N. Dupont-Aignan tourne encore autour du pot en réalité.
Car chaque mesure où figure l’expression « fiché S » (n°5 et 6) serait à coup sûr empêchée par le Conseil constitutionnel.
NDA n’est pas né de la dernière pluie, il le sait parfaitement… comme Marine le Pen d’ailleurs quand elle évoquait les « fichés S » au cours de sa campagne.
En effet, la fiche S est officieuse, elle ne constitue pas une décision administrative opposable. Heureusement, car des gens qui ne sont pas dangereux pourraient être fichés S comme des patriotes militants contre Macron.
La fiche S est en effet entre les mains du ministère de l’intérieur donc de gens dépendant de l’exécutif.
Il faudrait déterminer un critère plus précis à partir d’indices témoignant d’une affinité idéologique avec les théories sur lesquelles les djihadistes se fondent. Or, compte tenu du recours à la taqiya, on voit mal comment cela pourrait se faire sans se fonder largement sur des critères de non assimilation qui devraient être énoncés par la loi sans tabou.
Les dossiers en la matière devraient par ailleurs être rendus publics pour permettre un contrôle citoyen, qui n’existe pas actuellement.
Le Conseil d’Etat lui-même a reconnu que la taqiya pouvait interférer dans une affaire concernant un individu qui se prévalait de « l’adoption récente d’une attitude plus modérée » alors que « son changement de comportement est en réalité motivé par les conseils de discrétion que lui a donnés son entourage ».
http://resistancerepublicaine.com/2016/06/28/islam-islamisme-et-assignations-a-residence-deux-decisions-judiciaires-du-13-juin-2016/
Aucune des mesures ainsi préconisées par NDA n’est envisageable sans une « chasse aux sorcières » inspirée du maccarthysme américain.
Cela supposerait que les juges aient un pouvoir d’appréciation restreint, en droit administratif le contrôle de « l’erreur manifeste d’appréciation ».
http://www.conseil-etat.fr/Les-Services/Glossaire
» Erreur manifeste d’appréciation
une décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision ».
Aux Etats-Unis, c’est parce que la Cour suprême s’était effacée que le maccarthysme a été possible :
https://www.persee.fr/doc/rfea_0397-7870_1992_num_52_1_1461
Par ailleurs, il n’y a aucune raison de réserver l’arrestation immédiate en application de l’article 411-4 du Code pénal aux « des djihadistes de retour ». D’autres que les « revenants » peuvent être concernés.
On peut comprendre qu’avec la loi Pleven, NDA ne puisse s’exprimer librement, peut-être… mais alors la mesure n°1 devrait être l’abrogation de ce texte pour qu’il puisse librement proposer des mesures convaincantes !
Or, cette proposition n’apparaît pas dans la liste. Cela sent donc l’entourloupe…
Il faudrait pourtant commencer par là.
Par ailleurs, à la réflexion, je suis opposé à « la création par décret d’un délit de consultation habituelle des sites djihadistes ».
En effet, nul n’est à l’abri de tomber sur un site djihadiste en cherchant à s’informer à ce sujet.
Or, en droit pénal, l’habitude est caractérisée à partir du deuxième clic !
L’effet de la création d’un tel délit serait de dissuader tout citoyen de mener des recherches à ce sujet, afin en particulier de réinformer ou se réinformer.
Les sites de réinformation anti-islam seraient encore plus limités quant à leur liberté d’expression en raison de la crainte de leurs rédacteurs de consulter des sites interdits pour mener leurs recherches (proposition n°24).
Il faut donc laisser les choses en l’état actuel sur ce point : la consultation habituelle de sites djihadistes selon la jurisprudence est un indice permettant de constater la dangerosité d’un individu, mais à condition de le combiner avec d’autres plus significatifs afin de produire un effet restrictif de liberté (en général, assignation à résidence et c’est sur ce point qu’il faudrait sévir car l’assignation à résidence est une mesure insuffisante comme l’a jugé en janvier dernier la Cour de cassation, sans pouvoir cependant en tirer de conséquences car le Conseil constitutionnel, lui, s’en satisfait).
La mesure n°25 est hypocrite : « l’isolement et non le regroupement de tous les condamnés pour crimes ou délits pour des faits liés à des actes terroristes ainsi que les détenus de droit commun radicalisé afin de leur couper tout lien de communication entre eux et avec l’extérieur ».
C’est leur mort sociale qui est donc en cause. C’est donc la peine de mort qu’il faut réinstaurer pour eux.
Si on décide de préserver la vie, couper l’individu de l’extérieur revient à un acte de torture car il n’a plus de vie sociale, il est déshumanisé.
Sa réinsertion est impossible et sa vie en prison n’est plus une vie d’être humain. Alors autant y aller franchement et l’éliminer physiquement en vertu de la loi.
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Je ne suis pas juriste et je m’y perds dans le maquis de nos lois souvent contradictoires et presque jamais appliquées, mais mon bon sens d’ individu lambda de base, peut être bas de plafond, qui a d’ailleurs largement prouvé sa connerie en conservant sa carte d’identité et d’électeur, en travaillant et en payant comme un con toutes les taxes impôts cotisations retraites bidons et autres contraventions pour ce pays de merde où on marche sur la tête et dans lequel les salauds et les racailles tiennent le haut du pavé.
Mon bon sens disais-je me donne à penser qu’il vaudrait peut être mieux causer des ennuis par erreur d’appréciation, toujours réparables et sans conséquences graves,à quelques possibles innocents plutôt que de laisser perdre la vie à de véritables innocents dont l’innocence est incontestable et l’atroce décès irréparable.
Quand au juges, il ne se sont jamais gênés pour commettre des erreurs d’apprécitations au préjudice des justiciables, voir l’affaire d’Outreau et Patrick Dils.
Ne pas vouloir casser les oeufs n’empêche pas de brûler l’omelette!
du bon sens chez Maxime, NDA devrait le lire.
Je pense que la loi Pleven, comme le racisme et autres sont des arnaques ajoutés qui contrarient la loi républicaine française et supplantent autant les lois des autres pays européens, car nuls lois ne peut entraver la liberté d’ aucune manière que ce soit, ni la liberté d’expression dans un état de droit en démocratie.
Toutes ces lois ajoutés démarrent avec l’ imposture Union Européenne, alors que rien ne peut soumettre les peuples européens en démocratie.
Rien que le fait du manque grave des consultations populaires par référendum, représente une entrave à la liberté de tous les peuples européens.
La transmission de la liberté des peuples européens ne fonctionne pas sans le référendum.
Si nous devons commencer la Taqiya, c’est en premier avec nos dirigeants qui suivent les directives venant de l’ imposture Union Européenne, en français » manipuler « .
Car la manipulation des peuples européens par nos dirigeants représente aussi de la dissimulation comme les musulmans le font et là il y a connivence avec nos dirigeants du coup monté contre les peuples européens.
T
Il faut changer la constitution donc! C est possible par référendum
Notre Constitution globalement ne pose pas trop de problème, même si l’affirmation à l’article 1er de l’impossibilité de distinguer entre les citoyens selon les religions pose difficulté et entre en contradiction avec l’article 10 de la DDHC, texte lui aussi constitutionnel. La laïcité vise à empêcher toute exception religieuse aux lois générales et on ne peut s’interdire de distinguer entre les religions si nécessaire de ce point de vue.
Des réformes constitutionnelles intervenues devraient aussi être remises en cause comme l’inscription de l’interdiction de la peine de mort intervenue en 2007.
Donc oui il y a des changements à opérer mais ils sont peu nombreux.
Maxime, je pense comme vous d’où mon commentaire précédent aux mesures de NDA, bon début mais il manque encore d’autres mesures!