Une trahison de plus : le Conseil constitutionnel juge le CETA compatible avec notre Constitution

LE MONDE | 31.07.2017 à 11h02 • Mis à jour le 31.07.2017 à 12h44 | Par Marie Charrel

C’est une décision particulièrement attendue par les organisations non gouvernementales (ONG), une partie de la gauche, et tous ceux s’inquiétant des excès du libre-échange. Lundi 31 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi en février par plus de soixante députés de gauche, a statué à propos de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (AECG, soit CETA en anglais). Résultat : les membres du Conseil constitutionnel estiment que ce dernier n’est pas contraire à la Constitution française.
« Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution », indique le communiqué publié lundi.
Cette décision est inédite, car c’est la première fois que le Conseil constitutionnel se saisit d’un traité commercial signé par Bruxelles, et dont l’essentiel porte sur des compétences exclusives de l’UE. En la matière, c’est donc à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer.
Mais les discussions autour de ce traité de « nouvelle génération » sont politiquement sensibles. Il va en effet bien au-delà des traités de libre-échange classiques, en visant à réduire les barrières « non tarifaires » entre le Canada et l’Europe. Pour ses promoteurs, il offre l’opportunité de gonfler de 25 % les échanges entre l’UE et le Canada. Pour ses contempteurs, notamment les ONG et une partie de la gauche qui le vouent aux gémonies, il représente le risque d’une régression en matière de standards sociaux et environnementaux.

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