Halal en prison et taxe halal pour financer l’islam : le point sur la loi et la jurisprudence (2)


Halal en prison et taxe halal pour financer l’islam : le point sur la loi et la jurisprudence (2)

Suite de notre dossier  » le halal et la loi », première partie ici Le halal en prison  

  1. Proposition de création d’une taxe halal pour financer l’islam en France

S’ajoutant à la taxation qui existerait déjà en faveur de trois mosquées (http://www.lopinion.fr/edition/politique/etat-d-urgence-l-islam-france-91162 et surtout l’article d’Olivia Blanche : http://resistancerepublicaine.com/2015/06/19/le-successeur-de-boubakeur-ignorerait-les-taxes-percues-sur-le-halal-par-3-mosquees-en-france/), cette proposition pourrait être discutée au cours de l’année qui commence.

Ø  Genèse de la proposition

En 2005, dans une question écrite, Bernard Fournier, alors sénateur UMP, attirait l’attention sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l’industrie et des commerces en gros des viandes concernant le financement de la fondation pour les œuvres de l’islam en ces termes : « les quatre principales fédérations musulmanes de France ont signé (…) au ministère de l’intérieur l’acte fondateur pour les œuvres de l’islam en France. Elle aura pour principales missions de résoudre les problèmes concrets du culte musulman : construction des mosquées, rénovation des salles de prières, formation des imams français. La Fondation fera appel à des donateurs de toutes sortes et notamment des gouvernements étrangers. Si les industriels et abattoirs du secteur ne s’opposent bien sûr pas à cette création ils sont néanmoins très inquiets des propos du ministre de l’intérieur qui indique vouloir récupérer une partie de l’argent du halal au profit de la fondation. Cette décision, si elle était mise en œuvre, créerait une nouvelle taxe sur les viandes bovines VBF halal qui les rendraient moins compétitives et donc moins commercialisables. Les conséquences économiques seraient importantes pour de nombreuses sociétés de ce secteur. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte donner à cette proposition » (JO Sénat du 14 avril 2005).

Le Ministère de l’intérieur répondait alors que « la perception d’une taxe sur les viandes halal au profit d’un organisme de droit privé tel que la Fondation des œuvres de l’Islam de France n’est pas envisagée. Toute participation des acteurs de la filière halal à un financement éventuel ne pourrait émaner que de l’initiative privée. A cet égard, les avantages fiscaux découlant de la loi sur le mécénat offerts aux personnes physiques ou morales effectuant des dons aux fondations reconnues d’utilité publique pourraient être de nature à inciter certaines entreprises de cette filière à participer ainsi au succès de la fondation ».

Dix ans plus tard, pourtant, au lieu du recours au régime du mécénat* (Mécène se serait retourné dans sa tombe**), « Nathalie Kosciusko-Morizet a proposé de mettre en place une taxe à 1% des produits halal afin de financer un « islam de France » et mettre fin aux financements étrangers des lieux de culte pour les musulmans » (http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/anouar-kbibech-la-taxe-halal-pour-financer-un-islam-de-france-est-une-tres-bonne-idee-7780738013).

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6495-PGP.html (le régime du mécénat est caractérisé par une double limite de déductibilité du don, d’une part 40% du don ne sont pas déductibles fiscalement, d’autre part la déduction est enserrée dans une limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de la société « mécène », donatrice).

** https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9c%C3%A8ne

On apprend sur le site de RTL que « pour le président du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) Anouar Kbibech, la suggestion (…) est « une très bonne idée ».
Pour preuve, le CFCM avait émis cette proposition en juillet dernier et un groupe de travail a même été créé pour élaborer sa mise en place » ; « la formation des imams, le fonctionnement des institutions représentatives, mais également d’autres activités comme la promotion d’un islam ouvert, tolérant et du juste milieu » pourraient bénéficier de ce financement, détaille le président du CFCM »

Voir aussi http://www.ouest-france.fr/societe/nkm-favorable-une-taxe-sur-le-halal-pour-financer-le-culte-musulman-3899622

Selon NKM, cette taxe pourrait bénéficier à la fondation qui avait été créée par Dominique de Villepin, la Fondation des œuvres de l’islam et reposerait « sur une base légitime puisque ce sont des produits culturels halal».

NDLR : le Figaro a entendu « cultuel », ce qui est sans doute plus juste que « culturel » (Ouest France).

http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/citations/2015/12/04/25002-20151204ARTFIG00113-nkm-veut-taxer-la-viande-halal-pour-financer-le-culte-musulman.php

« «Idée délirante et dangereuse», rétorque cependant sur Twitter Thierry Mariani, ancien ministre et actuel député des Républicains pour les Français de l’étranger », ajoute le quotidien.

Il n’a pas tort. Contrairement à ce qu’a affirmé NKM, il n’y a là rien de « légitime ».

Espérons, pour des raisons juridiques et non juridiques, que cette proposition n’aboutira pas en 2016.

Ø  Arguments juridiques permettant de s’y opposer

  • Outre, bien sûr, le principe de laïcité de la République française (art. 1er de la Constitution), qui s’oppose à ce que la République crée une taxe bénéficiant à un culte,
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ayant valeur constitutionnelle, dispose :

o   Art. 13 : « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable »

o   Art. 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la dépense publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi (…)».

Or, en tant que citoyen français, je ne vois pas la nécessité de cette dépense publique, je ne constate pas la nécessité de former avec des deniers publics des imams, ni de promouvoir avec des deniers publics l’islam ou une autre religion. L’impôt ne permettra pas alors « l’entretien de la force publique », au contraire, créer de nouvelles mosquées, c’est obliger encore à les surveiller, comme cela a lieu actuellement. 

Que l’on puisse alléguer que la taxe ne sera payée que par les musulmans pour le financement de leur « culte » paraît faux, d’une part, puisqu’apparemment, tout le monde mange du halal sans le savoir nécessairement faute d’étiquetage, et illicite, d’autre part, car

o   l’article 6 de la même Déclaration dispose que la loi « doit être la même pour tous »,

o   tandis que l’article 1er de la Constitution affirme que la France « assure l’égalité devant la loi », y compris fiscale, donc, « de tous les citoyens, sans distinction (…) de religion ».

Impossible donc de créer une taxe soi-disant réservée aux musulmans au regard de la Constitution, dans la France « indivisible et laïque ». Le peuple français est lui-même indivisible et unique juridiquement, comme l’a décidé le Conseil constitutionnel en 1991 en censurant la référence faite dans une loi au « peuple corse ».

Le « peuple français musulman » n’existe pas davantage.

Par conséquent, cette proposition est contraire à ces textes et il faut espérer qu’elle ne soit jamais votée et, si elle l’était, que les députés ou sénateurs minoritaires saisiront le Conseil constitutionnel immédiatement pour empêcher qu’elle entre en vigueur.

Ø  Arguments non juridiques permettant de s’y opposer

  • Le projet est jugé « peu pertinent » par l’anthropologue Florence Bergeaud-Blackler (Le Point, 3 août 2015) :

« deux options sont possibles : une taxe d’abattage, ou une taxe d’étiquetage. La première option pose problème, car une partie des abattages rituels aboutissent dans les boucheries non halal et que l’ensemble des acheteurs de ces viandes non étiquetées halal contribuerait au paiement. L’autre option serait une taxe sur l’étiquetage, où seul serait taxé le kilo de viande étiqueté halal. Dans tous les cas, la taxe viendrait en plus du paiement de la certification et renchérirait encore le prix de la viande… Ce qui induirait, je pense, une hausse des importations de viande halal ».

« le marketing halal nourrit des formes de radicalité, favorise la nomolâtrie – l’adoration des normes – et celles de la pureté alimentaire. Si le but recherché est de favoriser un islam antidote au radicalisme, alors l’argent du marché halal n’est pas la solution… mais plutôt un problème. La neutralisation des idéologies radicales passe aussi par le desserrement de la contrainte alimentaire. Le consumérisme halal est récent, il n’est pas une «habitude culturelle», mais un épisode de clôture de l’espace alimentaire musulman comme il y en a eu beaucoup dans la longue histoire de l’islam. Cet espace peut s’ouvrir, cela avait été le cas, au début du XXe siècle, lorsque l’une des figures emblématiques de l’Islah (le réformisme musulman), Muhammad Abduh, avait, en 1903, tenté de rapprocher Orient et Occident en ouvrant l’espace alimentaire musulman».

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Maxime

"On ne peut vivre agréablement si l'on ne vit avec prudence, honnêteté et justice" (Epicure). La France ne pourra retrouver la jeunesse de Bacchus peinte par Bouguereau qu'en renforçant le principe de précaution.


12 thoughts on “Halal en prison et taxe halal pour financer l’islam : le point sur la loi et la jurisprudence (2)

    1. AvatarMaxime

      Merci Jan, il y aurait bien d’autres arguments à y ajouter évidemment, la liste n’est pas exhaustive. 😉

  1. AvatarXtemps

    Ces accords et lois sont liberticide et fallacieuses, ruineuses et discriminatoire pour le peuple français, comme pour les peuples européens, avec l’ intention de nuire et aggravé par la mise en danger et participation avec les islamistes et d’Islamisation forcée contre la volonté des peuples européens.
    Ces gens sont des criminels, vite la purge des états européens, fermeture du danger publique union européenne d’escrocs et Nuremberg.

    1. AvatarMaxime

      Une taxe halal permettrait un financement et donc une islamisation bien plus puissante que le seul dispositif évoqué dans la réponse ministérielle, le mécénat, puisque le mécénat comporte d’importantes restrictions. Je n’ai pas connaissance d’ailleurs d’une pratique effective du mécénat en faveur de dépenses liées à l’implantation de l’islam en France et donc de la reconnaissance ou non de cet usage par l’administration fiscale car le mécénat doit permettre de financer une oeuvre d’intérêt général.
      Par exemple la Fondation Orange se présente comme « mécène du nouveau département des Arts de l’Islam du Louvre » ( http://www.orange.com/fr/actualites/2012/octobre/la-Fondation-Orange-mecene-du-nouveau-departement-des-Arts-de-l-Islam-du-Louvre ). Je ne sais pas si Orange parvient ainsi à réaliser des économies d’impôt.

      1. AvatarMaxime

        même remarque pour Total : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/mecenat-islam.html
        Comme le mot appartient à la fois au langage courant et à la terminologie fiscale, je ne sais pas si ce document émanant du Ministère de la culture permet de savoir si des économies d’impôt sont ainsi réalisées. Je vois mal cependant comme le ministère de la culture pourrait parler de mécénat tandis que le ministère des finances rejetterait la demande de réduction d’impôt de l’entreprise concernée, cela semblerait contradictoire…

  2. AvatarChristian

    Faut pas tourner autour du pot. Musuls, islam, Halal tout ça est contraire avec notre république et notre culture, alors tout ça dehors, à virer. On s’en portera que mieux et la paix reviendra.

    1. AvatarMaxime

      Les arguments juridiques que j’expose, Christian, peuvent être utiles dans le cadre d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Les autres uniquement dans le cadre du débat parlementaire.
      Face à vous, vous avez en effet tous ceux qui invoquent la liberté religieuse et de culte comme argument. On pourrait disqualifier l’islam de ce point de vue, mais le travail est titanesque, car l’idée que c’est une religion est pour le moins répandue, la notion de religion étant pour ainsi dire indéfinissable. Vous ne trouvez personne pour plaider devant les tribunaux ou lors de l’examen de projets de loi que c’est une secte plutôt qu’une religion à ma connaissance, personne n’ose le faire en tous cas.
      En revanche, une croyance religieuse ne permet pas d’aller à l’encontre des principes républicains dans le cadre d’un Etat de droit laïc.
      Quant à dire que ce n’est pas notre culture, c’est un argument important, mais la notion de culture est sans doute encore plus difficile à saisir que celle de religion. Il me semble que plus le temps passe, plus il deviendra difficile à soulever, car la culture n’a pas de caractère absolument permanent même si, à mes yeux, elle a une certaine stabilité.
      Il n’y a alors que dans une conception identitaire que l’on peut soutenir que ce n’est pas notre culture, sinon tout ou presque peut prétendre être de la culture de la France, mais n’est-on pas en voie d’en arriver là malheureusement ?
      Or, la culture est une notion très importante, on paie des impôts pour financer le budget de la culture, on ne peut pas admettre que ce soit un fourre-tout car les citoyens ont un droit de regard sur ce que les dirigeants font de leurs impôts (textes de la Déclaration des droits de l’homme que je rappelle dans l’article).
      Sur d’autres plans, je n’ai rien d’un identitaire, notamment sur le plan des moeurs, parce que les enjeux ne sont pas les mêmes, cela relève de la liberté individuelle et non de la République.
      La culture est ce qui a forgé notre identité et nous aide à grandir, puis à vivre en déterminant nos comportements au regard de nos valeurs. Le seul critère viable pour savoir ce qu’est la culture française alors, c’est de regarder notre histoire, notre enracinement, je ne vois pas d’autres moyens d’y parvenir. . J’ai trouvé intéressant cet article de Claude Sicard à ce sujet : http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2016/01/21/31002-20160121ARTFIG00170-islam-et-occident-une-petite-histoire-du-choc-des-civilisations.php .
      Néanmoins, l’argument culturel est tabou, si la proposition de NKM devait devenir un projet de loi, je ne suis pas sûr qu’il soit brandi lors des discussions… et sur le plan juridique, cet argument n’a aucune portée notamment lors de l’examen de la constitutionnalité de la loi, c’est un argument d’opportunité simplement et on ne peut faire confiance qu’à nos députés et sénateurs pour l’invoquer.
      Même le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne me semble pas pouvoir être invoqué pour faire barrage à une loi instituant une taxe halal.
      Le seul rempart possible c’est donc d’invoquer des normes d’une valeur supérieure à la loi pour empêcher sa promulgation grâce au Conseil constitutionnel, comme celles que j’expose dans l’article.
      Quant à dire que « la paix reviendra » si l’islam disparaissait de France, là encore je pense qu’il ne faut pas être simpliste dans l’argumentation, il y a eu des infractions de tous temps, mais pas le même niveau quantitatif de criminalité selon les époques et pas les mêmes types aussi, leurs causes aussi ne furent pas les mêmes.

      1. AvatarMaxime

        « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne me semble pas pouvoir être invoqué pour faire barrage à une loi instituant une taxe halal ».
        1/ car le Conseil constitutionnel n’oserait jamais franchir le pas ;
        2/ car la notion de peuple ne reçoit pas de définition juridique univoque…ce pourquoi ce « droit » à mon avis reste un argument politique avant tout, donc dépend des sensibilités. On n’a pas la même conception du peuple selon qu’on est ou non pour le droit du sol par exemple. C’est la loi de la majorité qui décide ce qu’est le peuple.

  3. hoplitehoplite

    On n’a pas besoin de loi ou de décret à la con pour dire qu’il n’est pas question de financer l’islam.ni de France ni d’ailleurs.
    Est-ce qu’on finance le Bouddhisme ?

    1. AvatarMF

      Mais peut-être que si tout les athées du pays se faisaient bouddhistes ( Ca ne coute pas cher et n’est pas contraignant ) cela tuerait dans l’oeuf le pourrissoir musulman.

  4. AvatarCoupendeux

    De mon côté, le problème, s’ est résolu lorsque j’ai su que même le porc est assassiné selon le rite des barbares, pour une raison de prix de revient:
    Plus de viande, lapins et poules « maison ».

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