Pas de déchéance de nationalité pour le salafiste franco-tunisien faisant l’apologie du terrorisme

On le constate dans une récente affaire où des violations répétées de l’assignation à résidence et l’apologie du terrorisme témoignaient d’une haine profonde de la France de la part d’un « Franco »-Tunisien.
Or, ce comportement lui vaut seulement 11 mois de prison, purgés en France.

Conseil d’État 14 décembre 2017

(…) 5. Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. A… C…, de nationalité française et tunisienne, a été condamné en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Grenoble, le 12 août 2016, à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont neuf mois avec sursis avec mandat de dépôt à l’audience, assortie d’une mise à l’épreuve de deux ans, pour avoir fait publiquement l’apologie d’actes de terrorisme en utilisant un service de communication au public en ligne ; qu’à l’issue de son incarcération, il a fait l’objet, le 17 février 2017, d’une assignation à résidence sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 ; que cette assignation à résidence a été renouvelée par un arrêté du 13 juillet 2017 ; que, le 19 juillet 2017, il a été interpellé sur la voie publique alors qu’il devait se trouver à son domicile et a été placé en détention provisoire ; qu’il a été condamné de ce chef à une peine de deux mois d’emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 6 septembre 2017 ; qu’à l’expiration de cette peine, il a fait l’objet, le 18 septembre 2017, d’un nouvel arrêté d’assignation à résidence qui a pris fin le 31 octobre 2017 ; que, par un arrêté du 31 octobre 2017, le ministre de l’intérieur lui a fait obligation, pour une durée de trois mois, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, de ne pas se déplacer en dehors du territoire de la commune d’Echirolles sous réserve des déplacements liés à son obligation de présentation aux services de police, de se présenter tous les jours de la semaine une fois par jour à 19 h 30 à l’hôtel de police de Grenoble et de déclarer tout changement de son lieu d’habitation ;

(…)
8. Considérant, en premier lieu, que pour estimer que le comportement de M. A… C…constituait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, le ministre de l’intérieur s’est fondé non seulement sur la condamnation de l’intéressé à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont neuf avec sursis pour apologie du terrorisme, mais également sur le fait qu’il s’était marié religieusement avec une jeune femme radicalisée, qu’il avait travaillé dans un établissement de restauration rapide tenu par une famille dont l’un des membres avait participé à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, qu’il s’était félicité de l’assassinat de deux policiers à Magnanville, qu’il tenait des propos particulièrement vindicatifs à l’égard de l’Etat français et qu’il avait formulé une phrase menaçante envers les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier ;

9. Considérant qu’il appartenait au ministre de l’intérieur de prendre en compte les faits pour lesquels M. A…C…a été condamné par le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 12 août 2016, contre lequel l’intéressé n’a pas fait appel ; qu’il résulte de l’instruction, et notamment des notes blanches produites par le ministre, qu’ont été retrouvés sur le téléphone portable de M. A…C…, lors de la perquisition dont il a été l’objet, des clichés appelant à tuer des militaires français ou justifiant l’assassinat de religieux ; que, lors de la perquisition administrative qui a visé, à l’été 2016, Mme G…, compagne de M. A… C…qu’elle avait épousé religieusement peu auparavant, ont été découverts, notamment sur son ordinateur portable, des documents de propagande islamique, et qu’elle fréquente des extrémistes musulmans appartenant au courant  » tafkir  » ; que si le ministre indique que n’a pas été prise à l’encontre de l’intéressée une mesure de contrôle administratif et de surveillance, en raison de l’état d’avancement de sa grossesse, celle-ci a été assignée à résidence du 24 août 2016 jusqu’au 31 octobre 2017 ; que M. A…C…a travaillé, à Grenoble, dans un  » snack  » tenu par la famille F…, dont l’un des membres, Nidhal, a rejoint la zone irako-syrienne et que les familles A…C…et F…, issues du même village tunisien, se fréquentent de longue date ; qu’un certain nombre d’éléments, et notamment l’achat de billets d’avion sans retour pour la Tunisie ainsi que les propos tenus par M. A…C…et sa compagne, laissaient supposer qu’ils avaient eu l’intention de rejoindre  » Daech « , ou du moins sa branche libyenne ; que M. A… C… exprime régulièrement son animosité et son ressentiment à l’égard des institutions ;

10. Considérant que M. A…C…conteste une grande partie de ces différents éléments ou l’interprétation qui en est faite ; qu’il fait valoir, en particulier, qu’à l’époque où il a travaillé dans l’établissement tenu par la famille F…, Nidhal F…avait déjà quitté le territoire français, qu’il n’a jamais entretenu de relations privilégiées avec celui-ci et que les services français reconnaissent eux-mêmes, dans l’une des notes blanches produites, que rien ne permet de confirmer l’implication des frères de Nidhal F…dans la mouvance djihadiste ; qu’il soutient n’avoir jamais eu l’intention de rejoindre  » Daech  » et que l’achat de billets simples pour la Tunisie s’explique par des considérations financières ; que la présence de clichés sur son téléphone tient à la circonstance que, lors de la consultation de certains sites, les photographies consultées sont automatiquement enregistrées ; qu’il récuse toute sympathie pour le terrorisme et n’aspire qu’à mener une existence normale ; que l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure implique que soit pris en compte le comportement actuel de la personne concernée, non son comportement passé ;

11. Considérant, cependant, que s’il résulte des débats contradictoires que M. A… C…n’a pas pu fréquenter M. E…F…à l’époque même où il travaillait dans l’établissement tenu par la famille de ce dernier, cette constatation n’invalide pas les indications relatives à l’ancienneté de leur relation ; que M. A…C…ne remet pas en cause utilement les éléments précis et circonstanciés retracés dans les notes blanches produites par le ministre de l’intérieur ; qu’au vu de ces éléments et des faits qui ont justifié la condamnation pénale de M. A… C…, le ministre de l’intérieur pouvait avoir des raisons sérieuses de penser que le comportement de l’intéressé constituait, à la date à laquelle l’arrêté a été pris, une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ;

12. Considérant, en second lieu, que le ministre de l’intérieur, pour estimer que l’intéressé entrait en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, s’est fondé sur la circonstance que, durant sa détention, M. A…C…s’était rapproché de musulmans radicaux et qu’à sa sortie de prison il avait régulièrement enfreint les obligations liées à son assignation à résidence afin de se rendre au sein d’une salle de prière d’obédience salafiste pour y rencontrer notamment une personne en relation avec la mouvance islamique internationale ;

13. Considérant qu’il résulte des notes blanches produites par le ministre de l’intérieur que M. A…C…a entretenu durant son incarcération de proches relations avec M. D… B…, djihadiste lui-même détenu pour avoir rejoint les rangs de  » Daech  » ; que, selon l’administration pénitentiaire, M. A…C…regardait M. B…comme étant son  » mentor  » ; qu’il fréquente une mosquée qui accueille régulièrement des islamistes radicaux dont certains ont rejoint des zones de combat ; que M. A…C…, qui admet avoir côtoyé M. B… en prison, se borne à contester avoir entretenu des relations avec celui-ci, à nier qu’il connaît certaines des personnes radicalisées fréquentant la mosquée en cause et à indiquer ne plus s’y être rendu depuis plusieurs mois ; que, toutefois, dans les circonstances de l’espèce, la seconde des deux conditions posées par l’article L. 228-1 doit être regardée comme remplie ;

14. Considérant que, dès lors, il n’apparaît pas qu’en estimant qu’étaient réunies les conditions posées par l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour que soit prescrite la mesure de contrôle administratif et de surveillance litigieuse, qui permet à l’intéressé de se déplacer dans la commune d’Echirolles, d’y travailler et d’y mener une vie privée et familiale, et qui est limitée à trois mois, le ministre aurait commis une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées ; qu’au surplus, il est loisible à M. A… C…, si son activité professionnelle l’impose, de solliciter une modification du ressort géographique de l’interdiction de déplacement ».