire. J’estime que les attentats commis il y a quelques jours justifient encore davantage que l’on cherche à en savoir plus sur les sources de financement de Daech.

Comme pour toutes les commissions d’enquête, tous les groupes politiques seront naturellement associés. Cet argument n’est pas recevable.

Enfin, il me semble qu’une commission d’enquête est le seul outil adapté sur un tel sujet. Tous ceux que nous souhaiterons auditionner seront tenus de venir. Si l’on ne créait qu’une mission d’information, cela voudrait dire que l’on ne veut rien savoir en réalité.

Nous maintenons donc cette proposition de résolution, ce qui permettra d’en discuter en séance. Je ne doute pas que tout le monde fera preuve d’esprit constructif sur un tel sujet. Nous verrons de quelle manière le champ pourrait éventuellement être élargi.

M. François Asensi.  Il faut assécher les sources de financement de ces barbares. Le Parlement doit jouer son rôle : il faut savoir la vérité sur les éventuelles complicités. Je suis donc pour la création d’une commission d’enquête, mais j’ai des réserves à l’égard de l’exposé des motifs.

Il y a l’extermination des chrétiens, et c’est un sujet auquel je suis très sensible, mais il n’y a pas qu’eux. Les barbares veulent éradiquer tous ceux qui ne se rallient pas à leur propre vision de l’islam. Il faut donc élargir l’exposé des motifs.

Par ailleurs, nous devons aller au-delà de la question d’une participation de fonds français. Plusieurs pays européens pourraient profiter du pétrole de Daech, voire de son coton. Il serait intéressant de savoir si l’on ne vend pas en France des produits issus des champs cotonniers de la Syrie et ayant ensuite transité par la Turquie.

S’il est possible d’élargir cette proposition de résolution, je la voterai volontiers. En l’état actuel, je ne le peux pas.

François Asensi. Le 29 mars 2010, il quitte le PCF et souhaite participer à une meilleure structuration de la Fédération pour une alternative sociale et écologique ainsi que du Front de Gauche. Il souhaite par exemple la possibilité d’une adhésion directe au Front de Gauche³.

Pour l’élection législative de 2012, il est candidat avec Clémentine Autain pour suppléante. Il est le seul candidat au second tour après le désistement du candidat arrivé en deuxième position Stéphane Gatignon (PS-EELV-PRG), et est donc réélu avec 100% des suffrages exprimés. Au second tour, il soutient Patrick Braouezec, candidat arrivé second à gauche face à Mathieu Hannotin dans la deuxième circonscription de Seine Saint-Denis.

Député de la Onzième circonscription de la Seine-Saint-Denis (Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte)

Membre de la Commission des Affaires étrangères (Assemblée nationale)

M. Jacques Myard. Je suis également assez étonné de ces réactions. L’exposé des motifs mentionne clairement qu’« il en va de la responsabilité de notre peuple de demeurer aux côtés des minorités persécutées », ce qui montre bien qu’il ne s’agit pas d’une « guerre de civilisations » mais d’une démarche humanitaire globale.

Une commission d’enquête ne concerne que les citoyens français et pas l’ensemble de la planète : nous n’avons pas pour coutume de convoquer Mao Zedong ou al-Baghdadi. Il n’en demeure pas moins que la question du financement est primordiale. Cette organisation a la prétention d’être un Etat. Elle est dotée d’un budget de 2,7 milliards de dollars, ce qui lui permet de payer ses combattants à hauteur de 500 ou 700 dollars par mois. Une commission d’enquête permettrait de faire toute la lumière nécessaire.

Je suis par ailleurs convaincu de la multiplicité des financements. Un écran a manifestement été constitué par un certain nombre de pays voisins pour faire des affaires de la manière la plus cynique qui soit. Je ne vois pas en quoi cette commission d’enquête pourrait nuire à l’établissement de la vérité. Et puisque nous sommes dans un moment d’unité nationale, permettez-moi de dire que c’est comme l’amour : cela n’existe qu’à travers des preuves.

M. Jean-Jacques Guillet. Je suis étonné des réserves émises par certains de nos collègues. Je comprends dans une certaine mesure que l’on puisse débattre de l’exposé des motifs, même si j’ai signé cette proposition de résolution sans aucun problème tout en étant profondément laïque. Ce texte a été déposé le 22 mai 2015 à un moment où le problème des chrétiens d’Orient se posait au premier chef, ce qui explique sa rédaction.

Refuser aujourd’hui la constitution d’une commission d’enquête serait un très mauvais signal alors que nous sommes dans un moment d’unité nationale. On lit dans les journaux beaucoup de choses sur les sources de financement de Daech : il y a manifestement de la matière. Il faut donc adopter cette proposition de résolution en se centrant sur le texte de son article unique plus que sur l’exposé des motifs.

M. Gwenegan Bui. Je regrette que notre position ne soit pas comprise. Nous voulons connaître la vérité et nous sommes donc favorables à une commission d’enquête. Mais pour qu’elle soit utile, le champ d’investigation ne doit pas être trop restrictif. Il faut tout prendre en compte, non seulement le pétrole, mais aussi l’argent qui passe par la City de Londres ou encore le trafic d’antiquités.

Quant à l’exposé des motifs de la proposition de résolution, je suis plus réticent, car notre intérêt à agir dépasse très largement la seule question des minorités qui sont victimes de Daech ; nous agissons aussi au nom des victimes des attentats du 13 novembre. L’exposé des motifs fait référence à la protection accordée par Saint-Louis et mentionne six fois les chrétiens d’Orient contre trois fois seulement le pétrole ; les mots ont aussi un poids.

Nous voulons travailler ensemble dans un esprit de concorde nationale pour que cette mission soit utile. Il faut lever tous les doutes et rassembler l’ensemble des forces politiques de ce pays.

Gwenegan Bui  homme politique français¹. Membre du Parti socialiste, il a été président du Mouvement des jeunes socialistes de 1999 à 2001². Lors des élections législatives de 2012, il est le suppléant de Marylise Lebranchu dans la quatrième circonscription du Finistère. Cette dernière est réélue le 17 juin 2012 et reconduite en tant que ministre le 21 juin 2012, ce qui permet à Gwenegan Bui de devenir député à compter du 22 juillet 2012. Membre de la Commission des Affaires étrangères, il est rapporteur pour avis de la loi de programmation militaire

M. François Loncle. L’écart entre nos positions n’est pas si grand. Notre seul problème avec la rédaction de M. Poisson est son caractère restrictif. Après les attentats de janvier, il y a eu un accord entre groupes et une décision de la Conférence des présidents pour déboucher sur la commission d’enquête de MM. Ciotti et Menucci, laquelle a fait des propositions très pertinentes. Dans le contexte présent, il nous faut une commission d’enquête, mais avec un champ qui ne soit pas limité aux seuls fonds « français », car le trafic des antiquités, par exemple, c’est en Suisse que cela se passe, voire à Singapour plus marginalement. La Conférence des présidents et les groupes doivent se saisir de la question.

M. Jean-Pierre Dufau. L’écart entre nos positions est effectivement moins grand que les propos tenus ne le font penser. La proposition de résolution a été déposée en mai et des évènements dramatiques sont survenus depuis lors. Nous devons élever le débat à la hauteur de nos responsabilités et le porter au niveau de l’ensemble de l’Assemblée nationale. Constituer la commission d’enquête selon la rédaction proposée par M. Poisson serait perçu comme maladroit par la Nation ; nous ne pouvons pas nous en tenir à la seule question des fonds « français » et au seul financement par le pétrole. Nous proposons que la Conférence des présidents se saisisse de la question et que le Président de l’Assemblée nationale propose la création de la commission d’enquête. Nous pourrons ainsi lui conférer toute la solennité qu’elle mérite tout en vous donnant satisfaction.

M. le rapporteur. Si je comprends bien l’argumentation, c’est donc ça qu’il faut faire, mais pas maintenant et pas avec les gens qui le proposent.

Mme la présidente Elisabeth Guigou. Nous essayons tous de nous comprendre et je ne crois pas que ce type de remarques soit vraiment très bienvenu.

M. le rapporteur. J’en suis désolé, Madame. C’est ma liberté de ton.

Mme la présidente Elisabeth Guigou. Certes. C’est la mienne aussi. Je vous dis juste comment je reçois ce que vous dites.

M. le rapporteur. Je suis désolé si mes propos ont pu froisser mais vous comprendrez que je sois un peu étonné de ce que j’entends depuis tout à l’heure. Peut-on me dire ce qu’il y a de faux dans l’exposé des motifs ? J’ai mal reçu, moi aussi, les propos de certains collègues qui me prêtent des intentions absentes de l’exposé des motifs, si on veut bien le lire attentivement.

Comment élargir cette commission d’enquête ? Peut-on enquêter sur des faits commis par des personnes privées ou publiques de nationalité étrangère ? Non. Ce n’est pas l’ancienne garde des Sceaux qui me contredira, cela relève de commissions rogatoires ou de mandats d’arrêts internationaux. Une personne étrangère peut accepter librement de venir devant une commission d’enquête, mais elle n’est pas tenue de déférer à une convocation et elle ne dépose pas sous serment. Même si la commission d’enquête est constituée dans le cadre universel de l’Assemblée nationale, comme vous semblez le souhaiter, elle sera nécessairement limitée à des faits commis sur le territoire français.

Ensuite, je ne connais pas à l’Assemblée nationale d’instance où l’on n’associe pas l’ensemble des groupes politiques, en assurant un équilibre entre eux. Une commission d’enquête est à l’image de l’Assemblée nationale. Ce ne sera pas non plus une commission d’enquête de la commission des affaires étrangères, même si la proposition de résolution lui est renvoyée. Il y a manifestement des incompréhensions dans les remarques que j’ai entendues.

La proposition de résolution fait référence à la participation de fonds français au financement de Daech. Comment élargir le champ pour faire en sorte que tous les sujets nécessaires puissent être traités ? Il y a un équilibre à tenir. Il faut que l’objet de la commission d’enquête soit suffisamment précis pour des raisons de recevabilité.

Je ne vais pas retirer la proposition de résolution que j’ai déposée. Je remercie d’ailleurs les membres de mon groupe pour leur soutien à cette initiative. Il y aura un débat en séance publique le 3 décembre et chacun pourra faire valoir ses arguments devant l’ensemble de la représentation nationale. J’ai la possibilité d’amender la proposition de résolution en tant que de besoin. Je tiendrai compte des remarques qui ont été formulées, mais je ne peux pas amender l’exposé des motifs. Je suis désolé s’il a pu blesser certains d’entre vous, car ce n’était pas mon intention. Je voudrais dire à mon cher collègue Arif que nous nous connaissons suffisamment pour qu’il m’exempte des reproches qu’il m’a adressés.

Mme la présidente Elisabeth Guigou. Une commission d’enquête ne peut pas convoquer un étranger, mais rien ne l’empêche de s’intéresser à des agissements étrangers et de demander à des Français de témoigner. Il n’y a aucun obstacle à élargir le champ de la commission d’enquête.

M. Jean Glavany. Permettez-moi de m’exprimer à mon tour très franchement, comme à mon habitude. Soit on fait du droit, soit on fait de la politique. Si on fait du droit, et j’ai bien entendu la leçon de notre collègue Poisson, celui-ci nous a fait part d’une réponse de la garde des Sceaux datant de juillet dernier. Imaginez-vous que le parquet anti-terroriste n’enquête pas sur le financement de Daech en France depuis ce qui s’est passé le 13 novembre ? En droit, la constitution d’une telle commission d’enquête pourrait être contestable. Faisons plutôt de la politique.

On peut le faire de manière politicienne ou avec le sens de l’intérêt général. J’ai été choqué que certains de nos collègues sous-entendent que si nous ne voulons pas de cette commission d’enquête, c’est que nous avons quelque chose à cacher. Les députés socialistes de la commission des affaires étrangères auraient bien entendu quelque chose à cacher sur le financement de Daech ! Ce procès d’intention est extrêmement choquant. On pourrait vous renvoyer la balle politicienne en affirmant que votre insistance s’explique par la volonté de faire un coup politique.

M. Benoît Hamon. Connaissant l’érudition de notre excellent collègue Jean-Frédéric Poisson, je voudrais lui faire une remarque. L’exposé des motifs, outre qu’il est sans doute un peu décalé dans le temps, est un peu gênant par le lien établi entre Saint-Louis et ce qu’on ferait aujourd’hui pour protéger, à juste titre, les minorités persécutées. Saint-Louis a conduit la Septième Croisade en 1248, alors que nous ne prétendons en aucune façon être en croisade aujourd’hui. L’exposé des motifs comporte aussi une référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais le lien que je viens de rappeler est problématique dans ce qui constitue la préfiguration d’une commission d’enquête. Nous y sommes favorables, je le répète, sous réserve des remarques que nous avons formulées.

Mme la présidente Elisabeth Guigou. Je crois que ce débat était indispensable, car le sujet que vous avez soulevé est un vrai sujet, Monsieur le rapporteur. Mais vous comprenez les réticences, que je partage, sur les formulations retenues et le format. Je m’associe au souhait d’une commission d’enquête dont le champ serait élargi et intéresserait des membres d’autres commissions, notamment celles des finances et des lois.

J’ai de bonnes raisons de penser que cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la Conférence des présidents de la semaine prochaine et que tous les groupes politiques pourront ainsi en débattre dans ce cadre. Il ne s’agit pas de rejeter le principe d’une commission d’enquête sur le financement de Daech. Je pense qu’il n’y a pas lieu de polémiquer. Nous sommes dans une attitude constructive.

La proposition de résolution n’étant pas retirée, je vais la mettre aux voix et nous en débattrons en séance le 3 décembre prochain.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette la proposition de résolution.

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